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Activité partielle

Contexte

Le dispositif d'activité partielle permet à l'entreprise de faire face à une période économiquement difficile en diminuant son activité tout en évitant ou en réduisant les licenciements économiques. L’employeur dispense le salarié de travailler et n’est alors pas contraint de maintenir intégralement sa rémunération. Il doit néanmoins lui verser une indemnité d’activité partielle et respecter une garantie minimale de rémunération.

La bonne méthode

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité d’activité partielle

Les salariés susceptibles d'être mis en activité partielle, sous forme de réduction d'horaire ou de suspension d'activité, sont ceux embauchés :

  • sous CDI ou CDD ;
  • à temps partiel ;
  • en apprentissage ou en professionnalisation, à condition qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler ;
  • sous intérim, à condition d'être mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice pour le remplacement d'un salarié dont le contrat a pris fin.

Sont exclus :

  • les CDD embauchés pour surcroît d'activité ou en période d'essai ;
  • les intérimaires utilisés dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ;
  • les gérants de sociétés et mandataires sociaux ;
  • les salariés sous convention de forfait sur une base annuelle en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué. Ils bénéficient par contre du dispositif lorsque l'activité partielle prend la forme d'une cessation totale du travail ;
  • les salariés pour lesquels une procédure de licenciement économique est engagée.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises face à l’épidémie de Covid-19, seuls les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l’activité partielle. Il en est de même pour les salariés expatriés sous contrat français travaillant dans un pays étranger qui n’ont pas droit au dispositif d’activité partielle, sauf dans le cas où l’entreprise ne peut pas rapatrier le salarié suite à des mesures sanitaires exceptionnelles. Des règles particulières s’appliquent pour le cas d’un salarié expatrié sous contrat local rapatrié en France.

Pour les salariés exclus du dispositif, l'employeur doit continuer à verser la rémunération intégrale aux salariés, même lorsqu'il ne peut leur fournir de travail à exécuter et leur demande de rester à leur domicile.

Le salarié protégé ne peut être mis en activité partielle qu'avec son accord exprès. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2020, aucun accord du salarié protégé n’est requis si l’ensemble de l’entreprise, de son établissement, de son service ou de son atelier est placé en activité partielle.

Calculer l’indemnité d’activité partielle

Seules les heures perdues (c'est-à-dire non travaillées) en dessous de la durée légale du travail (soit 35 heures/semaine) sont indemnisables.

Le décompte des heures indemnisables s'effectue sur le mois. Il s'agit du nombre d'heures qui auraient dû être travaillées au cours du mois en application de la durée légale du travail moins le nombre d'heures effectivement travaillées.

Le mode de calcul est similaire dans les cas où un salarié bénéficie d’un forfait heures hebdomadaire, d’un forfait en jours, d’un accord de modulation du temps de travail, ou dans les cas où le salarié est au temps partiel.

Pour chaque heure indemnisable, l’employeur doit verser au salarié concerné une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération brute du salarié. La rémunération brute en question comprend le salaire brut de base contractuel (avant abattement en cas de déduction forfaitaire spécifique) mais aussi les primes et indemnités constituant un complément de salaire (sont exclus notamment les indemnités de petits déplacements hors indemnité de trajet, tous les remboursements de frais, la participation et l’intéressement, les primes attribuées sans lien avec le travail réel accompli par le salarié, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). En pratique, la rémunération en question est celle qui aurait été retenue pour calculer l’indemnité de congés payés due au salarié avec la méthode du maintien de salaire pour un salarié non rattaché à une caisse de congés payés.

Les heures supplémentaires structurelles prévues dans un contrat de travail, ou un accord d’entreprise ou un accord de branche conclu avant le 24 avril 2020, donnent lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Lorsqu’un salarié suit une formation dans le cadre du plan de formation ou par le biais du compte personnel de formation pendant une période d’activité partielle, chaque heure de formation doit donner lieu au versement par l’employeur d’une indemnité d’activité partielle égale à 100 % de la rémunération nette du salarié. Pour les formations suivies entre le 28 mars 2020 et le 31 décembre 2020, l’indemnité horaire est égale non plus à 100 % mais à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Identifier les bénéficiaires de la garantie de rémunération

Une fois calculées sur un mois donné les heures concernées par l’activité partielle et les indemnités d’activité partielle à verser, l’employeur doit procéder à une seconde opération. Il doit vérifier si la rémunération du salarié telle que calculée en tenant compte de l’indemnisation de l’activité partielle est au moins égale à un plancher. Ce plancher est appelé rémunération mensuelle minimale.

Cette seconde opération ne doit être effectuée que pour les salariés dont la durée contractuelle hebdomadaire de travail est d'au moins 35 heures.

Sont exclus les salariés employés à temps partiel, de même que les apprentis, les VRP et les travailleurs handicapés bénéficiaires de la garantie de ressources.

À titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés à temps partiel bénéficient de la garantie mensuelle de rémunération, tout comme les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.

Calculer la garantie de rémunération

La rémunération mensuelle minimale est égale au SMIC net. En conséquence, chaque salarié placé en activité partielle et bénéficiant du dispositif de rémunération mensuelle minimale doit percevoir au cours du mois concerné une rémunération nette totale (salaire net + indemnités nettes d'activité partielle) au moins égale au SMIC net.

Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la rémunération nette totale du mois concerné.

Pour obtenir le montant de la rémunération mensuelle minimale à comparer avec la rémunération nette totale, il convient de multiplier le SMIC horaire par la durée légale du travail pour le mois concerné puis de déduire les cotisations salariales obligatoires calculées sur ce montant.

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération mensuelle minimale est égale pour chaque heure chômée au SMIC horaire net. Si le salarié à temps partiel perçoit une rémunération inférieure au SMIC (cas des mineurs), la rémunération mensuelle minimale est égale au taux horaire du salarié.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, la rémunération mensuelle minimale est égale au « pourcentage du SMIC qui leur est applicable aux termes du Code du travail ».

Il faut réduire à proportion le montant de cette rémunération mensuelle minimale au cas où, sur le mois concerné par l’activité partielle, le salarié voit son temps de travail effectif être inférieur à la durée légale du travail par suite par exemple du terme de son contrat, d’une grève, d’un arrêt maladie ou d’une absence injustifiée.

La rémunération nette totale à comparer à la rémunération mensuelle minimale est calculée en déduisant les cotisations salariales d’une rémunération brute comprenant, outre le salaire de base (non abattu en cas de déduction forfaitaire spécifique), toutes les sommes versées au salarié ayant le caractère de complément de salaire, y compris les heures supplémentaires et leurs majorations, les indemnités versées au titre du chômage-intempéries, les primes pour travaux pénibles et insalubres et les avantages en nature. Les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport doivent être en revanche exclues.

Établir le bulletin de paie

Les heures non travaillées pour activité partielle doivent être déduites du montant brut selon les modalités propres aux absences non rémunérées. L’indemnité d’activité partielle et l’éventuelle allocation complémentaire doivent figurer sur le bulletin de paie, chacune sur une ligne spécifique. Elles sont versées à la date normale de la paie au terme de la période concernée par l’activité partielle.

L’indemnité d’activité partielle bénéficie d’un régime social favorable mais reste intégralement soumise à impôt sur le revenu.

L’indemnité d’activité partielle est exonérée de toutes les cotisations de Sécurité sociale et de celles dont l’assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Elle est également exonérée de taxe sur les salaires. À titre d’exception, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la cotisation spécifique salariale d’assurance maladie au taux de 1,50 % doit être calculée sur l’indemnité d’activité partielle. Il en va de même pour la cotisation spécifique salariale d’assurance maladie pour les salariés non fiscalement domiciliés en France.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG-CRDS selon des taux variables en fonction du revenu fiscal du salarié concerné par l’activité partielle. Jusqu’au 31 décembre 2020, un régime social dérogatoire est mis en place quant au traitement de la CSG et de la CRDS.

Les contributions CSG-CRDS déduites sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas aboutir à faire passer la rémunération nette du salarié en deçà du SMIC brut. Le cas échéant, il faut alors réduire le montant de CSG-CRDS pour ne pas se trouver sous le SMIC brut en appliquant le mécanisme d’écrêtement. En priorité, l’employeur doit appliquer la CSG déductible, puis la CSG non déductible puis la CRDS.

À compter du 1er janvier 2021, l’indemnité d’activité partielle nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

L’allocation complémentaire suit le même régime social et fiscal que l’indemnité d’activité partielle.

Les heures d’activité partielle sont à inscrire au niveau de la DSN dans le bloc S21G0051 avec un type 011 et le code 019. 

Evitez les erreurs

Ne pas se tromper dans le respect de la rémunération minimale

Si une entreprise ne respecte pas l’obligation de rémunération mensuelle minimale, elle s’expose à une amende d’au plus 1500 euros. Cette amende est à payer autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le non-respect de l’obligation de rémunération minimale.

Ne pas oublier de conserver les éléments de calcul

L'employeur est tenu de procéder à une demande d’autorisation d’activité partielle auprès du préfet. Cette demande doit être dématérialisée et doit préciser les motifs de recours à l’activité partielle, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle, le nombre d’heures prévisionnel concerné par l’activité partielle.

Si l’employeur est amené à appliquer la garantie mensuelle de rémunération, il doit procéder à une déclaration auprès de la DIRECCTE en fournissant toute indication sur les causes de la réduction de l'horaire de travail, sur les effectifs et les qualifications des salariés concernés, ainsi que les états nominatifs qui font apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire.

Ne pas oublier d’informer les salariés concernés

Lors du paiement de l’indemnité d’activité partielle, l’employeur doit joindre au bulletin un document indiquant le taux horaire du SMIC, le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail, les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale et les montants du salaire et des allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié.

Lors du paiement de l’allocation complémentaire, l’employeur doit joindre au bulletin un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

La remise d’un document annexe au bulletin de paie reste possible jusqu’en février 2021. Dès le 27 mars 2020 et au plus tard en mars 2021, ce document annexe doit être remplacé par la mention, directement dans le bulletin de paie, du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, du taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et des sommes versées au salarié.

Ne pas se tromper dans le calcul en cas de congés payés

Si des congés payés sont pris pendant la période d’activité partielle, se pose la question du calcul du salaire de référence pour obtenir le montant de l’indemnité d’activité partielle. Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, il convient de ne pas prendre en compte l’indemnité de congés payés versée par l’employeur en l’absence de rattachement à une caisse de congés. En cas de rattachement à une caisse de congés, l’employeur n’a rien à faire : il ne doit pas intégrer dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle le montant réel ou un montant fictif de l’indemnité versée au salarié par la caisse des congés.

Questions-réponses

L’employeur peut-il se faire rembourser les allocations versées au salarié placé en activité partielle ?

Oui, mais parfois seulement en partie. L’employeur doit procéder à une demande d’indemnisation auprès de l’agence de services et paiement (ASP). Le remboursement partiel est réalisé par l’ASP chaque mois.

L’entreprise reçoit une allocation d’activité partielle pour chaque heure non travaillée sur la base d’un montant égal à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (uniquement pour la fraction de la rémunération ne dépassant pas 4,5 fois le SMIC). Un montant plancher de 8,03 euros est versé pour chaque heure chômée. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, pour lesquels le remboursement de l’État est plafonné au montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Depuis le 1er juin 2020, l’entreprise reçoit une allocation d’activité partielle pour chaque heure non travaillée sur la base d’un montant égal à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (uniquement pour la fraction de la rémunération ne dépassant pas 4,5 fois le SMIC).

Le nombre maximal d’heures non travaillées pouvant donner lieu au versement par l’ASP d’une allocation est de 1000 heures par an et par salarié. À titre exceptionnel, le total annuel individuel passe à 1607 heures au titre de l’année 2020 (arrêté du 31 mars 2020).

Quelle est la conséquence de l’arrêt maladie du salarié tombant pendant une période d’activité partielle ?

Si un salarié est en arrêt maladie au moment du déclenchement d’une période d’activité partielle ou est placé en arrêt maladie pendant une période d’activité partielle, il peut percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale. L’employeur doit le cas échéant lui assurer le maintien de salaire tel que prévu par les conventions collectives du BTP. Le maintien de salaire est plafonné à hauteur de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il n’avait pas été en arrêt de travail et suit alors le même régime social et fiscal que le salaire.

Un salarié cadre des Travaux publics est rémunéré à hauteur de 3000 euros pour 35 heures. Son entreprise est placée en activité partielle toute une semaine. Sur cette semaine, le salarié est en arrêt pour accident du travail.

L’employeur doit calculer la paie mensuelle du salarié en opérant un maintien de salaire brut égal à 70 % sur la semaine concernée et non à 100 % pour tenir compte du placement de l’entreprise en activité partielle.

Par contre, l’employeur n’a pas à ajouter à ce maintien de salaire une indemnité d’activité partielle.

Durant l’épidémie de coronavirus, en cas d’arrêt pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable, si l’activité partielle correspond à une fermeture totale, l’employeur peut attendre ou non le terme de l’arrêt pour placer le salarié en activité partielle. Si l’activité partielle correspond à une réduction d’activité, alors le placement en activité partielle ne peut être réalisé qu’au terme de l’arrêt.

Les heures non travaillées pour cause d’activité partielle sont-elles assimilées à du temps de travail effectif ?

Oui dans certaines situations exceptionnelles. Les heures non travaillées pour cause d’activité partielle doivent être prises en compte pour le calcul des congés payés et pour le calcul de l’ancienneté. Hors cas des situations exceptionnelles, les heures non travaillées pour cause d’activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exemple, elles suivent le même régime que le congé sans solde en matière de déclenchement des heures supplémentaires.

Si l’entreprise est concernée par la participation ou dispose d’un accord d’intéressement, les heures non travaillées pour cause d’activité partielle sont à prendre en compte si la répartition est proportionnelle à la durée de présence. Si la répartition de l’intéressement ou de la participation est réalisée sur la base de la rémunération, les heures non travaillées pour cause d’activité partielle doivent être prises en compte mais comme ayant été payées par l’employeur selon le taux habituel du salarié.

Peut-on proratiser le plafond de Sécurité sociale du salarié concerné par une période d’activité partielle ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2018 il est possible de réduire le plafond mensuel de Sécurité sociale lorsque le salarié est placé en activité partielle sur le mois concerné pour une durée minimale d’une journée. Le plafond à retenir est alors calculé selon la formule suivante :

Valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale x nombre de jours calendaires de la période d’emploi/nombre de jours calendaires du mois concerné.

Que se passe-t-il si l’employeur verse une indemnité d’activité partielle sur la base d’un taux plus important que les 70 % ?

Par application d’un accord d’entreprise ou sur simple décision unilatérale, l’employeur peut assurer un maintien de salaire sur un niveau plus élevé que les 70 % pour chaque heure chômée.

Les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur sur la fraction dépassant le montant légal dû au salarié pour chaque heure chômée, pour les indemnités versées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sont exonérées de cotisations sociales. Pour les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2020, si l’addition de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dépasse 70 % de 4,5 fois le SMIC, la fraction de l’indemnité complémentaire dépassant ce plafond redevient soumise à cotisations sociales.

Les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur sur la fraction dépassant le montant légal dû au salarié pour chaque heure chômée sont soumises à CSG-CRDS pour les indemnités versées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ces indemnités complémentaires sont soumises au dispositif d’écrêtement de la CSG-CRDS prévu pour les indemnités d’activité partielle légale. Pour les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2020, si l’addition de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dépasse 70 % de 4,5 fois le SMIC, la fraction de l’indemnité complémentaire dépassant ce plafond est soumise à CSG-CRDS selon les règles applicables au salaire de base.

Par contre, les sommes additionnelles versées, le cas échéant, par l’employeur pendant la période d’activité partielle pour des heures ne pouvant pas donner lieu à un remboursement par l’État sont intégralement soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu selon les mêmes principes que le salaire de base.

L’écrêtement doit-il s’appliquer sur d’autres cotisations que la CSG-CRDS en matière d’indemnité d’activité partielle ?

Oui, l’écrêtement doit aussi être appliqué pour le précompte de la part supplémentaire de la cotisation maladie due pour les salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle et pour les salariés non résidents fiscaux.

Quelle indemnité à verser au salarié et quel remboursement par l’État à compter du 1er janvier 2021 ?

À compter du 1er janvier 2021, l'indemnité horaire versée par l’employeur au salarié est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 4,5 SMIC). Cette indemnité ne peut voir son montant net dépasser un plafond égal à la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'allocation d'activité partielle versée à l'employeur passe, elle, à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié (uniquement pour la fraction de la rémunération ne dépassant pas 4,5 fois le SMIC).

Textes officiels

C. trav., art. L. 3232-1 (rémunération minimale pendant l’activité partielle), L. 3232-5 et L. 3232-7 (allocation complémentaire de l’employeur), L. 3232-6 et L. 5428-1 (régime social et fiscal de l’allocation complémentaire et de l’indemnité d’activité partielle), L. 5122-1 (indemnité d’activité partielle), R. 5122-11 (assimilation des heures non travaillées à du temps de travail effectif)

CSS, art. L. 136-2 et D. 242-14 (CSG-CRDS sur l’indemnité d’activité partielle)

CGI, art. 158 (régime fiscal de l’indemnité d’activité partielle)

Arrêté du 26 août 2013, fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du Code du travail

Cass. soc., 2 juillet 1987, n° 83-46.626 (activité partielle et arrêt maladie)

Circulaire CNAV n° 2019-9, du 21 janvier 2019 (taux réduit et exonération de CSG pour 2019)

Décret n° 2020- 325, du 25 mars 2020 (montant du remboursement accordé par l’État)

Ord. n° 2020-346, du 27 mars 2020 (bénéficiaires du régime d’activité partielle et régime social exceptionnel des indemnités d’activité partielle)

Arrêté du 31 mars 2020 (plafond annuel individuel d’heures indemnisables pour 2020)

Ord. n° 2020-428, du 15 avril 2020 (mesures dérogatoires pour les apprentis et contrat de professionnalisation ainsi que les cadres dirigeants)

Décret n° 2020-435, du 16 avril 2020 (cas des congés payés et calcul spécifique pour les salariés en forfait jours et VRP à titre dérogatoire)

Ord. n° 2020-460, du 22 avril 2020 (application de la CSG-CRDS sur l’indemnité d’activité partielle supérieure au minimum légal)

Rép. minist. De Rugy n° 28770, publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 (sort des expatriés)

Ord. n° 2020-770, du 24 juin 2020, et décret n° 2020-810, du 29 juin 2020 (baisse de la prise en charge par l’État à compter du 1er juin 2020)

Décret n° 2020-1319, du 30 octobre 2020 (taux de remboursement par l’État à compter du 1er janvier 2021)

Décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (précisions sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021)

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