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Responsable et Gestionnaire Paie BTP

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Cotisations de formation professionnelle

Contexte

Les entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, l'opérateur de compétences de la construction (Constructys). Cette somme sert ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation. La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le bulletin de paie.

La bonne méthode

Déterminer l’assiette

L’assiette de la cotisation formation professionnelle correspond à l’assiette des cotisations d’assurance sociale. Elle comprend donc la rémunération totale brute du salarié. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime de Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.

En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit retenir l'assiette après abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

Apprécier l’effectif

Pour connaître le niveau de sa participation obligatoire, l'entreprise doit déterminer son effectif au 31 décembre de l'année écoulée. Le calcul est effectué en équivalents temps plein sur la base d’une moyenne des 12 mois de l’année écoulée.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, il est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de la moyenne mensuelle des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Lorsque l'entreprise atteint le seuil des 11 salariés, elle bénéficie de dispositions transitoires de neutralisation des effets de seuils en matière de cotisation formation professionnelle.

Calculer la cotisation dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le taux légal de la cotisation formation professionnelle en 2020 est égal à 0,55 %, applicable sur l’assiette majorée de 11,5 %.

Ce taux légal doit être augmenté de 0,35 % au titre de la cotisation supplémentaire conventionnelle. La cotisation supplémentaire conventionnelle s’applique sur l’assiette de cotisations non majorée.

Enfin, l’employeur doit également contribuer à la cotisation CCCA-BTP dont le taux se monte à 0,30 % dans les entreprises du Bâtiment et de 0,22 % dans les entreprises de Travaux publics. L’assiette de la cotisation CCCA-BTP est majorée de 11,5 %.

Calculer la cotisation dans une entreprise d’au moins 11 salariés

Le taux légal de la cotisation formation professionnelle en 2020 est égal à 1 %, applicable sur l’assiette majorée de 11,5 %.

Ce taux légal intègre la cotisation CCCA-BTP dont le taux est de 0,30 % dans les entreprises du Bâtiment et de 0,22 % dans les entreprises de Travaux publics.

Si l'effectif d’une entreprise du Bâtiment est compris entre 11 salariés et moins de 300 salariés, une cotisation conventionnelle supplémentaire de 0,20 % de la masse salariale annuelle brute doit également être payée.

Établir le bulletin de paie

Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur ». Elle peut théoriquement apparaître sur une ligne cumulant d’autres cotisations ayant la même assiette.

La cotisation formation professionnelle est recouvrée par PRO BTP pour le compte de Constructys (la collecte doit être assurée par l’URSSAF à compter de 2022). Elle est collectée trimestriellement, sauf demande de l’entreprise pour un paiement mensuel. 

Pour la collecte de 2020, les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de verser 60 % du montant dû avant le 1er mars 2020 et 38 % avant le 15 septembre 2020. Le solde de la contribution devra être versé avant le 1er mars 2021. Les entreprises du BTP paient en 2020 les contributions assises sur les rémunérations 2020 grâce aux déclarations faites à PRO BTP. Les cotisations payées en septembre 2020 devraient donc être justes par rapport à ce qui est dû. Vérifier que les paiements effectués au cours de 2020 correspondent bien à 98 % de la contribution due est tout de même conseillé.

Compte tenu des différentes assiettes, et d’un taux de TVA de 20 % à appliquer sur la cotisation légale et la cotisation supplémentaire conventionnelle mais non applicable sur la cotisation CCCA-BTP, le bulletin de paie doit en principe comprendre deux ou trois lignes au titre du financement de la formation professionnelle. Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du Bâtiment de moins de 300 salariés, il convient de faire apparaître une ligne pour la cotisation légale, une ligne pour la cotisation supplémentaire conventionnelle et une ligne pour la cotisation CCCA-BTP. Pour les autres entreprises, il convient de faire apparaître une ligne pour la cotisation légale et une ligne pour la cotisation CCCA-BTP.

Evitez les erreurs

Ne pas oublier de respecter l’assiette minimale

L’assiette de la cotisation formation professionnelle ne doit jamais être inférieure sur un mois donné à un plancher appelé assiette minimale. Le montant de cette assiette minimale est identique à celui calculé pour la cotisation maladie recouvrée par l’URSSAF.

Ne pas oublier d’exclure la cotisation CCCA-BTP pour les entreprises d’Alsace-Moselle

Par exception, aucune cotisation CCCA-BTP n’est due par les entreprises dont le siège est situé dans les départements 57, 67 et 68. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le taux de la cotisation légale reste fixé à 1 %.

Attention au cas de l’embauche en CDD

À côté de la participation versée pour le compte de l'opérateur de compétences de la construction (ex-Constructys) ou de CCCA-BTP (comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics), l'employeur doit aussi verser une cotisation particulière lorsqu'il a employé des salariés en CDD sur l'année écoulée.

Ne sont pas concernées les embauches :

  • en contrat d'apprentissage ;
  • en contrat de professionnalisation à durée déterminée ;
  • en contrat à durée déterminée pendant les vacances scolaires d'un jeune en formation initiale ;
  • en contrat saisonnier avec clause de reconduction ;
  • en CDD lorsque ce CDD a ensuite été poursuivi en CDI dans la même entreprise. Si des cotisations CIF-CDD ont déjà été collectées avant la poursuite en CDI, il est possible d’obtenir un remboursement des montants cotisés.

Le taux de ce versement est de 1 %, applicable sur une assiette correspondant à la rémunération annuelle brute des salariés dont le contrat entre dans le champ de la contribution CPF-CDD.

La rémunération à retenir correspond à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale majorée de 11,50 % au titre des congés payés. Il convient aussi d’appliquer une TVA à un taux plein de 20 %.

Ne pas se tromper de taux en cas de franchissement de seuil

L'entreprise franchissant le seuil des 11 salariés (ou de 10 salariés au titre des années antérieures à 2016) pour la première fois avant le 31 décembre 2019 peut continuer à appliquer ses anciens taux légaux pendant une durée de 3 ans (année du franchissement comprise) puis bénéficier d'allégements pendant 2 ans supplémentaires.

Effectif de l'entreprise

Taux de cotisation légale due au titre du financement de la formation professionnelle

Moins de 11 salariés

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil en cours d’année

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+1

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+2

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+3

1 %

sur une assiette minorée de 30 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+4

1 %

sur une assiette minorée de 10 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+5

1 %

Ces aménagements sont exclus lorsque l'accroissement de l'effectif est dû à la reprise d'une autre entreprise qui a déjà employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes.

Ils ne concernent pas la cotisation supplémentaire conventionnelle ni la cotisation CCCA-BTP.

Pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés à compter du 1er janvier 2020, le franchissement de seuil à la hausse ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse sera pris en compte dès la 1re année. Pour les entreprises franchissant pour la 1re fois le seuil de 11 salariés en 2020 en fonction de l’effectif de référence 2019, l’entreprise demeure ainsi tenue d’appliquer le taux prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés pendant une durée de 5 ans.

Les entreprises bénéficiant déjà des modalités spécifiques de franchissement de seuil durant l’année 2019 ne peuvent pas se prévaloir des mesures de réduction des effets de seuil prévues à compter de 2020 par le Code de la Sécurité sociale. Elles continuent à appliquer les modalités spécifiques présentées ci-dessus jusqu’au terme de la 6e année.

Questions-réponses

L’entreprise doit-elle cotiser à la formation professionnelle pour ses apprentis ?

Aucune cotisation formation professionnelle n’est à calculer sur la rémunération versée aux apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, la cotisation formation professionnelle doit être calculée à partir du taux applicable dans l’entreprise.

La cotisation CCCA-BTP est due pour tous les apprentis quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’entreprise peut-elle cotiser sur des taux supérieurs aux taux légaux et conventionnels ?

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises peuvent décider de verser une contribution volontaire à l'opérateur de compétences de la construction, au-delà des taux de cotisations obligatoires. Celle-ci est calculée avec leur l'opérateur de compétences de la construction en fonction de leurs besoins.

Les fonds versés permettent à l'entreprise de financer des formations sélectionnées avec le support d'un conseiller de l'opérateur de compétences de la construction, qui en assure notamment la partie administrative : subrogation de paiement, bilan de gestion, mobilisation des fonds mutualisés, utilisation des aides financières nationales, etc.

La cotisation CCCA-BTP doit-elle s’ajouter au taux légal de la cotisation formation professionnelle ou s’en déduire ?

Cette cotisation CCCA-BTP doit venir en déduction de la cotisation légale uniquement dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Textes officiels

C. trav., art. L. 6331-6 (cotisation CPF CDD), L. 6331-15 (neutralisation des effets de seuils), L. 6331-1 et L. 6331-3 (obligation légale de cotisation), L. 6331-35 à L. 6331-47 et R. 6331-36 à R. 6331-46 (dispositions spécifiques aux BTP pour les cotisations de formation professionnelle)

Loi n° 2015-1785, du 29 décembre 2015 (nouveau seuil d'effectif pour les cotisations de formation professionnelle)

Accord de branche BTP du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 28 décembre 2004 (cotisation conventionnelle de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés)

Accord de branche du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté du 4 juin 2015 (cotisation CCCA-BTP)

Accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue dans le Bâtiment étendu par arrêté du 26 février 2016 (cotisation supplémentaire des entreprises du Bâtiment d'au moins 11 salariés)

Décret n° 2018-1344, du 28 décembre 2018 (prise en compte de la taxe CCCA-BTP dans la cotisation formation professionnelle)

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