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Responsable et Gestionnaire Paie BTP

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Indemnité de panier

Contexte

Un salarié de chantier en petits déplacements peut bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de panier lorsqu’il engage des frais personnels pour se nourrir lors de la pause déjeuner. Cette indemnité de panier doit être mentionnée dans le bulletin de paie.

La bonne méthode

Comprendre le principe

L’employeur doit indemniser le salarié en petit déplacement du supplément de frais occasionné par la prise de son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

Un montant minimum doit être versé au salarié variant selon le lieu de l’établissement de rattachement du salarié, mais indépendant du lieu du chantier.

Cette indemnité minimale est donc due si le salarié ne peut pas déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, sans que cet éloignement l'empêche de regagner son domicile en fin de journée. L'employeur doit la verser si le salarié est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

Par conséquence, ne peuvent bénéficier d’une indemnité de panier les salariés :

  • pouvant rentrer chez eux lors de la pause déjeuner compte tenu de la localisation du chantier. Aucune indemnité de panier ne doit être versée par l'employeur, peu importe alors que le salarié préfère déjeuner à proximité du chantier alors même qu'il lui est possible de rentrer chez lui ;
  • pour lesquels est mis à disposition un restaurant d'entreprise sur le chantier ;
  • pour lesquels le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant minimal de l'indemnité de panier ;
  • pour lesquels le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Choisir le mode d’indemnisation

L’employeur verse par principe une indemnité de panier au profit du salarié telle que prévue par les conventions collectives des ouvriers du BTP. Le montant de cette indemnité doit au moins atteindre le montant prévu dans l’accord paritaire régional ou départemental applicable sur les petits déplacements. L'employeur peut aussi décider d'attribuer une indemnité de repas supérieure au montant minimal prévu pour l'indemnité conventionnelle de panier.

Pour respecter son obligation de prise en charge des frais de repas supplémentaires sur chantiers, l’employeur peut également remettre au salarié des titres-restaurants. Si la participation patronale au titre-restaurant est inférieure au montant conventionnel minimal de l’indemnité de panier, l’employeur doit accompagner la remise du titre-restaurant d’une indemnité complémentaire de repas.

Pour faire face à son obligation minimale de prise en charge des frais de repas, l'employeur peut aussi payer directement au restaurateur le coût des repas. Il peut également fournir au salarié un moyen de paiement au nom de l'entreprise.

Enfin, l'employeur peut également rembourser les frais de repas par le biais de notes de frais. Il rembourse alors le montant réel des frais de repas du salarié, qui doit fournir les factures de chaque repas.

Déterminer le régime social et fiscal

La prise en charge des frais de repas du salarié en déplacement est par principe considérée comme un remboursement de frais professionnels. À ce titre, elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Lorsque cette prise en charge est réalisée par le versement d'indemnités de panier, elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé annuellement par l'URSSAF, égal à 9,30 euros en 2020. La fraction de l’indemnité de panier dépassant ce montant est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu, sauf à pouvoir justifier de l’utilisation conforme de l’indemnité par la présentation d’une facture détaillée.

En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l’indemnité de panier est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales uniquement mais demeure exclue de l'assiette des contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. La fraction de l’indemnité de panier dépassant 9,30 euros en 2020 est soumise aussi à CSG-CRDS et impôt sur le revenu, sauf à pouvoir justifier de l’utilisation conforme de l’indemnité par la présentation d’une facture détaillée.

Si le salarié en petit déplacement est amené à devoir manger au restaurant, la limite de la présomption d’exonération fixée par l’URSSAF pour 2020 passe à 19 euros.

Pour les autres modes de prise en charge, le régime social et fiscal est décrit dans le document dédié figurant dans la rubrique « Outils à télécharger ».

Établir le bulletin de paie

Une ligne du bulletin de paie doit mentionner le montant total des indemnités de panier acquises par le salarié dans le mois.

Cette ligne figure dans les rubriques de brut pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique. Pour les autres salariés, cette ligne doit venir uniquement, en bas de bulletin, s’additionner au montant du net à payer, sauf en cas de dépassement des limites d’exonération.

Pour le remboursement sur factures, la mention sur le bulletin de paie n’est pas nécessaire si l’employeur procède au paiement en faveur du salarié avant l’échéance du paiement de la rémunération mensuelle.

Si l’employeur remet des titres-restaurants, le bulletin de paie doit mentionner la valeur des titres-restaurants et doit également mentionner l’indemnité complémentaire de repas.

Evitez les erreurs

Ne pas verser une indemnité de panier si le repas est fourni gratuitement

L’employeur ne peut pas verser à un salarié une indemnité de panier alors même qu’il met à sa disposition un repas gratuit, et ce, même si le salarié refuse le repas fourni gratuitement. Le versement d’une indemnité de panier expose dans ce cas l’entreprise à un redressement et à une requalification de l’indemnité en salaire.

Attention au calcul de l’indemnité de panier en cas de remise de titres-restaurants

Pour faire face à son obligation conventionnelle de financement minimum du repas sur chantier, l'employeur peut remplacer une partie du versement de l'indemnité de panier par l'attribution au salarié d'un titre-restaurant.

Le salarié se voit alors remettre par l'employeur pour chaque jour sur chantier en petit déplacement un titre-restaurant et une indemnité complémentaire. L'indemnité complémentaire correspond à la différence entre la part prise en charge par l'employeur pour l'acquisition des titres-restaurants et l'indemnité minimale de panier que doit prendre en charge l'employeur.

Un ouvrier embauché dans une entreprise du Bâtiment située à Paris est en petit déplacement. Son entreprise est soumise à une obligation conventionnelle de versement d'une indemnité de panier égale à 10,30 euros pour 2020.

L'entreprise met en place un système de titres-restaurants, dont elle prend en charge 5,29 euros.

L'entreprise doit alors obligatoirement verser au salarié une indemnité complémentaire de repas égale à (10,30 - 5,29) = 5,09 euros.

 

Questions-réponses

Faut-il privilégier l’utilisation des titres-restaurants en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique dans l’entreprise ?

Oui car l'attribution cumulée d'un titre-restaurant et d'une indemnité complémentaire de panier présente un réel intérêt pour l'entreprise comme pour le salarié.

En effet, la participation patronale à l'acquisition du titre-restaurant demeure exclue de l'assiette des cotisations sociales même en pratique de l'abattement forfaitaire de 10 %. Le salarié perçoit donc une rémunération nette plus élevée et l'employeur bénéficie d'une réduction des charges sociales patronales par rapport à la situation où seule une indemnité de panier est versée au salarié.

L’indemnité de panier entre-t-elle dans l’assiette servant au calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée ?

Non car l’indemnité de panier est considérée comme un remboursement professionnel et non comme un complément de salaire, et ce, même si l’indemnité est forfaitaire et que le salarié n’a pas à remettre des justificatifs des frais engagés à l’employeur.

Textes officiels

CCN ouvriers du Bâtiment, art.8-15 et 8-18 (indemnité conventionnelle de panier)

CCN ouvriers des Travaux publics, art.8-5 et 8-8 (indemnité conventionnelle de panier)

CCN ETAM des Travaux publics, art. 7-1-9 (indemnité de panier pour les salariés de chantier)

Cass. soc., 16 février 1994, n° 90-46.077 (impossibilité de cumul de l’indemnité de panier et de la fourniture gratuite du repas)

Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-23.341 (nature de frais professionnels)

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