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Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement des ouvriers

Contexte

Les conventions collectives des ouvriers du BTP définissent un montant minimum dont doit bénéficier un salarié au titre de son indemnité de licenciement. Le mode de calcul est identique, que le licenciement soit effectué pour motif personnel ou pour motif économique dans le Bâtiment mais diffère dans les Travaux publics.

La bonne méthode

Connaître le mode de calcul

Seuls les ouvriers disposant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité conventionnelle.

L’indemnité conventionnelle se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié, d'un salaire brut de référence et d'un coefficient multiplicateur.

Ancienneté de l’ouvrier

Montant de l’indemnité conventionnelle

De 2 à 5 ans d’ancienneté

1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté

De 5 à 15 ans d’ancienneté

3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté

Au-delà de 15 ans d’ancienneté

3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 15 premières années + 4/20 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 15e année

Les taux sont à appliquer en prenant en compte les deux premières années dans l’entreprise. Ainsi, un ouvrier licencié avec 8 ans d’ancienneté voit son indemnité conventionnelle calculée sur la base 8 fois 3/20 de son salaire brut mensuel de référence.

Ces taux connaissent des majorations pour les seniors dans le Bâtiment comme dans les Travaux publics et en cas de licenciement économique uniquement dans les Travaux publics.

Déterminer l’ancienneté de référence

L'ancienneté entrant dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est appréciée du jour de l'embauche jusqu'au terme du préavis, exécuté ou non. Les fractions d'années incomplètes doivent être prises en compte.

Le calcul de l’ancienneté conventionnelle repose sur les mêmes principes que ceux régissant le calcul de l’ancienneté de référence dans le cadre de l’indemnité légale de licenciement. Il existe néanmoins un certain nombre de différences :

  • les périodes d'absence suite à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle n'ont pas à être déduites de l'ancienneté ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise correspond à l'ancienneté acquise dans le contrat de travail en cours et dans tous les contrats de travail passés liant l'entreprise et le salarié, que ces contrats aient été ou non consécutifs. Seules sont déduites les périodes correspondant à des contrats de travail dont la résiliation est imputable au salarié (ex. : démission, départ à la retraite). Si le salarié a cumulé plusieurs contrats successifs dans la même entreprise et a perçu des indemnités à l'occasion de certaines ruptures, ces indemnités devront être déduites de la dernière indemnité à verser ;
  • lorsqu'un salarié a été muté dans plusieurs entreprises d'un même groupe de sociétés, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'ensemble des sociétés, sauf à avoir bénéficié du versement d'indemnités de rupture au moment de sa mutation. Cela signifie que le salarié bénéficie d’une reprise automatique de l’ancienneté.

Déterminer le salaire de référence

Le salaire brut de référence à retenir est le plus favorable pour le salarié entre :

  • le 1/12 de la rémunération brute perçue lors des 12 derniers mois précédant le terme du contrat ;
  • ou le 1/3 de la rémunération brute perçue sur les 3 derniers mois précédant le terme du contrat.

Le calcul et les éléments à inclure ou à exclure sont identiques à ceux prévus pour l’indemnité légale de licenciement.

Procéder au calcul

Le calcul de l’indemnité conventionnelle donne un montant brut minimal. Ce montant n’est pas plafonné.

Un ouvrier du Bâtiment est embauché le 1er février de l’année N-5. Il est licencié pour motif personnel le 27 février N et bénéficie d’un préavis de 2 mois. Son salaire de référence est de 1900 euros. Il est âgé de 45 ans.

L’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre est égale à : (5 + 3/12) x 1900 x 3/20 = 1496,25 euros.

 Lorsque le salarié travaille à temps partiel, l’indemnité de licenciement doit être calculée de la même façon que pour le salarié à temps complet.

Un ouvrier des Travaux publics est embauché le 1er février N-5 à temps partiel. Il est licencié pour motif personnel le 27 février N et bénéficie d’un préavis de 2 mois. Son salaire de référence est de 1100 euros. Il est âgé de 45 ans.

L’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre est égale à : (5 + 3/12) x 1100 x 3/20 = 866,25 euros.

Lorsque le salarié licencié a travaillé précédemment dans l’entreprise à la fois à temps partiel et à temps complet, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel.

Un ouvrier du Bâtiment est embauché le 1er février N-5 en temps complet. Il passe à temps partiel à partir du 1er février N-3 à 80 %. Il est licencié pour motif économique le 27 février N et bénéficie d’un préavis de 2 mois. Son salaire de référence est de 1500 euros.

L’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre est égale à [2 x (1500/80 %) x 3/20] + [(3 + 3/12) x 1500 x 3/20] = 1293,75 euros.

 

Evitez les erreurs

Appliquer les majorations pour un salarié âgé de plus de 55 ans

Une majoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être appliquée par l’employeur en faveur d’un ouvrier licencié âgé de plus de 55 ans. Cette condition d’âge doit être appréciée au terme du préavis dont peut bénéficier l’ouvrier, que ce préavis soit ou non effectué.

Le montant total de l’indemnité conventionnelle doit ainsi être majoré de 10 % pour les ouvriers du BTP répondant à la condition d’âge.

Cette majoration de 10 % ne concerne que le calcul de l’indemnité conventionnelle. Aucune majoration ne doit être appliquée lors du calcul de l’indemnité légale ou de l’indemnité spéciale de licenciement d’un ouvrier.

Appliquer les majorations en cas de licenciement économique

Dans les entreprises de Travaux publics uniquement, l’ouvrier licencié pour motif économique bénéficie d’une majoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette majoration ne correspond pas à une augmentation proratisée de l’indemnité mais à l’ajout d’un montant à l’indemnité.

Ancienneté de l’ouvrier

Montant du supplément en cas de licenciement économique

De 2 à moins de 5 ans d’ancienneté

70 % du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement

À partir de 5 ans d’ancienneté

35/100 de mois de salaire

Cette majoration se cumule avec celle prévue pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans. Pour les ouvriers possédant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, la majoration pour licenciement économique est calculée sur la base de l’indemnité conventionnelle additionnée du montant de la majoration due aux seniors.

Un ouvrier des Travaux publics âgé de 60 ans est licencié pour motif économique. Son salaire de base est de 2000 euros. L’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité conventionnelle est de 30 ans.

L’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre est égale à [(15 x 2000 x 3/20) + (15 x 2000 x 4/20)] x 110 % + (35/100 x 2000) = 12 250 euros.

Un ouvrier des Travaux publics âgé de 60 ans est licencié pour motif économique. Son salaire de base est de 2000 euros. L’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité conventionnelle est de 4 ans.

L’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre est égale à (4 x 2000 x 1/10) x 110 % + 70 % [(4 x 2000 x 1/10) x 110 %] = 1496 euros.

Prendre en compte les conséquences de l’application de la déduction forfaitaire spécifique

Le salaire de référence à utiliser pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est le salaire brut. C’est le salaire brut non abattu en cas d’application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Si une fraction de l’indemnité de licenciement doit être soumise aux cotisations sociales, cette fraction doit être abattue de 10 % avant application des cotisations sociales si le salarié licencié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique.

Questions-réponses

Comment doit être calculé le salaire de référence dans le cas d’un salarié absent dans les mois précédant son licenciement ?

Si le salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel du salarié, l'employeur doit utiliser ce salaire habituel pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Ce cas est fréquent lorsque le salarié est concerné par une période d'activité partielle ou une période d'absence non indemnisée.

L’indemnité de licenciement conventionnelle des ouvriers peut-elle être supérieure à celle due au titre de l’indemnité légale de licenciement ?

Oui, car au-delà de la différence de coefficient, le Code du travail et les conventions collectives des ouvriers diffèrent aussi dans la détermination de la prise en compte de certaines périodes dans l’ancienneté de référence du salarié licencié. En conséquence, pour les salariés ayant connu des périodes d’absence au titre notamment de la maladie non professionnelle, l’indemnité de licenciement la plus favorable au salarié licencié peut être l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Pour les entreprises appliquant la convention collective nationale des ouvriers du 7 mars 2018, le calcul des deux indemnités, légale et conventionnelle, doit aboutir au même montant.

Textes officiels

CCN ouvriers Travaux publics, art. 10.3 (coefficient), 10.4 (ancienneté), 10.5 (salaire de référence)

CCN ouvriers Bâtiment, art. 10.3 (coefficient), 10.4 (ancienneté), 10.5 (salaire de référence)

Lettre collective ACOSS n° 2004-046, du 2 mars 2004 (indemnité de licenciement et déduction forfaitaire spécifique)

Cass. soc., 15 octobre 1969, n° 68-40.570 (versement du montant le plus favorable entre ILL et ILC)

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