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Responsable et Gestionnaire Paie BTP

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Jours fériés

Contexte

Un jour férié est habituellement chômé dans les entreprises. L’employeur doit alors selon les cas assurer un maintien de salaire. Si l’employeur décide de faire travailler ses salariés un jour férié, il doit leur assurer une indemnisation qui diffère selon le jour férié et la catégorie professionnelle du salarié.

La bonne méthode

Identifier les jours fériés légaux

Les jours fériés légaux dans le BTP sont les suivants :

  • Jour de l'an (1er janvier) ;
  • lundi de Pâques ;
  • fête du Travail (1er Mai) ;
  • victoire de 1945 (8 mai) ;
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • Fête nationale (14 juillet) ;
  • Assomption (15 août) ;
  • Toussaint (1er novembre) ;
  • Armistice de 1918 (11 novembre) ;
  • Noël (25 décembre).

En Alsace et en Moselle, deux jours fériés supplémentaires sont prévus par la loi, à savoir le 26 décembre et le Vendredi saint (uniquement dans les communes possédant un temple protestant ou une église mixte). Ces jours doivent obligatoirement être chômés. Dans les départements d'outre-mer, le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage est également férié.

Ces jours fériés doivent, en principe, être chômés. Mais il est possible pour un employeur de demander à ses salariés de travailler un jour férié, sauf le 1er Mai, obligatoirement chômé.

Il est impossible de faire travailler un salarié de moins de 18 ans un jour férié.

Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement travaillé, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié sans pouvoir faire rattraper ces heures par ses salariés.

Rémunérer les jours fériés chômés

En principe, pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié doit détenir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise, quel que soit le type de son contrat (CDD, CDI, contrat de professionnalisation).

Néanmoins, les dispositions conventionnelles dans le BTP prévoient que l'ouvrier peut bénéficier de la rémunération du jour férié non travaillé dès lors qu'il justifie :

  • avoir accompli au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment (ou des Travaux publics pour les ouvriers employés par une entreprise de Travaux publics). Ce seuil des 200 heures est apprécié en ajoutant au temps de travail effectif les absences pour maladie professionnelle, accident du travail, congés payés, les périodes de chômage-intempéries ;
  • avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, absence autorisée par l'employeur).

Ces deux conditions sont cumulatives.

Ces dispositions conventionnelles étant plus favorables au salarié, elles trouveront donc à s'appliquer dès que celui-ci n'aura pas acquis l'ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise.

Pour les ETAM et les cadres, l’employeur doit assurer le maintien de salaire quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement non travaillé par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à aucune rémunération ni jour de congé supplémentaire.

Rémunérer les jours fériés travaillés

L'employeur peut demander à un salarié de travailler un jour férié, hors 1er Mai, lorsque ce jour tombe sur un jour habituellement travaillé. Le salarié ne peut refuser. Ces heures constituent du temps de travail effectif et entrent dans le décompte de l'horaire hebdomadaire de travail pour l'appréciation du seuil des heures supplémentaires.

La rémunération de ce jour est prévue par les conventions collectives du BTP :

Convention collective nationale applicable

Rémunération du jour férié travaillé (hors 1er Mai)

Ouvrier

Doublée

ETAM

Doublée

Cadre

Normale

En pratique, cela signifie que l'ouvrier et l'ETAM bénéficient du maintien de la rémunération (comme si le jour férié était chômé et indemnisé) et du paiement des heures effectuées à 100 %. Les heures travaillées le jour férié sont donc payées à 200 %.

Pour le cadre, sa rémunération est identique, qu'il travaille ou non le jour chômé : il bénéficie uniquement du maintien de sa rémunération habituelle.

Établir le bulletin de paie

Lorsque l’employeur assure un maintien de salaire pour un jour férié chômé, l’employeur ne doit opérer aucune opération particulière sur le bulletin de paie.

Lorsqu’un ouvrier ne peut pas bénéficier d’un maintien de salaire pour un jour férié chômé, l’employeur doit insérer dans le bulletin une ligne spécifique intitulée « Absence jour férié », venant en déduction du total brut. La déduction est calculée conformément aux règles de déduction des absences des ouvriers, selon son contrat et l’application ou non de la modulation du temps de travail dans l’entreprise.

Lorsqu’un ouvrier travaille un jour férié chômé, l’employeur doit ajouter au bulletin une ligne particulière mentionnée « Paiement jour férié majoré », venant compléter le total brut. L’indemnité pour jour férié est soumise aux charges sociales et fiscales selon les mêmes principes que le salaire.

Evitez les erreurs

Ne pas se tromper sur l’impact du jour férié sur les congés payés

Un jour férié n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Or, les congés payés dans le BTP sont calculés en jours ouvrables. Donc le jour férié ne doit pas être décompté comme un jour de congé et le salarié doit bénéficier du report d'un jour de congé.

Si ce jour férié est un jour habituellement travaillé, il doit être indemnisé par l'employeur à condition que le salarié respecte la condition d'ancienneté dans l'entreprise, s’il est ouvrier.

Si ce jour férié est un jour habituellement non travaillé, l'entreprise ne doit aucune indemnité car si le salarié n'avait pas été en congé, il n'aurait reçu aucune indemnisation particulière à ce titre.

Lorsqu’une entreprise se trompe dans la déclaration du nombre de jours de congés payés auprès de la caisse des congés payés, il est possible que cette dernière paie au salarié une indemnité de congés payés au titre d'un jour férié. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit permettre au salarié, dans les semaines suivant son retour, de s'absenter un jour de travail habituel. Attention, lors de la prise de ce droit à absence, l’employeur ne doit pas procéder au maintien du salaire mais doit déduire la durée de l’absence du bulletin sur une ligne appelée « Régularisation CP ».

Ne pas oublier d’indemniser les salariés rémunérés à la tâche

Les salariés payés au rendement ou à la tâche ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait du chômage du jour férié.

Ne pas doubler l’indemnisation en cas de deux jours fériés tombant le même jour

Si deux jours fériés tombent à la même date, le salarié qui travaille ce jour-là ne peut obtenir qu'une seule indemnisation. De même, s'il ne travaille pas, il ne peut obtenir un jour de repos supplémentaire.

Un usage ou un accord d’entreprise peut prévoir d’autres dispositions plus favorables pour les salariés.

Questions-réponses

Comment traiter le jour férié pour un salarié à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel bénéficient, comme ceux employés à temps plein, des jours fériés. Les ouvriers doivent notamment répondre aux mêmes conditions d’ancienneté.

L'indemnisation de ces journées obéit aux règles suivantes :

  • en cas de chômage dans l'entreprise d'un jour férié tombant un jour travaillé par le salarié, la journée doit être indemnisée sur la base de l'horaire que celui-ci aurait dû normalement accomplir ce jour-là ;
  • si le jour férié tombe en revanche un jour qui, bien que travaillé dans l'entreprise, correspond à un jour de repos pour le salarié à temps partiel, celui-ci ne peut pas prétendre à être indemnisé. La survenance de cette journée est en effet sans incidence sur son horaire de travail.
Pour les salariés à temps partiel dont la rémunération est annualisée, l'indemnisation du jour férié est due, même si le salarié ne devait pas travailler ce jour-là. La rémunération versée est alors calculée au prorata de son temps de travail par rapport à un temps plein.

Quel est l’impact d’un jour férié habituellement travaillé par le salarié tombant dans une période de chômage-intempéries ou pendant un arrêt maladie ?

Pour le chômage-intempéries, il faut distinguer deux situations :

  • l’ouvrier ne disposant pas de l’ancienneté lui assurant le maintien de salaire conventionnel en cas de jour férié chômé doit percevoir uniquement le maintien de salaire prévu par le régime chômage-intempéries ;
  • les autres salariés doivent bénéficier d’un maintien de salaire intégral au titre du jour férié et non de l’indemnisation prévue en cas de chômage-intempéries. L’employeur doit alors verser un complément de salaire pour atteindre le salaire brut habituel pour le jour férié.

Pour l’arrêt maladie, l’employeur doit indemniser le salarié en appliquant les règles propres à l’arrêt sans tenir compte du fait que le jour en question est un jour férié.

À quelle rémunération peut prétendre le salarié travaillant le 1er Mai ?

Par principe, l’entreprise ne peut faire travailler ses salariés le 1er Mai, peu importe que le 1er Mai tombe sur un jour habituellement travaillé ou non dans l’entreprise.

Il est par exception possible de faire travailler les salariés uniquement s’il est impossible d’interrompre l’activité de l’entreprise en raison de la nature même de l’activité. La journée du 1er Mai doit être rémunérée au taux habituel du salarié et une indemnité égale à 100 % de la rémunération journalière du salarié doit être ajoutée. Ce doublement de rémunération est offert à tous les salariés, peu importe leur catégorie professionnelle et leur ancienneté.

La journée de solidarité peut-elle être effectuée pendant un jour férié ?

Oui, sauf sur le 1er Mai. Il est également impossible de fixer la journée de solidarité sur le 25 décembre, le 26 décembre, et le Vendredi saint dans les entreprises d’Alsace-Moselle.

Textes officiels

C. trav., art. L. 3133-3 (condition d’ancienneté pour ouvriers), L. 3133-6 (cas du 1er Mai)

CCN ouvriers Bâtiment, art. 5-11 (paiement des jours fériés)

CCN ouvriers Travaux publics, art. 5-1 (paiement des jours fériés)

CCN ETAM Travaux publics, art. 4-2-10 et 5-3 (paiement des jours fériés)

CCN ETAM Bâtiment, art. 3-2-3 et 5-3 (paiement des jours fériés)

CCN cadres Bâtiment et CCN cadres Travaux publics, art. 4-3 (paiement des jours fériés)

Arrêté du 31 mai 1946 (maintien de salaire en cas de jour férié non travaillé pour les ETAM et les cadres)

Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956 (cas de deux jours fériés coïncidant)

Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 13-10.892 (jour férié tombant dans une période de congés payés)

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