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Responsable et Gestionnaire Paie BTP

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Cotisations de retraite complémentaire

Contexte

Une cotisation de retraite collectée par PRO BTP vient compléter la retraite de base assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette cotisation permet de financer des droits auprès de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Depuis le 1er janvier 2019, les caisses ARRCO et AGIRC ont fusionné. Les nouvelles cotisations AGIRC-ARRCO continuent toutefois d’être collectées par PRO BTP. Ces droits sont transformables ensuite en pension retraite. La cotisation de retraite complémentaire doit apparaître sur les bulletins de paie.

La bonne méthode

Déterminer l’assiette

Les cotisations de retraite complémentaires s'appliquent sur la rémunération totale brute du salarié. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont donc à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les indemnités d’activité partielle, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime de Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.

En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit retenir l'assiette après abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

Les indemnités versées par les caisses de congés payés ne sont en principe pas à prendre en compte dans l’assiette des cotisations de retraite complémentaire. Par exception, lorsque l’entreprise est en mode déclaratif, la caisse des congés ne règle pas directement à PRO BTP les cotisations de retraite complémentaire dues sur les indemnités de congés payés des ETAM et des cadres. C’est à l’employeur de les payer.

Comprendre les tranches de rémunération

Les cotisations de retraite complémentaire n’ont pas un taux unique. Pour un même salarié, plusieurs taux peuvent s’appliquer sur le même bulletin de salaire.

Pour pouvoir déterminer les taux, il est nécessaire de découper la rémunération en tranches.

La rémunération mensuelle des salariés, cadres ou non cadres, est découpée en deux tranches. La tranche 1 est constituée de la part de rémunération ne dépassant pas le plafond mensuel de Sécurité sociale. La tranche 2 est constituée de la part de rémunération comprise entre une fois le plafond mensuel de Sécurité sociale et huit fois ce plafond.

Les tranches de rémunération doivent être appréciées chaque mois.

La régularisation des cotisations doit s’effectuer progressivement, d'un mois sur l'autre.

En cas d’absence non rémunérée en cours de mois, de travail à temps partiel, d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois, de période de chômage-intempéries, d’absence pour congés payés dont les indemnités sont versées par une caisse de congés payés, d’activité partielle indemnisée, les tranches de rémunération doivent être proratisées.

Appliquer le bon taux

Plusieurs taux s’appliquent selon la catégorie professionnelle du salarié et selon le montant de sa rémunération. La cotisation de retraite complémentaire comprend une part patronale et une part salariale.

Pour 2020 :

Catégories professionnelles

Tranche de salaire

Taux contractuel

Taux appelé

Part employeur

Part salarié

Ouvriers

Tranche 1

6,20 %

7,87 %

4,72 %

3,15 %

Tranche 2

17 %

21,59 %

12,95 %

8,64 %

ETAM

(hors assimilés cadres et personnels de nettoyage et de gardiennage)

Tranche 1

6,20 %

7,87 %

4,47 %

3,40 %

Tranche 2

17 %

21,59 %

12,70 %

8,89 %

Cadres et assimilés

Tranche 1

6,20 %

7,87 %

4,72 %

3,15 %

Tranche 2

17 %

21,59 %

12,95 %

8,64 %

Payer la cotisation

Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Retraite ». Elle apparaît sur la ligne « Complémentaire tranche 1 » pour la cotisation s’appliquant sur l’assiette ne dépassant pas la tranche 1, en étant regroupée avec la cotisation CEG (ainsi qu’avec la cotisation CET pour les salariés dont la rémunération totale dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale). Elle apparaît sur la ligne « Complémentaire tranche 2 » pour la cotisation s’appliquant sur l’assiette correspondant à la tranche 2, en étant regroupée avec la cotisation CEG (ainsi qu’avec la cotisation CET pour les salariés dont la rémunération totale dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale).

La cotisation de retraite complémentaire est recouvrée par PRO BTP pour le compte de l’AGIRC-ARRCO.

Les entreprises du BTP ont l’obligation d’adhérer à PRO BTP pour la collecte des cotisations de retraite complémentaire dues pour l’ensemble des salariés.

La cotisation de retraite complémentaire doit être payée tous les mois, sauf pour les entreprises dont l’effectif au 31 décembre de l’année N-1 est de moins de 11 salariés, restées en versement trimestriel pour leurs cotisations URSSAF.

Pour les entreprises qui procédaient au paiement des cotisations AGIRC-ARRCO selon un calendrier différent de celui de la réalisation de la DSN, une mise en conformité devait s’opérer avant le 1er janvier 2020. Seuls certains cas particuliers précisément listés ouvriront encore droit à des modalités de paiement dérogatoires.

Evitez les erreurs

Attention aux dates limites de paiement de la cotisation

En cas de versement tardif des cotisations de retraite complémentaire, une majoration de 0,60 % est appliquée pour chaque mois de retard. Un montant minimal de pénalités est fixé à 90 euros en cas de périodicité trimestrielle, soit 30 euros pour une périodicité mensuelle.

Ne pas se tromper sur les salariés assimilés cadres

Les ETAM classés au niveau H des conventions collectives des ETAM du Bâtiment et des Travaux publics doivent obligatoirement cotiser à la retraite complémentaire selon les tranches et les taux applicables aux cadres. Auparavant, on parlait des salariés « article 4 bis ».

Un employeur peut aussi librement décider d’intégrer tous ses ETAM classés à un certain niveau dans le régime auparavant nommé AGIRC. On parlait jusque-là des salariés « article 36 ». Ces salariés doivent cotiser à la retraite complémentaire en appliquant les tranches et les taux des cadres. Il est ainsi possible pour les entreprises du Bâtiment comme pour celles des Travaux publics de considérer comme « article 36 » :

  • soit aucun ETAM ;
  • soit tous les ETAM classés au niveau G ;
  • soit tous les ETAM classés aux niveaux F et G ;
  • soit tous les ETAM classés aux niveaux E, F et G.

Avec la fusion AGIRC-ARRCO en 2019, il est conseillé de se rapprocher de PRO BTP, en charge de la collecte de la cotisation AGIRC-ARRCO, ou directement auprès de l’AGIRC-ARRCO pour vérifier les taux de cotisation à appliquer pour les assimilés cadres. À la lecture des conventions collectives, il semblerait nécessaire de continuer d’appliquer pour les salariés assimilés cadres les taux prévus pour les salariés cadres et non ceux prévus pour les ETAM.

Questions-réponses

La cotisation de retraite complémentaire est-elle due pour les apprentis ?

Oui, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La part salariale de la cotisation de retraite complémentaire est toutefois à calculer uniquement sur la fraction de la rémunération mensuelle dépassant 79 % du SMIC mensuel brut.

La cotisation de retraite complémentaire est-elle due même si l’entreprise dispose d’un contrat de retraite supplémentaire ?

Oui. Les contrats de retraite supplémentaire permettent aux salariés de bénéficier de pensions de retraite additionnelles à celles versées par la CNAV et par l’AGIRC-ARRCO. Ce régime vient donc s’additionner au régime de base et non le remplacer. La cotisation de retraite complémentaire reste due quand bien même les entreprises peuvent financer une retraite supplémentaire.

L’employeur peut-il payer la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire pour un de ses salariés ?

Oui. Néanmoins, cette prise en charge par l’employeur de la part salariale est considérée comme un avantage et doit être soumis à cotisations sociales en étant intégrée à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS, et des autres cotisations dites alignées à l’exception de l’AGIRC-ARRCO. Ce qui veut dire que lorsque les contributions de l’employeur excédent la part patronale telle que fixée par les textes, elles sont soumises à cotisations.

Lorsqu’un employeur prend à sa charge le supplément de cotisation salariale permettant à un salarié à temps partiel de cotiser à hauteur d’un temps plein, cette prise bénéficie d’un régime social favorable : cette prise en charge est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS, et est soumise au forfait social de 20 %. Il existe également des exonérations pour les prises en charge pendant certaines suspensions du contrat de travail.

Est-il possible de continuer à cotiser à la retraite complémentaire en cas de suspension du contrat de travail ?

Tout dépend. Par principe, lorsque le contrat est suspendu, si aucun maintien de salaire n’est assuré au salarié l’assiette de la cotisation retraite complémentaire est nulle et donc aucune cotisation n’est versée.

Par exception, dans les cas uniquement de congé parental d’éducation, de congé de solidarité familiale, de congé de proche aidant et de congé de présence parentale, un accord d’entreprise peut prévoir que l’employeur et le salarié continuent de verser la cotisation.

L’accord d’entreprise précise comment s’effectuent le calcul de l’assiette et la répartition de la cotisation versée. La part patronale et la part salariale sont exonérées de cotisations sociales si elles respectent la répartition obligatoire.

Il est également possible de prévoir que l’employeur prenne en charge la totalité de la cotisation versée. Dans ce cas, le montant de la part patronale correspondant à la prise en charge de la part salariale est exonéré de cotisations sociales pendant six mois à compter du début du congé (sauf forfait social). Ensuite, ce montant est assimilé à du salaire et doit donc être soumis à charges sociales.

Quelles sont les entreprises concernées par le mode déclaratif ?

Dans les Travaux publics, le mode déclaratif concerne les ETAM et les cadres des entreprises :

  • adhérentes de la CIBTP-Caisse nationale des coopératives qui possèdent un contrat garantie arrêt de travail, un contrat de mutuelle ou ont souscrit des garanties de prévoyance supplémentaire auprès de PRO BTP ;
  • adhérentes de la CNETP.

Dans le Bâtiment, le mode déclaratif concerne les ETAM et les cadres des entreprises ayant souscrit des contrats supplémentaires de retraite ou de prévoyance auprès de PRO BTP, les grands groupes et les entreprises non enregistrées auprès de PRO BTP.

Les entreprises en mode déclaratif acquittent elles-mêmes les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses aux ETAM et cadres mais obtiennent le remboursement de la part patronale des cotisations obligatoires par les caisses.

Les indemnités d’activité partielle sont-elles à intégrer dans l’assiette de la cotisation de retraite complémentaire ?

Non. Dès lors, pendant une période d’activité partielle, les salariés concernés perdent des droits à retraite complémentaire. Il est prévu un mécanisme d’attribution de droits gratuits, financés directement par l’AGIRC-ARRCO, pour les heures indemnisées à compter de la 61e heure chômée au titre de l’activité partielle.

Textes officiels

CSS, art. L. 241-3-2 (maintien des cotisations de retraite complémentaire en cas de suspension du contrat)

Accord national BTP du 13 décembre 1990, instituant le régime national de retraite complémentaire des ETAM, art. 5 (répartition conventionnelle du taux de cotisation)

Circulaire AGIRC n° 2008-6, du 23 juin 2008 (ETAM assimilés cadres)

Décret n° 2017-858, du 9 mai 2017, relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales (taux et assiette à retenir)

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (acquisition exceptionnelle de points en cas d’activité partielle)

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2019-06, du 4 mars 2019 (adaptations progressives en matière de paiement)

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2019-16, du 12 décembre 2019 (calcul des cotisations et plafonds pour 2020)

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2020-03, du 10 février 2020 (majorations de retard pour 2020)

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