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Saisie sur salaire

Contexte

Un salarié endetté peut faire l’objet d’une ordonnance judiciaire autorisant des prélèvements directs sur le salaire au profit du créancier. C’est notamment le cas des ordonnances de saisie-arrêt. En tant qu’employeur, vous êtes alors contraint d’appliquer une saisie sur le salaire à verser en respectant certaines règles visant à garantir une rémunération minimale du salarié.

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