Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Responsable et Gestionnaire Paie BTP

  • Accueil
  • Sommaire
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Cotisation FNAL

Contexte

Une cotisation FNAL est collectée par l’URSSAF afin de financer l’aide au logement. Le montant de la cotisation alimente le Fonds national d’aide au logement, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette cotisation n’a pas à apparaître obligatoirement sur les bulletins de paie. Elle prend deux formes distinctes, selon que l’entreprise atteint ou non le seuil des 50 salariés.

La bonne méthode

Déterminer l’assiette

La cotisation FNAL s'applique sur la rémunération totale brute du salarié. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont donc à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime de Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.

L’assiette ainsi calculée doit être majorée de 11,5 % pour tous les salariés dont la gestion des indemnités de congés payés est assurée par une caisse de congés payés.

La majoration de 11,5 % ne concerne donc pas les rémunérations des salariés en CDD d'une durée au moins égale à un an qui n'ont pas été déclarées à la caisse avec son accord, et pour lesquels l'entreprise assure elle-même le paiement des indemnités de congés (contrat d'apprentissage et de professionnalisation à durée déterminée notamment).

En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit retenir l'assiette après abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

Appliquer l’assiette minimale

La cotisation FNAL ne peut s'appliquer que sur une assiette atteignant un montant minimal. Cette assiette minimale correspond, par principe, au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées par le salarié, avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires. Doit aussi être prise en compte l'indemnité de précarité versée au terme d'un contrat à durée déterminée.

Si l’assiette servant au calcul de la cotisation FNAL doit être abattue de 10 % avant l’application du taux lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique, l'application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations à un niveau inférieur à l'assiette minimale. Si tel est le cas, c'est sur cette dernière que doivent être calculées les cotisations dues pour la période d'emploi.

En pratique, lorsque les sommes assujetties à charges au cours d'un mois sont inférieures à ce plancher, les cotisations dues au titre de la période doivent être calculées sur la base de l'assiette minimale, et non en fonction de l'assiette réelle. Le respect de l’assiette minimale doit être vérifié chaque mois et non uniquement en fin d’année.

Pour les ouvriers et les ETAM du BTP, si le salaire minimum conventionnel auquel ils peuvent prétendre est supérieur au SMIC, alors l’assiette minimale doit être calculée à partir du SMC horaire et non du SMIC horaire.

L’assiette minimale n’est toutefois pas à respecter pour la détermination des cotisations dues par les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail. Des règles particulières s’appliquent aussi pour les salariés en contrat de professionnalisation et les VRP multicartes.

Appliquer le bon taux

La particularité de la cotisation FNAL, qui ne comporte qu’une part patronale, est que son taux diffère selon l’effectif de l’entreprise.

Le seuil d’effectif a été revu à la hausse et est passé de 20 salariés (seuil applicable jusqu’au 31 décembre 2019) à 50 salariés (seuil applicable depuis le 1er janvier 2020).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la cotisation se monte à 0,10 % de l’assiette, assiette limitée au plafond de Sécurité sociale applicable sur la période.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le taux est de 0,50 %, à appliquer sur l’intégralité de l’assiette sans plafonnement.

Pour les entreprises atteignant pour la première fois le seuil des 50 salariés, un dispositif particulier peut s’appliquer permettant de bénéficier de taux réduits pendant une certaine durée.

Contrairement à la cotisation maladie, il n’existe pas de taux spécifique à l’Alsace-Moselle pour la cotisation FNAL. Il convient d’appliquer les taux nationaux.

Apprécier le plafond de Sécurité sociale à retenir

Pour calculer l’assiette limitée au plafond de Sécurité sociale, il faut prendre en compte le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3428 euros pour 2020).

La vérification de la limite du plafond de Sécurité sociale doit être effectuée chaque mois.

La régularisation des cotisations plafonnées doit s’effectuer progressivement, d'un mois sur l'autre.

En cas d’absence non rémunérée en cours de mois, de travail à temps partiel, d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois, de période de chômage-intempéries, d’absence pour congés payés dont les indemnités sont versées par une caisse de congés payés, d’activité partielle indemnisée, le plafond mensuel de la Sécurité sociale fait l’objet de réductions.

Payer la cotisation

Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur ». Elle peut être regroupée dans une ligne commune avec le versement transport.

La cotisation FNAL est recouvrée par l’URSSAF.

L’assiette de la cotisation due par les entreprises de moins de 50 salariés est déclarée avec le code type 332. L’assiette de la cotisation due par les entreprises d’au moins 50 salariés est déclarée avec le code type 236.

L’assiette de ces codes types inclut les rémunérations des apprentis.

Pour les entreprises bénéficiant du dispositif de neutralisation des effets de seuil, l’assiette de la cotisation due au taux de 0,20 % est déclarée avec le code type 536, l’assiette de la cotisation due au taux de 0,30 % est déclarée avec le code type 540 et l’assiette de la cotisation due au taux de 0,40 % est déclarée avec le code type 542.

Evitez les erreurs

Attention aux difficultés posées par la majoration de l’assiette au titre des indemnités de congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Si la rémunération perçue par le salarié excède le plafond de la Sécurité sociale, seul le montant plafonné du salaire est majoré de 11,5 % pour le calcul de la cotisation FNAL. Dans le cas contraire, l'intégralité du salaire doit donner lieu à majoration sans plafonnement.

Un salarié employé dans une entreprise de 8 salariés bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique et voit ses congés payés gérés par une caisse des congés. Il est rémunéré 4000 euros sur le mois de janvier 2020. L’assiette à retenir est en principe de 4000 x 90 % = 3600 euros. Ce montant est supérieur au plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3428 euros pour 2020). En conséquence, la cotisation FNAL est calculée selon la formule 0,10 % x (3428 x 111,5 %) = 0,10 % x 3822,22 = 3,82 euros.

Un salarié employé dans une entreprise de 8 salariés bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique et voit ses congés payés gérés par une caisse des congés. Il est rémunéré 3400 euros sur le mois de janvier 2020. L’assiette à retenir est de 3400 x 90 % = 3060 euros. Ce montant est inférieur au plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3428 euros pour 2020). En conséquence, la cotisation FNAL est calculée selon la formule 0,10 % x 3060 x 111,5 % = 0,10 % x 3411,90 = 3,41 euros.

Ne pas se tromper sur le salaire minimum à prendre en considération pour l’assiette minimale en cas de déduction forfaitaire spécifique

Lorsqu’une convention collective étendue (cas des conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM du BTP) prévoit un SMC supérieur au SMIC, ce SMC représente l’assiette minimale des cotisations. L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas avoir pour effet de réduire la base de cotisations à un montant inférieur à l’assiette minimale. Jusqu’alors, la jurisprudence ne s’est prononcée que sur des minima prévus par des conventions collectives étendues. S’agissant des SMC issus d’une convention collective non étendue, la jurisprudence n’a pas pris position, ainsi l’employeur ne doit pas hésiter à interroger son URSSAF sur les modalités de calcul de cette assiette minimale, pour éviter un redressement.

Attention au cas des salaires de décembre versés en janvier

Lorsque l'employeur établit et verse, début janvier de l'année N, le salaire correspondant au travail effectué en décembre de l'année N-1, le plafond à retenir pour le calcul de la paie doit être le plafond de la Sécurité sociale valable pour l'année N.

C'est le cas des entreprises appliquant le décalage de paie.

Depuis le 1er janvier 2018, le montant du plafond et les taux de cotisations à appliquer en paie dépendent de la période d’emploi rémunérée et non plus de la date de paiement des salaires. Cela s’applique aux périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée depuis le 1er janvier 2018.

Par conséquent, les salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020 relèvent des taux et du plafond de décembre 2019.

Questions-réponses

Les apprentis sont-ils concernés par la cotisation FNAL ?

Depuis le 1er janvier 2019, oui, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Si leurs congés payés sont gérés par la caisse des congés, la cotisation doit être calculée sur la rémunération totale brute.

Comment et quand est apprécié le seuil d’effectif ?

Pour déterminer le taux applicable sur l’année N, il convient de déterminer l’effectif de l’entreprise au 31 décembre N-1. L’effectif correspond à la moyenne des effectifs en équivalent temps plein de chaque mois de l’année N-1.

Si l’entreprise se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié entre le 1er jour du mois civil où le premier salarié est embauché et le 31 décembre.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise atteint le seuil des 50 salariés ?

Par principe, une entreprise qui atteint pour la première fois le seuil des 50 salariés au 31 décembre de l’année N-1 doit cotiser au taux de 0,50 % sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année N.

Pour les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil entre 2016 et 2018, il y a gel de l’effet de seuil sur 3 ans :

Date de franchissement du seuil

Taux FNAL à appliquer sur l’année

2020

2021

 

31/12/2016

0,50 % sur total brut

0,50 % sur total brut

 

31/12/2017

0,10 % dans la limite du PSS

0,50 % sur total brut

 

31/12/2018

0,10 % dans la limite du PSS

0,10 % dans la limite du PSS

 
Lorsqu’un employeur n’a aucun salarié à sa création puis franchit d’un coup le seuil d’assujettissement de 50 salariés, il est conseillé de se rapprocher de l’URSSAF. En effet, il se peut qu’il ne puisse pas bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif s’il n’a pas employé au moins un salarié avant de franchir le seuil d’assujettissement.

Pour les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 (sur la base de leur effectif au 31 décembre 2019), la hausse du taux ne sera prise en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement de seuil à la baisse sera par contre pris en compte dès la 1re année. Ceci s’applique même si l’entreprise avait au moins 20 salariés en 2019, était soumise au FNAL de 0,50 % et avait atteint ou franchi le seuil de 50 salariés au 1er janvier 2020 (effectif 2019).

Les entreprises bénéficiant des modalités spécifiques de franchissement de seuil de 20 salariés durant l’année 2019 et qui sont donc sous le coup de l’application des dispositions de l’ancien effectif seuil ne peuvent pas se prévaloir des mesures de réduction des effets de seuil prévues à compter de 2020 par le Code de la Sécurité sociale. Elles continuent à appliquer les modalités spécifiques présentées ci-dessous jusqu’au terme de la 3e année.

Textes officiels

CSS, art. L. 242-1 et R. 242-1 (assiette), L. 243-1-3 (majoration forfaitaire de l’assiette au titre des indemnités de congés versées par la caisse), L. 834-1 (principe, taux de la cotisation FNAL et neutralisation exceptionnelle), R. 834-1-1 (calcul de l’effectif), R. 834-7 (recouvrement)

Cass. soc., 13 février 1974, n° 73-11.133, et 21 juillet 1986, n° 84-15.445 (le minimum conventionnel se substitue au SMIC pour l’appréciation de l’assiette minimale)

Arrêté du 20 décembre 2002, art. 9 (l’application d’une déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour effet de ramener la base des cotisations à un montant inférieur à l’assiette minimale)

Décret n° 2016-941, du 8 juillet 2016, relatif au renforcement des droits des cotisants, art. 10

Décret n° 2017-858, du 9 mai 2017, relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales (taux et assiette à retenir)

Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-10.276 (limite d’application de l’assujettissement progressif)

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page