Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Responsable et Gestionnaire Paie BTP

  • Accueil
  • Sommaire
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Cotisation intempéries

Contexte

Un régime de chômage-intempéries vise à financer par mutualisation le maintien de salaire réalisé par l’employeur au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à intempéries. Seules les entreprises exerçant certaines activités doivent cotiser auprès du régime de chômage-intempéries. La cotisation intempéries doit figurer sur le bulletin de paie des salariés.

La bonne méthode

Identifier les entreprises concernées

Toutes les entreprises dont au moins une des activités entre dans le champ d'application du régime intempéries doivent cotiser au financement du régime.

Sont concernées les entreprises répondant à la nomenclature suivante :

330

entreprise du Bâtiment et des Travaux publics, entreprise générale du Bâtiment ;

331

entreprise de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le Bâtiment, entreprise de terrassement et de démolition pour le Bâtiment ;

332

charpente en bois, menuiserie du Bâtiment, pose associée ou non à la fabrication ;

333

couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

334

serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le Bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) ;

335

fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude (à l'exclusion d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation) ;

336

peinture de bâtiment, décoration (à l'exclusion de pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements plastiques et installations diverses) ;

337-03

poses d'enseignes, stores ;

338

construction métallique pour le Bâtiment, les Travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement).

34

Travaux publics

Sont aussi concernées les entreprises du BTP employant des salariés dans des carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux utilisés par l'entreprise pour ses activités.

Déterminer l’assiette

La cotisation intempéries est assise sur l'ensemble des salaires bruts soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Sont concernées les rémunérations versées aux salariés de chantier comme aux salariés travaillant en atelier ou en bureau. Les éléments devant être intégrés dans l’assiette figurent dans les tableaux situés dans la rubrique « Outils à télécharger » de la présente fiche.

L'application de la déduction forfaitaire spécifique pour un salarié de chantier entraîne donc un abattement de 10 % de l’assiette de la cotisation intempéries. L'employeur doit ainsi déclarer à la caisse la rémunération brute abattue.

L’assiette est néanmoins plafonnée à hauteur du plafond de Sécurité sociale et ne peut être inférieure à une assiette minimale.

Appliquer l’assiette minimale

La cotisation intempéries ne peut s'appliquer que sur une assiette atteignant un montant minimal. Cette assiette minimale correspond, par principe, au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées par le salarié, avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires. Doit aussi être prise en compte l'indemnité de précarité versée au terme d'un contrat à durée déterminée.

Si l’assiette servant au calcul de la cotisation intempéries doit être abattue de 10 % avant l’application du taux lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique, l'application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations à un niveau inférieur à l'assiette minimale. Si tel est le cas, c'est sur cette dernière que doivent être calculées les cotisations dues pour la période d'emploi.

En pratique, lorsque les sommes assujetties à charges au cours d'un mois sont inférieures à ce plancher, les cotisations dues au titre de la période doivent être calculées sur la base de l'assiette minimale, et non en fonction de l'assiette réelle. Le respect de l’assiette minimale doit être vérifié chaque mois et non uniquement en fin d’année.

Des règles particulières s’appliquent aussi pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Apprécier le plafond de Sécurité sociale à retenir

Pour calculer l’assiette limitée au plafond de Sécurité sociale, il faut prendre en compte le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3428 euros pour 2020).

La vérification de la limite du plafond de Sécurité sociale doit être effectuée chaque mois puis en fin d’année sur la base du plafond annuel de Sécurité sociale (sauf application de la régularisation progressive).

En cas d’absence non rémunérée en cours de mois, de travail à temps partiel, d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois, de période de chômage-intempéries, d’absence pour congés payés dont les indemnités sont versées par une caisse de congés payés, d’activité partielle indemnisée, le plafond mensuel de la Sécurité sociale fait l’objet de réductions.

Calculer la cotisation

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, les taux de la cotisation intempéries sont de 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte pour les entreprises du gros œuvre et des Travaux publics, et de 0,15 % pour les autres entreprises. Les taux sont identiques pour la campagne allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

La cotisation intempéries ne comprend qu’une part patronale.

Établir le bulletin

Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective». Elle apparaît sur une ligne avec les autres cotisations ayant la même assiette.

La cotisation intempéries est recouvrée par la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est rattachée.

Chaque caisse de congés payés détermine ses propres règles pour le paiement des cotisations dont elle assume la collecte.

Dans les caisses auxquelles sont rattachées les entreprises du Bâtiment hors SCOP, les cotisations doivent être payées trimestriellement pour les entreprises de moins de 10 salariés. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, les cotisations sont à payer chaque mois.

Les entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés peuvent choisir de s’acquitter volontairement du paiement des cotisations chaque mois plutôt que chaque trimestre.

La CNETP et la Caisse nationale des SCOP imposent quant à elles le paiement des cotisations dont elles assument la collecte chaque mois quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Seules doivent, en pratique, verser des cotisations intempéries les entreprises dont l’assiette totale assujettie dépasse un plafond d’abattement.

Evitez les erreurs

Ne pas cotiser pour les mandataires sociaux et les VRP

N’ont pas à être intégrées dans l’assiette de la cotisation intempéries les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non affiliés au régime général de Sécurité sociale. Il en est de même pour les VRP.

Aucune cotisation intempéries n’a aussi à être calculée sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux affiliés au régime général de Sécurité sociale.

Ne pas se tromper sur le salaire minimum à prendre en considération pour l’assiette minimale

Certaines URSSAF considèrent que l'assiette minimale des cotisations doit être appréciée non au regard du SMIC mais au regard du salaire minimum conventionnel lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique. Aucune décision de justice n'ayant encore été rendue sur la question, l’employeur ne doit pas hésiter à interroger son URSSAF sur les modalités de calcul de cette assiette minimale pour éviter un redressement.

Attention au cas des salaires de décembre versés en janvier

Depuis le 1er janvier 2018, le montant du plafond à appliquer en paie dépend de la période d’emploi rémunérée et non plus de la date de paiement des salaires. Cela s’applique aux périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, les salaires de décembre 2019 versés en janvier 2020 relèvent des taux et du plafond de décembre 2019.

Ne pas oublier de vérifier l’obtention du remboursement exceptionnel

Suite à un excédent exceptionnel des fonds de réserve, le conseil d’administration de l’union des caisses de France a acté une première rétrocession des cotisations versées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 par virement au cours du mois de mars 2020 puis au cours du mois de juin 2020. Une rétrocession de 100 % des cotisations versées pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 doit avoir lieu au profit des entreprises du BTP sur le mois de novembre 2020.

Questions-réponses

Quelle est l’assiette de la cotisation intempéries pour les apprentis ?

La cotisation est due quel que soit l’effectif et sur la base de la rémunération brute de l’apprenti.

Quelles sont les entreprises dispensées de cotisation intempéries au titre de l’abattement annuel ?

La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés par l'entreprise un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté. Cet abattement sert à vérifier que l'entreprise atteint sur la campagne annuelle le montant minimal de salaires à déclarer pour le versement de la cotisation intempéries et qu'elle peut bénéficier du remboursement des indemnités d'intempéries.

Les petites entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé pour la campagne en cours sont exonérées de cette cotisation. En contrepartie, elles ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement de la caisse.

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il est fixé à 81 204 euros.

En cas de cessation ou de démarrage de l'activité en cours d'année, l'abattement doit être appliqué proportionnellement au nombre de mois d'activité au cours de l'exercice.

La déduction de l'abattement intempéries s'opère chaque mois de la campagne en cours sur le bordereau d'appel des cotisations (BAC) adressé par la caisse.

Sur chaque déclaration de salaires, l'employeur doit renseigner le montant de l'assiette de la cotisation intempéries, c'est-à-dire le montant total des salaires plafonnés « B » dont est déduit le reliquat d'abattement. Cet abattement, prérenseigné par la caisse, est défalqué d'une période sur l'autre jusqu'à épuisement. Pour les entreprises qui déclarent leurs cotisations en ligne, via le site Internet de leur caisse, il est calculé automatiquement.

La déduction s'arrête lorsque le cumul des assiettes de cotisations intempéries déclaré atteint le montant annuel de l'abattement, soit un plafond maximal de déduction de :

  • 600,91 euros pour les entreprises de gros œuvre et de Travaux publics (81 204 euros × 0,74 %) pour la campagne du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 ;
  • 121,81 euros pour les entreprises de second œuvre (81 204 euros × 0,15 %) pour la campagne du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Textes officiels

C. trav., art. L. 5424-17 et D. 5424-7 (champ application du régime intempéries), L. 6243-2 (cas des apprentis), D. 5424-36 (déduction de l’abattement)

Arrêté du 28 août 2019 (plafond d'abattement de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2019-2020)

Décision du conseil d’administration de l’union des caisses de France en date du 13 décembre 2019 (rétrocession exceptionnelle au titre de la campagne 2018-2019)

Décision du conseil d’administration de l’union des caisses de France en date du 15 juin 2020 (seconde rétrocession exceptionnelle au titre de la campagne 2018-2019)

Décision du conseil d’administration de l’union des caisses de France en date du 15 octobre 2020 (seconde rétrocession exceptionnelle au titre de la campagne 2019-2020)

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page