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Cas de la rupture anticipée du CDD pour inaptitude

Contexte

Lorsqu’un salarié embauché en contrat à durée déterminée est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, en l’absence de reclassement l’employeur peut être amené à rompre de façon anticipée le contrat. Cette rupture anticipée présente des conséquences importantes en matière d’indemnités de rupture à verser au salarié. Il faut distinguer le traitement de l’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle.

La bonne méthode

Connaître les indemnités à verser en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle

Tout salarié voyant son contrat de travail à durée déterminée (CDD) rompu pour inaptitude faisant suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle doit bénéficier de deux indemnités de fin de contrat.

En effet, à titre exceptionnel, l’employeur doit verser au salarié :

  • une indemnité de précarité. Le calcul de cette indemnité suit les mêmes règles que celles applicable à l’indemnité de précarité dans les autres cas de rupture du contrat de travail ;
  • une indemnité spécifique de rupture. Cette indemnité doit être calculée par application des règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Néanmoins, cette indemnité est versée même au salarié comptant moins de 8 mois d’ancienneté. Elle doit être alors proratisée en fonction de la durée du contrat.

Un salarié est embauché en CDD à compter du 3 avril 2018 pour une durée de 9 mois. Son contrat est rompu le 31 octobre 2018 pour inaptitude prononcée suite à une maladie non professionnelle ayant débuté le 3 septembre 2018. Son salaire de base est de 2000 euros pour 35 heures hebdomadaires. Il a bénéficié d’un maintien de salaire intégral pendant la durée de l’absence maladie.

Indemnité de précarité : 1/10 x 2000 x 7 = 1400 euros

Indemnité spécifique de rupture : 1/4 x 2000 x 5/12 = 208,33 euros

Connaître les indemnités à verser en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

Tout salarié voyant son contrat de travail à durée déterminée (CDD) rompu pour inaptitude faisant suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle doit bénéficier de deux indemnités de fin de contrat.

En effet, à titre exceptionnel, l’employeur doit verser au salarié :

  • une indemnité de précarité. Le calcul de cette indemnité suit les mêmes règles que celles applicable à l’indemnité de précarité dans les autres cas de rupture du contrat de travail ;
  • une indemnité spécifique de rupture. Cette indemnité doit être calculée par application des règles de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.

Appliquer le bon régime social et fiscal

L’indemnité de précarité est soumise intégralement aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. L’indemnité de précarité est également soumise intégralement à impôt sur le revenu.

La part soumise à CSG-CRDS bénéficie de l’exonération de 1,75 % pour frais professionnels.

L’indemnité spécifique de rupture est intégralement exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Si l’employeur verse une indemnité supérieure au minimum obligatoire, l’indemnité bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans les mêmes limites que celles prévues pour l’indemnité légale de licenciement.

Verser l’indemnité

L’indemnité de précarité et l’indemnité spécifique de rupture doivent être versées intégralement en même temps que la dernière paie, c’est-à-dire au terme du contrat de travail. Elles peuvent alors figurer dans le reçu pour solde de tout compte.

Le montant de l’indemnité de précarité doit être abattu de 10 % avant soumission aux cotisations sociales si le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique.

Evitez les erreurs

Tenir compte des conséquences de l’absence pour accident du travail ou pour maladie professionnelle pour le calcul de l’indemnité de précarité

En cas d’absence pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, l’indemnité de précarité doit bénéficier d’une assiette particulière. En effet, l’indemnité de précarité doit être calculée sur la base des rémunérations déjà perçues par le salarié et sur celles que le salarié aurait perçues jusqu’à la fin du contrat de travail s’il n’avait pas été arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Tenir compte des conséquences de l’absence pour accident ou pour maladie d’origine non professionnelle pour le calcul de l’indemnité de précarité

En cas de suspension du contrat à durée déterminée pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’indemnité de précarité est calculée sur la base de la rémunération effectivement versée par l’employeur pendant le contrat. Ainsi, si le salarié a été en arrêt maladie, le complément de salaire versé par l’employeur est à prendre en compte à l’exclusion des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Questions-réponses

L’indemnité spécifique de rupture du CDD bénéficiant au salarié inapte pour maladie ou accident d’origine non professionnelle doit-elle être calculée en prenant en compte le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Non, faute à l’heure actuelle de dispositions réglementaires, jurisprudentielles ou administratives dans ce sens. En conséquence, l’employeur doit calculer l’indemnité de rupture uniquement en se basant sur les règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité spécifique de rupture du CDD bénéficiant au salarié inapte pour maladie ou accident d’origine professionnelle doit-elle être calculée en prenant en compte le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Non, faute à l’heure actuelle de dispositions réglementaires, jurisprudentielles ou administratives dans ce sens. En conséquence, l’employeur doit calculer l’indemnité de rupture uniquement en se basant sur les règles de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.

Textes officiels

C. trav., art. L. 1226-4-3 (indemnité de rupture CDD pour inaptitude d’origine non professionnelle), L. 1226-20 (indemnité de rupture CDD pour inaptitude d’origine professionnelle)

Lettre collective ACOSS n° 2004-046, du 2 mars 2004 (indemnité de rupture et déduction forfaitaire spécifique)

Cass. soc., 9 octobre 1990, n° 87-43.347 (calcul de l’indemnité de précarité en cas d’accident du travail)

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