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Prescription des salaires

Contexte

L’obligation de paiement des rémunérations incombant à l’employeur permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en cas de non-versement. Les actions en justice pour le paiement des salaires sont soumises à un délai de prescription. Ce délai varie selon l’élément de rémunération en question. Au terme du délai, plus aucune action n’est possible.

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