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Bulletin d’un ouvrier en arrêt maladie non soumis à la déduction forfaitaire spécifique

Une ouvrière des Travaux publics est absente pendant une semaine sur le mois de janvier 2020 pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle. Elle accomplit par ailleurs sur le mois 6 heures supplémentaires. Au regard de son ancienneté, elle bénéficie du maintien de salaire prévu par la convention collective des ouvriers des Travaux publics. L’arrêt fait l’objet d’une subrogation auprès de la CPAM. L’entreprise n’a pas souscrit de contrat d’assurance garantie arrêt de travail (GAT).

Zoom sur le bulletin

Bulletin d’un ouvrier en arrêt maladie non soumis à la déduction forfaitaire spécifique
Bulletin d’un ouvrier en arrêt maladie non soumis à la déduction forfaitaire spécifique
Bulletin d’un ouvrier en arrêt maladie non soumis à la déduction forfaitaire spécifique
 

Points de vigilance :

  1. La salariée travaille sur une base de 35 heures hebdomadaires, 9 heures par jour du lundi au mercredi et 8 heures le jeudi.
    Sur le mois de janvier, l’ouvrière est absente pour maladie non professionnelle entre le 6 et le 12 janvier 2020, soit 35 heures d’absences non rémunérées.
    Pour calculer la déduction de l’absence maladie, il faut définir la valeur de référence correspondant à la valorisation d’une heure d’absence. Il faut déterminer le nombre d’heures qui auraient été accomplies par la salariée sur le mois de janvier 2020, sans prendre en compte l’absence ou l’accomplissement d’heures supplémentaires exceptionnelles. Pour janvier 2020, ce nombre s’élève à 157 heures. Pour obtenir la valeur de référence, il convient de diviser la rémunération de base de la salariée par le nombre d’heures identifié.
    On obtient enfin une déduction à opérer sur la rémunération totale brute égale pour la durée de l’arrêt maladie à 35 x (2112,75/157) = 471 euros.
  2. La salariée remplit la condition des 3 mois d’ancienneté lui permettant de bénéficier d’un maintien de salaire par l’employeur lors de l’arrêt maladie. Ce maintien est assuré à 100 % du 1er jour d’arrêt au dernier jour d’arrêt car l’ouvrière atteint aussi la condition d’1 an d’ancienneté. Il n’y a pas de lieu de déduire un montant perçu par la salariée au titre des IJSS ou de la garantie arrêt de travail car l’employeur est subrogé et aucune GAT n’existe dans l’entreprise.
    Pour assurer un maintien du salaire net tel que prévu par la convention collective des ouvriers des Travaux publics, l’employeur doit assurer un maintien de salaire pour un montant égal à celui de la retenue pour absence.
    On obtient donc un maintien de salaire à ajouter à la rémunération totale brute égal à 471 euros.
    Lors des mois suivants, lorsque l’employeur aura reçu de la part de la CPAM le décompte des IJSS perçues par l’entreprise, une régularisation devra être opérée pour réduire les charges sociales calculées en trop lors de cette paie de janvier à cause de l’application du maintien de salaire.
  3. La salariée en arrêt maladie n’acquiert pas de droit à congés payés pendant la durée de l’arrêt. Néanmoins, au regard des règles d’acquisition du droit à congés payés, l’employeur ne peut procéder immédiatement à la déduction sur les droits acquis par la salariée. Il doit attendre le terme de la période de référence pour procéder au calcul des droits acquis. La caisse des congés payés est informée des absences de la salariée par le biais des déclarations sociales transmises par l’entreprise.
  4. Le maintien de salaire opéré par un employeur cotisant à la CNETP en faveur d’un ouvrier en arrêt maladie non professionnelle ne doit pas être intégré dans l’assiette des cotisations intempérie, congés payés, OPPBTP et APAS.
Cible
Secteur
Abattement
ouvriers Ouvrier
Travaux publics
Non

Points de vigilance :

  1. La salariée travaille sur une base de 35 heures hebdomadaires, 9 heures par jour du lundi au mercredi et 8 heures le jeudi.
    Sur le mois de janvier, l’ouvrière est absente pour maladie non professionnelle entre le 6 et le 12 janvier 2020, soit 35 heures d’absences non rémunérées.
    Pour calculer la déduction de l’absence maladie, il faut définir la valeur de référence correspondant à la valorisation d’une heure d’absence. Il faut déterminer le nombre d’heures qui auraient été accomplies par la salariée sur le mois de janvier 2020, sans prendre en compte l’absence ou l’accomplissement d’heures supplémentaires exceptionnelles. Pour janvier 2020, ce nombre s’élève à 157 heures. Pour obtenir la valeur de référence, il convient de diviser la rémunération de base de la salariée par le nombre d’heures identifié.
    On obtient enfin une déduction à opérer sur la rémunération totale brute égale pour la durée de l’arrêt maladie à 35 x (2112,75/157) = 471 euros.
  2. La salariée remplit la condition des 3 mois d’ancienneté lui permettant de bénéficier d’un maintien de salaire par l’employeur lors de l’arrêt maladie. Ce maintien est assuré à 100 % du 1er jour d’arrêt au dernier jour d’arrêt car l’ouvrière atteint aussi la condition d’1 an d’ancienneté. Il n’y a pas de lieu de déduire un montant perçu par la salariée au titre des IJSS ou de la garantie arrêt de travail car l’employeur est subrogé et aucune GAT n’existe dans l’entreprise.
    Pour assurer un maintien du salaire net tel que prévu par la convention collective des ouvriers des Travaux publics, l’employeur doit assurer un maintien de salaire pour un montant égal à celui de la retenue pour absence.
    On obtient donc un maintien de salaire à ajouter à la rémunération totale brute égal à 471 euros.
    Lors des mois suivants, lorsque l’employeur aura reçu de la part de la CPAM le décompte des IJSS perçues par l’entreprise, une régularisation devra être opérée pour réduire les charges sociales calculées en trop lors de cette paie de janvier à cause de l’application du maintien de salaire.
  3. La salariée en arrêt maladie n’acquiert pas de droit à congés payés pendant la durée de l’arrêt. Néanmoins, au regard des règles d’acquisition du droit à congés payés, l’employeur ne peut procéder immédiatement à la déduction sur les droits acquis par la salariée. Il doit attendre le terme de la période de référence pour procéder au calcul des droits acquis. La caisse des congés payés est informée des absences de la salariée par le biais des déclarations sociales transmises par l’entreprise.
  4. Le maintien de salaire opéré par un employeur cotisant à la CNETP en faveur d’un ouvrier en arrêt maladie non professionnelle ne doit pas être intégré dans l’assiette des cotisations intempérie, congés payés, OPPBTP et APAS.
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