Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Responsable et Gestionnaire Paie BTP

  • Accueil
  • Sommaire
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Le traitement des absences pour maladie, accident ou maternité

I - L'indemnisation complémentaire des arrêts de travail pour maladie ou accident des ouvriers

A - Les conditions sous-tendant l'indemnisation des arrêts de travail des ouvriers (PBD.03-I)

Les Conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics fixent le principe et les modalités de l'indemnisation par l'employeur des 90 premiers jours d'arrêt de travail pour maladie ou accident des ouvriers (CCN des ouvriers du Bâtiment,  art. 6.12 à 6.15 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2 à 6.5). À partir du 91e jour d'arrêt, les salariés sont pris en charge par le régime professionnel de prévoyance géré par CNPO (Caisse nationale de prévoyance des ouvriers).

Les Conventions collectives nationales des ouvriers du BTP subordonnent l'indemnisation de ces salariés à certaines conditions. D'abord, la justification par le salarié d'une ancienneté minimale à la date d'arrêt du travail, hormis pour les arrêts de travail d'origine non professionnelle de plus de 30 jours. Mais aussi la justification, par le salarié, de son absence et de la prise en charge de l'arrêt de travail par la Sécurité sociale (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.12 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2).

1- Les conditions tenant à l'ancienneté

a) L'ouverture des droits

Le principe d'indemnisation

La loi subordonne le bénéfice des indemnités complémentaires versées en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, y compris d'origine professionnelle, à une ancienneté du salarié dans l'entreprise de 1 an (C. trav., art. L. 1226-1). En l'occurrence, les dispositions conventionnelles de branche, plus favorables aux salariés, doivent s'appliquer.

Mesures Covid-19

La condition de disposer d’une ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire est suspendue jusqu’au 31 août 2020 pour les arrêts de travail de toute nature ayant débuté après le 12 mars 2020 ou en cours au 12 mars 2020.

Pour pouvoir être indemnisés, les ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics doivent ainsi, à la date de leur arrêt de travail (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.12 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2), justifier :

  • d'au moins 1 mois de travail dans l'entreprise, s'ils sont âgés de moins de 25 ans ou s'ils sont apprentis dans celle-ci ;
  • d'au moins 3 mois de travail s'ils sont âgés de plus de 25 ans. Ce délai est toutefois ramené à 1 mois si l'ouvrier a acquis au moins 750 points de retraite « BTP-Retraite » au cours des 10 dernières années ou des droits équivalents acquis auprès d'une autre institution de retraite adhérente à l'ARRCO, comme ouvrier d'une entreprise du Bâtiment ou des Travaux publics.

Ce délai de 1 mois est subordonné à l'acquisition d'au moins 308 points de retraite « BTP-Retraite » pour les entreprises qui ont adhéré à la garantie « Arrêts de travail » proposée par PRO BTP (indemnisation des 90 premiers jours d'arrêt).

À titre dérogatoire, les apprentis et les jeunes ouvriers (âgés de moins de 25 ans à la date de l'arrêt de travail) peuvent néanmoins être indemnisés à partir du moment où ils justifient d'1 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur arrêt de travail.

Aucune condition d'ancienneté n'est toutefois exigée des ouvriers dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de plus de 30 jours reconnue par la Sécurité sociale. Pour bénéficier des indemnités complémentaires, le salarié doit alors être simplement présent dans l'entreprise le jour de l'arrêt de travail.

La prise en charge des accidents de sport

Les accidents survenant lors de la pratique d'un sport ouvrent droit à une indemnisation complémentaire pour les ouvriers, à la différence des ETAM et cadres pour lesquels la prise en charge de ces arrêts est exclue. Lorsqu'un ouvrier est victime d'un accident de sport, le seul recours de l'entreprise est de se retourner contre le tiers responsable (joueur responsable, club sportif en cas notamment de constat de défectuosité des équipements...).

En pratique, sachez que de telles actions aboutissent toutefois rarement.

b) La notion d'ancienneté

L'ancienneté compte le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage de l'ouvrier, sans déduction des périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit leur cause (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6. 122 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2.2). Les conditions tenant à l'ancienneté doivent être obligatoirement remplies à la date de l'arrêt de travail. Si l'ouvrier ne justifie pas, à ce moment précis, de l'ancienneté requise, il ne peut prétendre à être indemnisé, même si la condition d'ancienneté est remplie par la suite, au cours de l'arrêt de travail.

2- Les autres conditions

Outre les dispositions tenant à son ancienneté, les conventions collectives des ouvriers du BTP subordonnent le droit à indemnisation du salarié à la justification du caractère réel et sérieux de son arrêt de travail et à la démonstration que ce dernier est d'ores et déjà pris en charge par la Sécurité sociale.

a) L'indemnisation de l'employeur par la caisse d'assurance maladie du salarié

L'indemnisation par l'employeur des arrêts de travail des ouvriers est également subordonnée à son indemnisation par la caisse d'assurance maladie du salarié (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.124 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2.4).

L'exercice d'un contrôle médical par la caisse

Les ouvriers en arrêt de travail qui bénéficient d'un complément de salaire versé par leur entreprise peuvent être contrôlés à leur domicile, à l'initiative de leur caisse d'assurance maladie, mais aussi à la demande de leur employeur. Dans un tel cas, le médecin désigné, s'il conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou s'il ne peut procéder à l'examen du salarié, doit adresser ses conclusions au service médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Celle-ci peut alors (CSS, art. L. 315-1 II) :

  • soit procéder à un nouveau contrôle ;
  • soit décider de suspendre d'emblée le versement des indemnités journalières, si le médecin contrôleur a pu examiner le salarié et a conclu à l'absence de justification de l'arrêt.
 En cas de suspension du paiement des indemnités journalières, la caisse doit vous informer de sa décision.

Les suites à donner au contrôle médical

Dès lors que, suite à un contrôle effectué par ses agents, la caisse primaire d'assurance maladie suspend le versement des indemnités journalières, l'employeur se trouve dégagé de son obligation de verser des indemnités complémentaires à l'ouvrier. En revanche, toute reprise de l'indemnisation par la CPAM oblige l'entreprise à indemniser de nouveau le salarié (sous réserve de diligenter elle-même une « contre-visite »).

b) La possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier

L'indemnisation de l'ouvrier est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de son indisponibilité (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.124 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2.4).

La contre-visite, qui est la contrepartie du versement par l'employeur des indemnités journalières, ne peut être organisée :

  • pendant le délai de carence (de 3 jours) précédant l'indemnisation du salarié, en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle ;
  • si le salarié ne remplit pas les conditions pour être indemnisé par l'employeur.

Si, lors de la contre-visite diligentée par l'entreprise :

  • le médecin désigné constate l'absence du salarié de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ou si le salarié n'a pas indiqué son lieu de repos où il peut être examiné le cas échéant (Cass. soc., 13 mai 1992) ;
  • le salarié refuse de se faire examiner par le médecin contrôleur ;
  • le médecin désigné estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié...

... l'employeur n'est plus tenu, à compter de la date de la contre-visite, d'indemniser le salarié en arrêt de travail (Cass. soc., 13 février 1991).

L'absence de justification de l'arrêt constatée lors de la contre-visite ou l'impossibilité d'effectuer le contrôle vous permettent uniquement de ne pas continuer à indemniser le salarié en arrêt de travail. Vous ne pouvez en revanche le sanctionner pour absence injustifiée s'il est couvert par un arrêt de travail de son médecin traitant.

B - Les modalités d'indemnisation des maladies et des accidents d'origine non professionnelle (PBD.03-1)

1- La durée et le niveau d'indemnisation

Les arrêts de travail d'origine non professionnelle des ouvriers du BTP sont indemnisés après un délai de carence de 3 jours calendaires. Ce délai joue lors de chaque nouvelle indisponibilité (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.131 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.3.1).

Mesures Covid-19

À titre exceptionnel, aucun délai de carence ne sera appliqué pour les arrêts maladie délivrés entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020, y compris pour les arrêts de travail sans rapport avec l’épidémie de coronavirus.

Seuls les jours ouvrés compris dans le délai de carence, au cours desquels le salarié aurait travaillé s'il n'avait pas été malade, doivent donner lieu à retenue (Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-45.204).

Les indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de celles versées dans le cadre du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise doivent assurer à l'ouvrier un niveau d'indemnisation au moins égal :

  • à 100 % de son salaire pendant 45 jours, après l'expiration du délai de carence, soit en pratique à partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 48e jour maximum ;
  • à 75 % de son salaire à l'issue ces 45 jours et jusqu'au 90e jour d'arrêt, soit du 49e au 90e jour d'arrêt inclus ; à partir du 91e jour d'arrêt, le salarié est pris en charge par BTP-Prévoyance (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.133, 1° et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.133, 1°).

En cas de pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile, le délai de carence intervient à chaque arrêt. Le maximum de jours indemnisables au cours d'une même année civile est donc de 90 jours au total, dont 45 jours à 75 %.

Cette couverture de base peut être améliorée par la souscription d'une des options supplémentaires proposée par PRO BTP pour la garantie « indemnités journalières » des ouvriers.

Exemple d'indemnisation en cas de pluralité d'arrêts au cours d'une même année

 

Délai de carence

Jours indemnisés à 100 %

Jours indemnisés à 75 %

1er arrêt : 30 jours

3 jours

27 jours

 

2e arrêt : 15 jours

3 jours

12 jours

 

3e arrêt : 30 jours

3 jours

6 jours

21 jours

4e arrêt : 30 jours

3 jours

 

21 jours

     Total

 

45 jours

42 jours

Mesures Covid-19

À titre dérogatoire au titre des mesures pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, pour tous les arrêts ayant débuté après le 12 mars 2020 ou en cours au 12 mars 2020, les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois. Les arrêts ayant débuté après le 12 mars 2020 ou en cours au 12 mars 2020 ne seront pas pris en compte pour calculer la durée potentielle des futurs arrêts de travail.

2- Le cas particulier des arrêts de travail « à cheval » sur deux années civiles

Dans ce cas de figure particulier, un seuil butoir de 90 jours s'applique par maladie et par année civile. Autrement dit, il convient de considérer :

  • d'une part, que l'indemnisation du salarié pour un même arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle ne peut excéder 90 jours ;
  • d'autre part, qu'au cours d'une même année civile, cette indemnisation ne doit en aucun cas excéder ce seuil de 90 jours.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Un ouvrier est malade du 5 mars N au 9 juin N, soit 97 jours, puis, après avoir repris le travail, est de nouveau en arrêt pour une maladie différente de celle du premier arrêt, du 19 novembre N au 28 février N+1 : il doit être indemnisé du 8 mars N au 2 juin N (87 jours, soit 90 jours, avec déduction du délai de carence).

Lors du deuxième arrêt de travail, ayant épuisé le crédit de 90 jours de l'année N (délai de carence inclus), il ne sera pas indemnisé par l'employeur du 19 novembre au 31 décembre N. Toutefois, n'ayant pas encore été indemnisé, ni au titre de la seconde maladie, ni à celui de l'année N+1, il pourra percevoir une indemnisation pour la période comprise entre le 1er janvier et le 28 février N+1, déduction faite du délai de carence.

3- La prise en charge par le régime de prévoyance à partir du 91e jour

Le régime de prévoyance prend en charge le maintien de salaire de l'ouvrier en arrêt à partir du 91e jour de maladie. Pour cela, l'entreprise doit faire une déclaration d'arrêt de plus de 90 jours auprès de PRO BTP.

Concernant le versement des indemnités complémentaires pour les arrêts de travail des ouvriers, 3 cas de figure sont possibles :

  • l'entreprise adhère à la garantie arrêt de travail (GAT) : les indemnités complémentaires peuvent toujours être versées directement au salarié et les charges calculées et réglées par PRO BTP, dans la continuité de la GAT, du 4e au 90e jour ;
  • l'entreprise n'adhère pas à la GAT mais adhère à l'option charges arrêt de travail longue durée (OCALD) : PRO BTP se charge du traitement des charges sociales comme dans le cas précédent et verse les IJ prévoyance directement au salarié à partir du 91e jour ;
  • l'entreprise n'adhère ni à la GAT ni à l'OCALD : les indemnités complémentaires seront obligatoirement versées à l'entreprise qui se chargera du reversement au salarié et du calcul et paiement aux organismes des charges sociales afférentes.

Les décomptes de paiement sont adressés directement par la Sécurité sociale auprès de PRO BTP. Cela doit permettre au salarié ou à l'employeur de bénéficier plus rapidement de l'indemnité complémentaire payée par PRO BTP. Aucune formalité particulière n'est à accomplir pour bénéficier du service PREST'IJ, son application étant automatique.

C - Les modalités d'indemnisation des maladies et des accidents d'origine professionnelle (PBD.03-I)

Rappel : ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les conditions sur lesquelles repose le droit à indemnisation du salarié sont communes aux accidents et maladies d'origine professionnelle ou non professionnelle. Les conditions d'ancienneté posées par la convention collective nationale des ouvriers ne sont toutefois pas exigées en cas d'arrêt de travail supérieur à trente jours et ayant une origine professionnelle.

Un certain nombre d'éléments étant commun à l'indemnisation des arrêts d'origine professionnelle et non professionnelle, ne sont signalés dans ce paragraphe que les règles particulières d'indemnisation applicables aux seuls accidents du travail et aux maladies professionnelles.

1- Indemnisation des accidents du travail proprement dit et des maladies professionnelles

S'agissant des arrêts de travail ayant une origine professionnelle, les conventions collectives nationales des ouvriers du BTP prévoient des dispositions plus favorables pour les ouvriers que celles applicables en cas d'arrêt médical « simple ». Avant d'examiner ces dispositions, rappelons que le Code du travail impose à l'employeur de prendre intégralement en charge, par une non-déduction du salaire mensuel, la journée de travail au cours de laquelle se produit l'accident du travail, même si par hypothèse elle n'est pas entièrement travaillée.

a) Les arrêts de travail inférieurs ou égaux à trente jours

Pour ces arrêts, la convention collective prévoit un taux d'indemnisation de 90 % du salaire de référence du 1er au 15e jour d'arrêt et de 100 % après ces quinze jours. En effet, si les conditions d'ancienneté prévues pour les arrêts non professionnels sont maintenues dans ce cadre, le délai de carence est quant à lui supprimé en présence d'accidents ou de maladies professionnelles entraînant une indisponibilité d'au plus trente jours (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.133-2 et CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.3.2-2).

b) Les arrêts de travail supérieurs à trente jours

Dès lors que l'arrêt de travail excède 30 jours, le taux d'indemnisation est porté à 100 % pendant les 90 jours d'absence (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.133-2 et CCN des ouvriers des travaux publics, art. 6.3.2-2).

Concernant ces arrêts, tant les conditions d'ancienneté exigées que le délai de carence sont supprimés (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.123 et 6.131 ; CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.2.3 et 6.3.1).

Les arrêts provoqués par la rechute d'un accident survenu au service d'un autre employeur bénéficient de la même indemnisation que les arrêts consécutifs à un accident survenu chez l'employeur actuel.

 2- Indemnisation des accidents de trajet

Concernant les accidents de trajet, les conventions collectives prévoient un taux d'indemnisation de 100 % du salaire de référence (se reporter ci-dessous) pendant les 90 premiers jours d'absence, moyennant un délai de carence de trois jours en cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à 30 jours. Dans ce cas, l'ouvrier perçoit donc l'intégralité de son salaire du 4e au 30e jour inclus d'arrêt. À l'inverse, s'agissant des arrêts supérieurs à 30 jours, ce délai de carence ne trouve pas à s'appliquer et l'indemnisation du salarié court alors du 1er au 90e jour inclus d'arrêt (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. VI 131, 2° ; CCN des ouvriers des Travaux publics, art. 6.3.1).

Le tableau ci-dessous résume les conditions conventionnelles d'indemnisation des arrêts de travail des ouvriers du bâtiment, quelle que soit leur origine, professionnelle ou non.

L'indemnisation complémentaire des arrêts de travail des ouvriers

Origine de l'arrêt de travail

Conditions d'ancienneté de l'indemnisation 

Durée et montant

Maladie ou accident non professionnels 

- 3 mois ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire


- 1 mois pour les ouvriers ou apprentis de moins de 25 ans 

Délai de carence de 3 jours,

- 100 % du 4e au 48e jour d'arrêt (inclus),

- 75 % du 49e au 90e jour d'arrêt (inclus). 

Accident du travail ou maladie professionnelle :


arrêts inférieurs ou égaux à 30 jours 

- 3 mois ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire

- 1 mois pour les ouvriers ou apprentis de moins de 25 ans. 

Pas de délai de carence,

- 90 % du 1er au 15e jour d'arrêt (inclus),

- 100 % du 16e au 90e jour d'arrêt (inclus), 

Accident du travail ou maladie professionnelle :


arrêts supérieurs à 30 jours 

Aucune condition d'ancienneté

Pas de délai de carence,


- 100 % du 1er au 90e jour d'arrêt (inclus) 

Accident de trajet reconnu comme accident du travail


arrêts inférieurs ou égaux à 30 jours 

- 3 mois ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire

- 1 mois pour les ouvriers ou apprentis de moins de 25 ans. 

Délai de carence de 3 jours,


- 100 % du 4e au 30e jour d'arrêt (inclus) 

Accident de trajet reconnu comme accident du travail


arrêts supérieurs à 30 jours 

- 3 mois ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire


- 1 mois pour les ouvriers ou apprentis de moins de 25 ans 

Pas de délai de carence,


- 100 % du 1er au 90e jour d'arrêt (inclus) 

 

D - Les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle complémentaire (PBD.03-I)

La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) calcule, pour chaque jour ouvrable ou non d'arrêt de travail, les indemnités journalières en trentième du dernier salaire mensuel. L'indemnité complémentaire versée par l'employeur est calculée sur la même base, à savoir, pour chaque jour civil d'arrêt de travail, 1/30 du dernier salaire mensuel brut de l'ouvrier (voir ci-après la définition des éléments entrant dans ce salaire).

Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont les suivantes :

 

Au cours des 6 premiers mois d'arrêt de travail

Au-delà des 6 premiers mois d'arrêt de travail

Conditions communes

  • soit avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents ;
  • soit avoir désormais travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou 90 jours précédents.
  • soit avoir cotisé sur au moins 2030 fois le SMIC horaire dans les 12 mois civils précédents ;
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours précédents.

Condition supplémentaire pour la maternité

Pour bénéficier des IJSS maternité, il faut également justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement.

Date d'appréciation des conditions

  • au jour de l'interruption de travail pour les IJSS maladie ;
  • au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal pour les IJSS maternité. 
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, à compter du 4e jour d'arrêt de travail, sont calculées en fonction d'un salaire journalier de base, lui-même fixé en fonction du salaire brut plafonné de l'ouvrier soumis à cotisations, au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail (moyenne sur 90 jours). En cas d'option pour l'abattement de 10 %, il s'agit donc du montant du salaire brut abattu des 3 derniers mois de travail.
Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. La même règle s'applique concernant les IJSS maternité et les IJSS accident du travail-maladie professionnelle.

Les modalités de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont les suivantes :

  • le gain journalier servant de base au calcul des IJSS peut être calculé de 3 façons :
    • 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans des cas autres que ceux mentionnés ci-dessous,
    • 1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date d'interruption du travail si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine,
    • 1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier ;
  • pour les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un taux unique de cotisation de 21 % s'applique au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier ;
  • concernant la subrogation de l'employeur, elle est de plein droit, que l'employeur maintienne tout ou partie du salaire sous déduction des IJSS, sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.

Le montant de ces indemnités s'élève ainsi, en cas de maladie simple, à 50 % de ce salaire journalier de référence, dans la limite de 1/730 de 1.8 × le SMIC annuel ou de 1/540 de ce même plafond, à partir du 31e jour d'arrêt, pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge.

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il est égal à :

  • 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail ;
  • 80 % de ce même salaire à partir du 29e jour d'arrêt.

Le salaire journalier de référence est alors plafonné à 0,834 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.

Une circulaire interministérielle récapitule les principales règles en matière d'indemnité journalière maladie (circ. min. n° DSS/SD2/2015/179, du 26 mai 2015).

Le formulaire d'attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité est disponible sous la référence Cerfa 11135*04 (arrêté du 5 juin 2015, JO du 17).

Les victimes d'actes de terrorisme entraînant un arrêt de travail pour motif non professionnel bénéficient d'une indemnisation par la Sécurité sociale dès le premier jour d'arrêt et pendant une durée maximale de 12 mois. Le bénéfice des IJSS n'est pas conditionné à un certain nombre d'heures travaillées ou de cotisations versées.

1- Les éléments de salaire à prendre en considération

Aux termes de la convention collective des ouvriers, le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursements de frais professionnels (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.132).

Ainsi, doivent entrer en ligne de compte dans la base de calcul de l'indemnité complémentaire :

  • les heures supplémentaires, y compris les bonifications et majorations appliquées sur ces dernières ;
  • les primes de rendement : intégralement si la période de travail pour laquelle elles ont été versées ne dépasse pas le mois civil concerné, au prorata dès lors que la période de travail, pour laquelle les primes de rendement sont payées, est supérieure au mois civil de référence ;
  • les autres éléments variables ou accessoires du salaire, dès lors qu'ils s'appliquent au mois considéré.

Doivent en revanche rester en dehors de la base de calcul des indemnités complémentaires, les éléments suivants :

  • les primes annuelles ou qui sont versées à date fixe, comme par exemple un 13e mois ou une prime annuelle équivalente ;
  • les indemnités, conventionnelles ou non, ayant le caractère d'un remboursement de frais, notamment les indemnités d'outillage, de salissure, de petit ou de grand déplacement, etc.

2- L'indemnisation à la charge de l'employeur

a) Les modalités de calcul

L'indemnité complémentaire versée aux ouvriers est calculée sur la base du dernier salaire mensuel brut (hors frais professionnels) précédant l'arrêt de travail. Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) n'étant pas assujetties à charges sociales (à l'exception de la CGS et de la CRDS), ce principe peut parfois conduire à ce que le salarié perçoive, au titre de la période d'arrêt de travail, un revenu supérieur à celui qu'il aurait touché s'il avait travaillé normalement. Différentes méthodes, dont l'écrêtement du revenu mensuel du salarié, permettent toutefois de pallier cet inconvénient.

Lorsque le taux d'indemnisation de la période d'arrêt de travail est de 100 %, la rémunération habituelle du salarié est maintenue en déduisant, du trentième de son dernier salaire mensuel complet, le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale et, le cas échéant, des sommes allouées au titre de la période d'arrêt par un régime de prévoyance.

Lorsque le taux d'indemnisation est réduit à hauteur de 75 ou de 90 % du salaire de référence, la base d'indemnisation du salarié est obtenue comme indiqué ci-dessus. Par exemple, dans le cas d'une indemnisation à hauteur de 75 % du salaire habituel de l'intéressé : 0,75 × 1/30 du salaire référence – IJSS et indemnités complémentaires de prévoyance allouées au titre de la période.

Les indemnités versées à un salarié ayant souscrit à titre individuel une police d'assurance le garantissant contre le risque « accident du travail » ne doivent pas être prises en compte par l'entreprise lors du calcul du montant de l'indemnisation à sa charge. De même, la déduction des indemnités versées par un club sportif en cas d'accident n'est généralement pas possible. Seules les allocations versées dans le cadre d'une police d'assurance couvrant expressément, dès le début de l'arrêt de travail, le salarié contre une perte de revenu peuvent en effet venir diminuer les obligations mises à la charge de l'entreprise. Dans la pratique, une telle couverture reste toutefois assez rare.

b) La reconstitution du salaire de référence en cas de mois incomplet

Si, au cours du mois précédant l'arrêt de travail, l'ouvrier a été arrêté suite à une période d'intempéries ou d'activité partielle, il convient alors de reconstituer le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement. La même solution doit être également retenue dès lors que le salarié a été en arrêt maladie au cours du mois précédant celui au cours duquel intervient l'indemnisation.

En revanche, lorsque l'ouvrier était en congés payés au cours du mois précédant l'arrêt de travail, le dernier salaire mensuel qui doit être retenu est le salaire du mois précédant celui où le salarié était en congé payé.

II - L'indemnisation complémentaire des arrêts de travail pour maladie ou accident des ETAM et des cadres

A - Les conditions de l'indemnisation des arrêts de travail des ETAM et des cadres (PBD.03-II)

Les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres du BTP prévoient, sous certaines conditions, notamment d'ancienneté, le maintien des appointements des salariés pendant une période de 90 jours (CCN des ETAM du Bâtiment, titre VI ; CCN des cadres du Bâtiment, titre V ; CCN des ETAM des Travaux publics, titre VI et CCN des cadres des Travaux publics, titre V). Au-delà de celle-ci, les intéressés sont pris en charge par le régime de prévoyance complémentaire de la profession.

1- Les conditions tenant à l'ancienneté

a) La nature de l'arrêt de travail

Les conventions collectives des ETAM et des cadres ne subordonnent l'indemnisation des périodes d'accident du travail (y compris les accidents de trajet) et de maladie professionnelle à aucune condition d'ancienneté (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4). Le salarié peut donc être indemnisé par l'employeur pendant une période maximale de 3 mois à compter de la cessation du travail, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail.

Mesures Covid-19

La condition de disposer d’une ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire est suspendue jusqu’au 31 août 2020 pour les arrêts de travail de toute nature ayant débuté après le 12 mars 2020 ou en cours au 12 mars 2020.

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, la prise en charge par l'entreprise de l'arrêt de travail est en revanche soumise à une condition d'ancienneté. Pour pouvoir être indemnisé par son employeur, tout cadre ou ETAM du BTP doit en effet justifier :

  • soit d'un an de présence dans l'entreprise ;
  • soit de 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties à la réglementation sur les congés dont relève les entreprises du BTP (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).
 Les fractions d'année d'ancienneté acquises par le salarié doivent être prises en compte et arrondies au douzième le plus proche.

b) Comment décompter l'ancienneté du salarié ?

L'ancienneté prise en compte pour l'indemnisation des arrêts de travail des ETAM et des cadres, d'origine non professionnelle, correspond au temps pendant lequel ces salariés ont été employés en une ou plusieurs fois dans l'entreprise (ou dans le groupe).

Cela implique qu'il faille également prendre en compte les périodes de travail effectuées dans un établissement de l'entreprise situé hors de France ou dans tout établissement dans lequel le salarié a été affecté sur décision de l'employeur, quels qu’aient été ses emplois successifs (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 8.13 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 7.13 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 8.13 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 7.13).

Concrètement, si un cadre ou un ETAM passe, sur instruction de son employeur, dans une autre société, il ne doit pas avoir de discontinuité dans le calcul de son ancienneté et des avantages afférents et ce, que cette affectation soit temporaire ou définitive.

Doivent être également retenues :

  • les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre premier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que le salarié ait repris son emploi ;
  • la durée des interruptions correspondant à des périodes militaires obligatoires, à des périodes de maladie, d'accident ou de maternité ;
  • les périodes de congés payés annuels ou de congés exceptionnels de courte durée pris par le salarié en accord avec l'employeur.

(CCN des ETAM du Bâtiment, art. 8.13 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 7.13 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 8.13 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 7.13)

2- Les autres conditions

a) La possibilité d'organiser une contre-visite patronale

Le bénéfice du maintien de salaire est subordonné à la possibilité pour l'employeur de diligenter (à ses frais) une contre-visite. En contrepartie de son obligation d'indemniser le salarié, l'employeur peut ainsi demander à un médecin de son choix d'effectuer une visite de contrôle afin de s'assurer de la réalité de l'incapacité de travail du salarié et du bien-fondé de son arrêt de travail. Pour les cadres, l'obligation de maintien de salaire n'est pas subordonnée, contrairement aux ETAM, à la possibilité pour l'entreprise de diligenter une contre-visite. L'entreprise peut toutefois organiser un contrôle médical afin de s'assurer du caractère justifié de l'arrêt de travail du salarié.

Comment mettre en œuvre le contrôle médical ?

L'employeur a le libre choix du médecin contrôleur. Le plus souvent il s'adressera à des organismes spécialisés dans le contrôle médical qui vérifieront le bien-fondé de l'arrêt de travail et de la présence du salarié à son domicile.

La contre-visite s'effectue en principe au domicile du salarié. Elle peut toutefois être organisée sur le lieu de convalescence qu'il a déclaré pour la durée de son arrêt de travail. Le refus du salarié d'aviser son employeur du déplacement de son lieu de repos hors de son domicile le prive de son droit à une indemnisation conventionnelle complémentaire (Cass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.963).

Quand organiser la contre-visite en cas de sorties libres ?

L'employeur a toute latitude pour choisir les date et heure de la contre-visite, sauf à tenir compte des heures de sortie éventuellement autorisées. Le salarié en arrêt de travail avec « sorties libres » doit ainsi informer en principe son employeur du lieu où il peut être visité et des plages horaires pendant lesquelles une contre-visite pourra être organisée (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43.430). Cette information ne peut toutefois lui être imposée que s'il a été clairement informé au préalable de son obligation. Compte tenu de cette réserve :

  • si le salarié n'a pas fourni de plage horaire, la prudence impose d'organiser la contre-visite pendant les tranches horaires de présence obligatoire lorsqu'il n'y a pas de sorties libres (entre 9 h et 11 h ou 14 h et 16 h) ;
  • si, en revanche, le salarié en arrêt de travail avec sorties libres vous a informé de sa plage horaire de présence à son domicile (ou au lieu de repos qu'il a déclaré), vous devez respecter les horaires qu'il vous a communiqués. À défaut, il vous serait impossible de ne pas maintenir son salaire s'il était absent de son domicile lors du contrôle. 

Le salarié peut-il refuser un contrôle médical ?

Le salarié, présent à son domicile, ne peut s'opposer à une contre-visite organisée dans les règles.

Certaines situations sont toutefois considérées comme légitimes et n'autorisent pas l'employeur à suspendre son indemnisation. C'est le cas lorsque l'absence du salarié lors de la contre-visite est justifiée par le suivi d'un traitement médical, notamment de séances de rééducation prescrites par son médecin traitant (Cass. soc., 20 novembre 1986, n° 84-40217) ou, plus généralement, si cette absence résulte d'une consultation chez le médecin traitant ou chez un autre médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail (Cass. soc., 23 avril 1997, n° 95-44604, 4 juillet 1990, n° 88-40706).

Quelles conséquences tirer de la contre-visite ?

Dès lors que la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié et que le salarié ne reprend pas le travail, l'employeur est en droit de ne plus l'indemniser.

Au vu de la décision du médecin contrôleur mandaté par l'entreprise qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse primaire d'assurance maladie du salarié peut suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale.

La suppression des indemnités complémentaires ou du maintien de la rémunération du salarié en arrêt de travail peut ainsi intervenir pour la période postérieure au contrôle :

  • en cas de refus de l'intéressé de se soumettre à la contre-visite (sauf circonstances particulières légitimant ce refus) ;
  • si la contre-visite fait apparaître l'absence de pertinence de l'arrêt ou de sa durée ;
  • si le salarié, absent lors du contrôle, n'a pas respecté les heures de sortie autorisées.

En cas de « sorties libres », c'est au salarié de vous communiquer son lieu de repos et ses plages horaires de présence dans le cas où vous souhaiteriez organiser cette visite (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.588). Le maintien de salaire n'est pas dû si, en raison du manquement d'information du salarié, vous ne pouvez pas effectuer de contre-visite.

L'avis du médecin contrôleur ne peut pas disposer pour l'avenir (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-45465).

La prolongation de l'arrêt de travail initial du salarié postérieurement à la contre-visite rétablit ainsi l'intéressé dans son droit à être indemnisé par son entreprise. Il incombe à l'employeur qui lui conteste ce droit de faire procéder à un nouveau contrôle médical (Cass. soc., 5 mars 1997, nos 94-44.902 et 94-44.903).

b) Les exclusions

Arrêts de travail consécutifs à la pratique d'un sport

Quelle que soit l'ancienneté du salarié, les accidents occasionnés par la pratique de sports qui entraînent une incapacité de travail de plus d'1 mois ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation conventionnelle (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

Les salariés qui justifient d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent néanmoins être indemnisés au titre du régime légal de mensualisation, sous réserve que leur arrêt de travail soit constaté par un certificat médical transmis dans les 48 heures et qu'il soit pris en charge par la Sécurité sociale. Le salarié qui remplit ces conditions perçoit ainsi, à compter du 8e jour d'arrêt de travail, au minimum 90 % de sa rémunération brute pendant une période de 30 jours, puis 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours (loi de mensualisation du 19 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2008-596, du 25 juin 2008, « portant modernisation du marché du travail », en vigueur depuis le 27 juin 2008). Voir le tableau ci-après.

Au-delà de 90 jours continus d'incapacité de travail, l'arrêt est pris en charge par PRO BTP, qui indemnise le salarié compte tenu des règles de prévoyance applicables à la profession.

Indemnisation des arrêts de travail consécutifs à la pratique d'un sport au titre du régime légal de mensualisation (C. trav., art. L. 1226-1, et D. 1226-1 et suiv.)

Ancienneté dans l'entreprise

Indemnisation à hauteur de 90 % des appointements

Indemnisation à hauteur des 2/3 des appointements

Après 1 an d'ancienneté

30 jours 

30 jours 

Après 6 ans d'ancienneté

40 jours

40 jours

Après 11 ans d'ancienneté

50 jours

50 jours

Après 16 ans d'ancienneté

60 jours

60 jours

Après 21 ans d'ancienneté

70 jours

70 jours

Après 26 ans d'ancienneté

80 jours

80 jours

Après 31 ans d'ancienneté

90 jours

90 jours

Indemnisation acquise après un délai de carence de 7 jours pour les maladies et accidents d'origine non professionnelle.

Mi-temps thérapeutique

Selon la jurisprudence, les salariés pour lesquels l'entreprise a accepté le principe d'une reprise provisoire du travail en mi-temps thérapeutique ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de la convention collective qui prévoient le maintien total ou partiel du salaire d'activité en cas de maladie ou d'accident (Cass. soc., 21 mars 2007).

Voir aussi la section III.B.1.

B - Les modalités d'indemnisation des arrêts de travail des ETAM et des cadres (PBD.03-II)

1- La règle du maintien de salaire

Les conventions collectives des ETAM et des cadres prévoient le maintien de salaire pendant une période de 3 mois à compter de la cessation du travail. Au-delà, le salarié est pris en charge par le régime professionnel de prévoyance ou, pour les cadres, par le régime souscrit par l'entreprise lorsque celle-ci n'est pas affiliée à PRO BTP (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

Pour les ouvriers et les ETAM, le bénéfice de ce maintien de salaire est subordonné à la possibilité pour l'employeur de demander une contre-visite (voir ci-dessus).

a) Les modalités du maintien de salaire

Les conventions collectives des ETAM du BTP et celle des cadres des Travaux publics posent le principe du bénéfice de la subrogation pour les salariés qui remplissent les conditions conventionnelles d'indemnisation (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.4 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.4 et CN des cadres des Travaux publics, art. 5.3), c’est-à-dire que l’employeur peut percevoir directement le montant des indemnités journalières à la place du salarié tout en lui maintenant son salaire.

L’entreprise peut pratiquer la subrogation sans que l’accord écrit du salarié soit nécessaire, à condition d'assurer un maintien de son salaire au moins à hauteur du montant des IJSS.

La garantie de maintien de salaire prévue par les conventions collectives nationales s'entend sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

Les conventions collectives des ETAM du BTP et celle des cadres des Travaux publics posant le principe du bénéfice de la subrogation au profit de ces derniers, l'entreprise sera amenée à faire l'avance des indemnités journalières de Sécurité sociale. Il en est de même pour les cadres du Bâtiment, pour lesquels la convention prévoit le maintien intégral des appointements mensuels du salarié pendant les 90 premiers jours d'arrêt, sous réserve du reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la Sécurité sociale (CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3).

Les allocations conventionnelles versées au salarié doivent être également réduites de la valeur des indemnités que les ETAM et les cadres pourraient être amenés à percevoir à titre d'indemnités par le responsable de l'accident ou son assurance. En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements ne seront faits qu'à titre d'avances sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé engage lui-même les poursuites nécessaires (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

b) Le maintien de la rémunération nette d'activité

Le montant cumulé des indemnités complémentaires à la charge de l'entreprise et des prestations versées par la Sécurité sociale ne peut en aucun cas excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM ou le cadre s'il avait travaillé (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

En présence d'une subrogation établie à son profit, l'entreprise doit garantir au salarié le maintien de sa rémunération nette à l'échéance normale de paie. Afin d'établir une paie qui ne dépasse pas son salaire net d'activité, elle peut dans ce cas redonner une valeur brute théorique aux IJSS, qui sont versées par les CPAM nettes de charges et de CSG-CRDS.

2- Le montant et la durée de l'indemnisation

Les dispositions de la convention collective des ETAM du BTP relatives au montant et à la durée d'indemnisation des salariés sont alignées sur celles prévues par la convention collective des cadres du BTP.

a) Un maintien intégral des appointements pendant 3 mois

Les conventions collectives nationales prévoient le maintien des appointements des ETAM et des cadres, sans application de délai de carence, pendant une période de 3 mois à compter de la cessation du travail (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

Au-delà du 90e jour, l'indemnisation du salarié sera assurée :

  • pour les ETAM du BTP, par le régime de base de prévoyance de la profession (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 et CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5) ;
  • pour les cadres du BTP, par un régime de prévoyance garantissant au salarié des prestations complémentaires équivalentes à celles garanties par le régime professionnel de base de prévoyance des cadres, à savoir le régime T géré par la CNPBTP IC (PRO BTP).
- Les indemnités complémentaires sont versées à l'entreprise par l'organisme (la somme versée est majorée de 45 % au titre des charges assumées par l'entreprise). L'employeur doit ensuite reverser les indemnités reçues au salarié, après avoir calculé et payé les charges sociales afférentes. Ces indemnités doivent figurer dans le bulletin de paie.
- Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l’employeur est tenu de prendre à sa charge le versement des indemnités correspondantes (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

b) La computation du délai de 90 jours

Les conventions collectives nationales des ETAM et des IAC du BTP ne prévoient aucune durée limite forfaitaire d'indemnisation par année civile. Par conséquent, la période d'indemnisation de 90 jours doit être décomptée lors de chaque nouvel arrêt, sauf rechute de la maladie ou de l'accident à l'origine du premier arrêt. Dans ce cas, la prise en charge de l'arrêt par le régime de prévoyance, dès le 91e jour de maladie, doit être calculée en fonction de la durée cumulée des deux périodes d'arrêt de travail.

Mesures Covid-19

À titre dérogatoire au titre des mesures pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, pour tous les arrêts ayant débuté après le 12 mars 2020 ou en cours au 12 mars 2020, les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois. Les arrêts ayant débuté après le 12 mars 2020 ou en cours au 12 mars 2020 ne seront pas pris en compte pour calculer la durée potentielle des futurs arrêts de travail.

Dans le cadre d'une même année civile, la durée d'indemnisation incombant à l'employeur peut atteindre au total 180 jours : 90 jours au titre de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle et 90 jours pour les arrêts consécutifs à un AT/MP.

En cas d'arrêts « à cheval » sur 2 années civiles, le maintien des appointements à 100 % n'est assuré que pendant 90 jours au maximum, le régime de prévoyance intervenant dès le 91e jour. Concrètement, un ETAM ou un cadre en arrêt de travail du 1er octobre de l'année N au 31 janvier de l'année N+1 voit ses appointements maintenus jusqu'au 31 décembre de l'année N. À partir du 1er janvier, il est pris en charge par PRO BTP ou, pour les cadres, par le régime de prévoyance souscrit par l'entreprise.

Dès lors que le salarié a épuisé son droit à indemnisation et ne peut plus prétendre au maintien de sa rémunération par l'employeur, le régime professionnel de prévoyance des cadres prend en charge l'intéressé. Ce régime intervient également à partir du 91e jour d'arrêt continu, lorsque le salarié, ne remplissant pas les conditions d'ancienneté, ne peut prétendre à l'indemnisation des 90 premiers jours.

Indemnisation des arrêts de travail des ETAM et des cadres du Bâtiment et des Travaux publics

(CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4)

 

Conditions

Période d'indemnisation

Montant de l'indemnisation

Maladies et accidents d'origine non professionnelle

Ancienneté :

  • 1 an dans l'entreprise
  • ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Quelle que soit l'ancienneté du salarié, exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d'un sport (1).

Bénéfice du maintien de salaire subordonné à la possibilité pour l'employeur de demander une contre-visite. 

Du 1er au 90e jour

Arrêts à cheval sur 2 années civiles :

90 jours au maximum (période calculée lors de chaque arrêt, sauf rechute de la maladie ou de l'accident à l'origine de l'arrêt de travail initial). 

100 % des appointements mensuels

À partir du 91e jour

Garantie « indemnités journalières » du régime de prévoyance de base PRO BTP ou du régime de prévoyance souscrit par l'entreprise (cadres uniquement). 

ETAM :

85 % de S *

Cadres : entre 70 % et 90 % de S * selon l'option choisie 

Accidents du travail et maladies professionnelles

Aucune condition particulière.

Du 1er au 90e jour

À partir du 91e jour

Garantie « indemnités journalières » du régime de prévoyance de base PRO BTP. 

100 % des appointements mensuels

85 % de S *

* 365e partie du salaire brut des 12 mois précédant l'accident ou la maladie.

(1) À partir de 1 an d'ancienneté, possibilité d'indemnisation au titre du régime légal de mensualisation.

Cette couverture de base peut être améliorée par la souscription d'une des options supplémentaires proposée par PRO BTP pour la garantie « indemnités journalières » des ETAM et des cadres.

III - Le maintien de la rémunération

A - Le maintien de la rémunération nette d'activité (PBD.03-III)

1- L'obligation de maintien du salaire

Les conventions collectives du BTP imposent aux employeurs d'assurer aux ETAM et aux cadres le maintien intégral de leur rémunération, pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail, sous déduction des IJSS (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.5 ; CCN des cadres du Bâtiment, art. 5.3 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.5 et ; CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.4).

Le montant total cumulé de cette indemnisation et des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ne peut avoir pour effet d'excéder la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Il est tenu compte à ce titre de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire qui lui incombent.

2- La subrogation de l'employeur

a) Le principe

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont en principe versées directement au salarié par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'employeur peut toutefois faire l'avance de ces indemnités qui lui sont alors versées directement par la caisse. C'est le principe de la subrogation.

Les entreprises du Bâtiment, pour leurs ETAM, et les entreprises des Travaux publics pour leurs ETAM et cadres doivent ainsi faire l'avance des prestations correspondant au montant des IJSS qui leur sont versées en cas de maladie, d'accident ou de maternité (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.4 ; CCN des ETAM des Travaux publics, art. 6.4 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.3). L'accord du salarié n'est pas nécessaire en cas de maladie non professionnelle ou de maternité et en cas de maintien total ou partiel de la rémunération pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Aucune disposition conventionnelle ne subordonne, en revanche, la mise en place de la subrogation à des conditions particulières pour les ouvriers du BTP et les cadres du Bâtiment.

La subrogation ne s'applique, dans tous les cas, que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur. Dès lors, si le montant des IJSS est supérieur au salaire maintenu, l'employeur a l'obligation de reverser la différence au salarié.

Les caisses primaires d'assurance maladie mettent à votre disposition les relevés d'IJSS dès leur règlement aux salariés.

b) Les incidences de la subrogation

Lorsqu'il perçoit de la caisse primaire d'assurance maladie les IJSS, l'employeur doit les déduire pour leur montant brut (avant déduction de la CSG-CRDS) du salaire brut du mois (cf. ci-après). Le montant net de ces indemnités journalières doit être ensuite réintégré afin de déterminer le salaire net à payer du mois. Elles doivent être incluses dans la zone de net du bulletin de paie, sous la rubrique « primes et indemnités non soumises à cotisations ».

Dès lors que le montant des IJSS est déduit de la base brute, celles-ci ne sont pas comprises dans le net fiscal calculé par la déduction des cotisations salariales. Dans tous les cas, elles n'ont pas à figurer dans le net imposable sur le bulletin de paie. C'est en effet au salarié de les déclarer à l'occasion de sa déclaration de revenus.

Le maintien de salaire s'effectuant sur la rémunération nette d'activité du salarié, l'employeur doit enfin procéder à une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l'exonération des IJSS (cf. ci-après).

Le gain journalier net est calculé en appliquant au salaire de référence un taux forfaitaire de cotisations et contributions salariales de 21 % (au lieu de prendre en compte les cotisations salariales réelles hors CRDS).

3- Les modalités de maintien du salaire net d'activité

L'employeur qui pratique le maintien du salaire net doit déterminer le montant de la rémunération nette à maintenir, puis rétablir cette dernière en brut.

a) Le calcul de la rémunération nette maintenue

La rémunération nette à maintenir est égale au net habituel du mois duquel sont déduites les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Sauf usage ou précision contraire prévue par accord collectif, l'employeur n'a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. C'est donc le montant brut des indemnités journalières qu'il doit déduire du salaire net habituel, pour déterminer le net différentiel à maintenir au salarié (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 03-45579 et 03-42268).

Cette solution conduit à verser au salarié en arrêt de travail un salaire net légèrement inférieur à sa rémunération nette habituelle. La différence qui est constatée correspond au montant de la CSG et de la CRDS cumulées.

Cette méthode permet toutefois d'éviter que vous supportiez ces contributions, dont la charge incombe au salarié.

b) Le rétablissement du salaire net en brut

Le rétablissement de la rémunération nette à maintenir se fait par le biais d'une équation qui diffère selon que le salaire maintenu donne lieu ou non à une tranche B. Pour savoir si le salaire maintenu donnera lieu à une tranche B, l'employeur doit comparer le salaire net à maintenir (net habituel − IJSS brutes) au plafond de Sécurité sociale net, c'est-à-dire à la tranche A nette. Si la rémunération nette à maintenir est supérieure au plafond net, une tranche B existera. Soit, si la formule suivante est vérifiée :

net habituel − IJSS brutes × TA − (TA × taux en TA)

Dans le cas contraire, il n'y aura pas de tranche B.

Salaire inférieur au plafond SS

Lorsque la rémunération perçue habituellement par le salarié n'excède pas le plafond de Sécurité sociale, le rétablissement du net à payer en brut s'effectue en totalisant les taux de cotisation applicables à la rémunération brute. Vous devez tenir compte pour cela :

  • des éventuelles retenues fixes (mutuelle, forfait, etc.) ;
  • de la CSG-CRDS assise sur les contributions patronales de retraite et de prévoyance sur les sommes qui ne constituent pas du salaire. Ainsi, par exemple, pour la contribution patronale de prévoyance sur le brut de 1,20 % (ETAM PRO BTP) assujettie à ces contributions, le taux applicable à la rémunération est de 0,096 % (1,20 % ×  8 %).

Une fois ces taux déterminés, il convient d'appliquer l'équation suivante :

net = brut − (brut × taux sur brut) + forfait éventuel = brut × (1 − taux sur brut) − forfait éventuel

Soit : brut = (net + forfait éventuel)/(1 − taux sur brut)

Le brut total une fois obtenu, il reste à calculer le salaire maintenu au titre de l'absence, soit :

salaire maintenu = brut − salaire brut habituel − (absence + IJSS avant CSG-CRDS)

Salaire dépassant le plafond SS

Lorsqu'une tranche B existe, l'employeur doit déterminer les cotisations applicables à chaque tranche de rémunération en tenant compte des éléments indiqués ci-dessus.

L'équation à appliquer pour déterminer la tranche B est alors la suivante :

net = brut − (TA × taux en TA) + (brut − TA) × taux en TB (plus forfait éventuel)

net = brut − TA × taux en TA − brut × taux en TB × TA × taux en TB − forfait

brut − brut × taux en TB = Net + forfait × TA × taux en TA − TA × taux en TB

brut × (1 − taux en TB) = Net + forfait + TA × (taux en TA − taux en TB)

Soit : brut = net + forfait + TA × (taux en TA − taux en TB)/(1 − taux en TB)

Le brut total une fois obtenu, il reste à calculer le salaire maintenu au titre de l'absence, soit :

salaire maintenu = brut − salaire brut habituel − (absence + IJSS avant CSG-CRDS)

4- Le régime social et fiscal des indemnités complémentaires versées par l'employeur ou PRO BTP

a) Régime social lié aux garanties de prévoyance minimales conventionnelles

Les conventions collectives du BTP prévoient des obligations d'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour les ouvriers, ETAM et cadres.

Par conséquent, l'entreprise est tenue de verser, directement ou par l'intermédiaire de PRO BTP, des indemnités complémentaires afin d'assurer le complément de salaire.

Ces indemnités versées par l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles (ou légales) sont donc soumises à cotisations, CSG et CRDS, dans les mêmes conditions que n'importe quel élément de salaire.

Ainsi, pour les arrêts maladie des ouvriers inférieurs à 90 jours le complément aux IJSS versé par l'employeur est soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS.

De même, les indemnités versées par PRO BTP au titre des obligations conventionnelles sont soumises en totalité à cotisations. Il s'agit par exemple des indemnités versées pour les arrêts maladie des ouvriers de plus de 90 jours.

Lorsque l'employeur a souscrit une garantie arrêt de travail auprès de PRO BTP, c'est PRO BTP qui prend en charge le coût des arrêts de travail inférieurs à 90 jours. Deux mécanismes sont alors possibles :

  • PRO BTP verse les indemnités directement à l'ouvrier et se charge de payer l'ensemble des cotisations et charges sociales aux organismes collecteurs. Ce mécanisme n'est ouvert que pour la couverture des ouvriers du Bâtiment ;
  • PRO BTP verse les indemnités à l'entreprise (avec une majoration forfaitaire de 45 % au titre des charges patronales). L'employeur maintient le salaire du salarié comme si aucun contrat de garantie arrêt de travail n'était en place dans l'entreprise. Il paie alors lui-même les cotisations et charges sur le salaire maintenu. Ce mécanisme est obligatoire pour les salariés des Travaux publics. Dans le Bâtiment, il est obligatoire pour les ETAM et les cadres et sur option pour les ouvriers.
Le versement d'indemnités complémentaires soumises à cotisations sociales à un salarié en arrêt de travail pendant toute une période de paie ne permet pas de neutraliser le plafond de la Sécurité sociale correspondant.

b) Régime social lié aux garanties de prévoyance supplémentaires

L'entreprise peut avoir souscrit un contrat de prévoyance qui améliore l'indemnisation complémentaire légale ou conventionnelle des salariés (montant ou durée d'indemnisation supérieurs à ceux prévus par la convention collective, par exemple).

Dans ce cas, les indemnités complémentaires versées au-delà des obligations conventionnelles sont soumises à cotisation pour la part financée par l'employeur. À l'inverse, la partie financée par le salarié est exonérée de charges sociales.

5- Régime fiscal

Le salarié peut bénéficier d'indemnités versées par :

  • la Sécurité sociale (IJSS) ;
  • l'employeur ou un organisme de prévoyance en application du régime de prévoyance prévu dans les conventions collectives du BTP ;
  • l'employeur ou un organisme de prévoyance en application d'un contrat de prévoyance supplémentaire mis en place dans l'entreprise.

Les IJSS nettes sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu.

Il existe deux exceptions :

  • les IJSS nettes versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et les indemnités temporaires d'inaptitudes, versées suite à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), sont exonérées à hauteur de 50 % ;
  • les IJSS nettes versées pour maladie de longue durée et les indemnités versées aux victimes de l'amiante sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu.

L'employeur n'a pas à intégrer les IJSS nettes dans le net fiscal du bulletin de paie car c'est la Sécurité sociale qui les déclare directement aux impôts. Le salarié devra, quant à lui, les ajouter à sa déclaration de revenus.

Les indemnités journalières complémentaires de base versées par l'employeur constituent un revenu imposable. Elles sont imposables en totalité.

Il en va de même si elles sont versées par PRO BTP en vertu d'un régime de prévoyance obligatoire.

Contrairement à ce qui est prévu en matière de régime social, les indemnités complémentaires versées au-delà des obligations conventionnelles pour améliorer l'indemnisation des salariés sont imposables en totalité. Il n'y a pas de calcul à effectuer en fonction de la part financée par l'employeur.

En revanche, les indemnités journalières complémentaires ne sont pas imposables lorsqu'elles sont versées en vertu d'un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative (régime ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération des cotisations sociales).

B - Les cas particuliers de maintien du salaire (PBD.03-III)

1- Les périodes de mi-temps thérapeutique

Tout salarié victime d'un accident ou d'une maladie (d'origine professionnelle ou non), et dont l'état de santé nécessite une reprise d'activité progressive, peut être admis provisoirement, sur prescription de son médecin traitant, à reprendre ses fonctions à temps partiel dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Pour être effective, cette reprise partielle d'activité doit avoir été entérinée au préalable par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et acceptée sur le principe par l'employeur. Il n’est pas nécessaire que le salarié ait obtenu au préalable un arrêt de travail à temps complet pour bénéficier du dispositif.

Dans ce cadre, le salarié ne peut prétendre qu'à la partie de son salaire correspondant à l'activité à temps partiel, à laquelle s'ajoutent les indemnités journalières de Sécurité sociale, servies dans les cas suivants :

  • le maintien au travail ou la reprise du travail sont de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié ;
  • ce dernier doit faire l'objet d'une rééducation ou réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Depuis le 23 août 2019, les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique sont identiques à celles de l’indemnité journalière versée en cas de maladie. Ainsi, l’indemnité est égale à 50 % du gain journalier de base.

Le montant de cette indemnité journalière ne peut toutefois pas être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Le salarié bénéficiaire du mi-temps thérapeutique, dont le contrat de travail n'est plus suspendu, ne peut toutefois pas bénéficier du maintien de salaire prévu par les conventions collectives en faveur des salariés ayant cessé leur activité pour cause de maladie ou accident (Cass. soc., 21 mars 2007). C'est le cas dans le BTP au titre des 90 premiers jours d'arrêt de travail.

Au-delà, le règlement de la PRO BTP ne fixant aucune disposition particulière pour les ouvriers en mi-temps thérapeutique, ceux-ci ne peuvent prétendre à être indemnisés par la prévoyance à partir du 91e jour d'arrêt de travail.

Le règlement du régime de prévoyance de base prévoit en revanche le maintien de la garantie pour les ETAM et les cadres reprenant leur activité à temps partiel pour raison médicale. Ces salariés bénéficient donc, à partir du 91e jour, et au titre de la période d'incapacité partielle, d'une indemnité réduite de 50 %, versée par le régime de prévoyance.

2- Les cures thermales

Aucune disposition législative ou réglementaire n'assimilant les cures thermales à des absences pour maladie, l'employeur n'a aucune obligation de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (Cass. ass. plen., 1er avril 1993). Cela d'autant plus que les conventions collectives du bâtiment ne prévoient aucune disposition plus favorable. Peu importe à cet égard que l'intéressé perçoive ou non des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant sa cure, qui ne sont d'ailleurs pas versées systématiquement et sont notamment soumises à une condition de ressources).

À titre dérogatoire, la cure prescrite peut donner lieu à indemnisation complémentaire, si elle « s'inscrit dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail » (Cass. soc., 21 janvier 1987), consécutif à un arrêt pour maladie.

Un salarié ne peut pas « imposer » ses dates de cure à l'employeur, dès lors que celle-ci est prescrite sans condition impérative de date. Dans ces conditions, l'employeur est en droit d'exiger du salarié qu'il effectue celle-ci pendant ses congés (CA Paris, 16 février 1990). En revanche, dès lors que le salarié peut fournir un certificat médical prescrivant la cure à une date précise et justifiant que l'état physique de l'intéressé nécessite durant cette période un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ de l'intéressé (Cass. soc., 21 avril 1988).

IV - L'indemnisation par l'employeur du congé de maternité

A - La durée légale du congé (PBD.03-IV)

Le congé de maternité accordé aux femmes enceintes comporte un congé prénatal et un congé postnatal accordé après la naissance ou l'adoption de l'enfant (C. trav., art. L. 1225-17 à L. 1225-19 et L. 1225-23). La durée respective de ces congés récapitulée dans le tableau ci-après est fonction du nombre d'enfants vivant au foyer et est majorée en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

1- La durée légale du congé de maternité prénatal et postnatal

Situation
de la salariée 

Durée du congé
avant l'accouchement* 

Durée du congé
après l'accouchement 

Durée totale
du congé 

Moins de 2 enfants à charge ou nés viables avant l'accouchement 

6 semaines

10 semaines

16 semaines 

Au moins 2 enfants à charge ou nés viables avant l'accouchement

8 semaines
ou 10 semaines en cas de demande d’avancer le congé prénatal

18 semaines
ou 16 semaines en cas de demande d’avancer le congé prénatal, le congé postnatal étant réduit d’autant

26 semaines

Jumeaux

12 semaines
ou 16 semaines en cas de demande du salarié d’avancer le congé prénatal

22 semaines
ou 18 semaines en cas de demande du salarié d’avancer le congé prénatal, le congé postnatal étant réduit d’autant

34 semaines 

Triplés ou plus

24 semaines 

22 semaines 

 

* Durée pouvant être réduite de 3 semaines maximum à la demande de la salariée. La période de congé qui n'a pas été prise étant alors reportée sur la durée du congé postnatal (voir ci-dessous).

Étant précisé que :

  • par enfant né viable, on entend l'enfant (même non vivant) né à partir du 181e jour de grossesse et inscrit à l'état civil ;
  • en cas d'accouchement avant la date présumée, le congé peut être prolongé jusqu'au terme de la période totale ;
  • en cas d'état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, les périodes de congé sont augmentées de la durée de l'état pathologique, dans la limite de 2 semaines avant l'accouchement, et 4 semaines après celui-ci ;
  • si l'enfant reste hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e semaine après l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de fin d'hospitalisation tout ou partie du congé à laquelle elle peut encore prétendre ;
  • l'indemnisation complémentaire par l'employeur.

2- Le possible report d'une partie du congé prénatal

Le congé prénatal peut être reporté pour partie à la demande de la salariée, après la naissance de l'enfant (C. trav., art. L. 1225-17). Ce report, limité au maximum à 3 semaines, ne peut être accordé qu'à la condition qu'un avis médical favorable ait été délivré. Subordonné au bon déroulement de la grossesse (justifié par certificat médical), ce report ne peut donc pas être demandé par les femmes bénéficiaires d'un congé pathologique (ouvrant droit, pour raisons de santé, à une majoration de 2 semaines de la durée du congé prénatal).

B - Les dispositions conventionnelles (PBD.03-IV)

Les conventions collectives du BTP prévoient, pour chaque catégorie de personnel, les modalités d'indemnisation du congé de maternité. Les allocations versées, sous certaines conditions et dans certaines limites par l'employeur, se cumulent avec les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Ces indemnités sont calculées en fonction d'un salaire journalier de base, lui-même fonction de la moyenne du salaire net des 3 mois précédant l'arrêt de travail. Le taux de charges sociales pris en compte pour le calcul des IJSS en maternité est unique et fixé à 21 %. Leur montant est limité à 89,03 euros par jour au 1er janvier 2020.

À compter du 1er juillet 2020, les salariés venant à perdre un enfant disposent d’un droit à congé de deuil. Ce congé de deuil, d’une durée de 8 jours, est pris en charge par la Sécurité sociale selon les mêmes modalités que le congé maternité. Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont complétées par l’entreprise qui doit assurer un maintien intégral de la rémunération. Ce maintien doit être assuré au niveau du total brut de la rémunération ou du salaire net si l’employeur opte pour un maintien du net plutôt que pour un maintien du brut (le choix étant libre faute de précisions légales ou conventionnelles).

1- L'indemnisation du congé de maternité du personnel ouvrier

Au préalable, précisons que les CCN des ouvriers du Bâtiment et celle des Travaux publics prévoient qu'à partir du 3e mois de leur grossesse les femmes enceintes doivent bénéficier d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, est payée au taux du salaire réel, par non-déduction du salaire mensuel (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.21 ; CCN des ouvriers des travaux publics, art. 6.6).

Pour les ouvrières justifiant :

  • soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • soit de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, mais ayant par ailleurs acquis au moins 750 points de retraite comme ouvrière du Bâtiment ou des Travaux publics, dans les 10 dernières années précédant le jour de leur arrêt de travail ;
  • ou encore, à titre dérogatoire, pour les apprenties et les jeunes ouvrières (âgées de moins de 25 ans à la date de l'arrêt de travail), d'1 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail.

Les périodes d'arrêt de travail consécutives à une maternité, y compris celles résultant d'un état pathologique attesté par certificat médical et considéré comme lié à la grossesse ou aux couches, doivent être indemnisées par l'employeur à hauteur du dernier salaire mensuel. Cette indemnisation s'effectue après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale ou des prestations allouées par tout autre régime de prévoyance. Elle est limitée à une période maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci (CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 6.22 ; CCN des ouvriers des travaux publics, art. 6.7).

2- L'indemnisation du congé de maternité des ETAM et des IAC

Pour les collaboratrices justifiant d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, doivent être indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées, déduction faite des indemnités perçues au titre de la Sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise. Cette indemnisation est garantie à la salariée pendant une durée maximale de 16 semaines, avant ou après l'accouchement (CCN des ETAM du Bâtiment, art. 6.7 ; CCN des IAC du Bâtiment, art. 5.5 ; CCN des ETAM des Travaux public, art. 6.7 et CCN des cadres des Travaux publics, art. 5.6).

Lorsque la salariée est arrêtée pour cause de maladie au-delà de la période de congé de maternité, 2 cas de figure peuvent se présenter :

  • soit la cause de l'arrêt est liée à un état pathologique résultant de la grossesse. Le droit à indemnisation de la salariée au titre de la maternité étant en principe épuisé, elle ne bénéficiera pas dans ce cas d'un maintien de salaire au-delà de la période totale d'indemnisation de 16 semaines ;
  • soit la cause de la cessation d'activité de la salariée est étrangère à la grossesse. Dans ce cas, l'arrêt de travail sera indemnisé au titre de la maladie.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les catégories de salariés : ouvriers, ETAM et cadres.

En cas de décès de la mère au cours du congé postnatal, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir (C. trav., art. L. 1225-28). De plus, quelle que soit la cause de ce décès, le père peut bénéficier du transfert des indemnités journalières maternité (CSS, art. L. 331-6).

En outre, si le père de l'enfant ne demande pas à en bénéficier, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Pour en bénéficier, le père doit adresser une demande à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives (CSS, art.  D. 331-5, D. 613-10 et D. 722-15-6).

C - Les autres absences liées à la grossesse et à la maternité (PBD.03-IV)

1- Les absences rémunérées liées à la grossesse ou au désir de grossesse

a) Les absences liées à la surveillance médicale de la grossesse

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

Le premier examen a lieu dans les 3 premiers mois de la grossesse, suivi d'un examen lors de chacun des 6 mois suivants.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié conjoint de la femme enceinte, son partenaire de pacs ou qui vit maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires afin d'y accompagner l'intéressée. Cette autorisation d'absence n'entraîne aucune diminution de rémunération et est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés et pour les droits au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.

b) Les absences liées à la procréation médicalement assistée

La loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41, du 26 janvier 2016) a créé une autorisation d'absence en faveur de la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires. Ainsi, la salariée peut s'absenter de son lieu de travail pour tous les actes médicaux nécessaires (sans limitation de nombre et de temps) à chaque protocole du parcours d'assistance médicale (C. trav., art. L. 1225-16).

Par ailleurs, son conjoint, partenaire de pacs ou la personne vivant maritalement avec elle peut également s'absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Comme pour les femmes enceintes, ces absences n'entraînent aucune baisse de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés et l'ancienneté.

2- Les absences liées à la naissance

a) Le congé de naissance

Les salariés sont autorisés à s'absenter à l'occasion de certains événements familiaux sans diminution de leur rémunération.

Ainsi, pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. La mère ne pouvant pas cumuler ce congé de naissance avec son congé de maternité, elle n'y a pas droit. Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié devra vous fournir comme justificatif une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Comme l'absence du salarié est rémunérée, cela ne modifie pas son salaire. Cette absence doit toutefois figurer sur le bulletin de salaire soit sous la forme d'un commentaire (temps d'absence et événement concerné), soit en créant 2 lignes (l'une pour déduire l'absence, l'autre pour maintenir le salaire).

À la différence des congés payés, les jours pour événements familiaux sont pris en compte pour le paiement des heures supplémentaires. Toutefois, ces heures supplémentaires ne rentrent pas dans le calcul du contingent annuel pour heures supplémentaires.

b) Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Ce congé de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple) est accordé :

  • d'une part, au salarié père de l'enfant, quelles que soient son ancienneté et sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, divorcé, etc.) ;
  • d'autre part, au salarié compagnon de la mère, qu'il soit son conjoint, son partenaire de pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle.

Durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération de son employeur.

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2019, le congé peut être porté à 30 jours consécutifs maximum en plus des 11 ou 18 jours calendaires en cas d'hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans une des unités de soins spécialisées suivantes :

  • unité de néonatalogie ;
  • unité de réanimation néonatale ;
  • unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
  • unité indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Le congé devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Il peut bénéficier de l'indemnisation par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité s'il remplit les conditions suivantes :

  • être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois. Cette ancienneté est appréciée à la date présumée de l'accouchement ;
  • cesser toute activité professionnelle ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.

Les indemnités sont versées directement au salarié après précompte de la CSG-CRDS. Elles permettent au salarié de bénéficier de son salaire net, dans la limite du montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour percevoir le versement de l'indemnité journalière, le salarié doit :

  • justifier, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard ;
  • attester de la cessation de son activité professionnelle ;
  • et en cas de prolongation du congé pour les naissances donnant lieu à hospitalisation immédiate, un bulletin d’hospitalisation de l’enfant.

L'employeur complète une attestation de salaire adressée à la CPAM au début du congé.

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page