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Statut du conjoint

Contexte

Le conjoint du gérant exerçant une activité dans l’entreprise peut bénéficier d’une protection sociale. Cette couverture diffère selon un statut choisi par le conjoint lui-même. Des cotisations obligatoires ou facultatives doivent être acquittées pour financer cette protection.

La bonne méthode

Identifier le statut du conjoint

Le conjoint du gérant de l’entreprise peut bénéficier de plusieurs statuts lorsqu’il participe à l’activité de l’entreprise.

Trois statuts sont ainsi ouverts au choix du conjoint : associé, salarié ou collaborateur.

Le conjoint peut être associé s’il détient des parts dans l’entreprise. Un conjoint associé est rémunéré par le versement de dividendes. Depuis le 1er janvier 2020, il doit être déclaré au régime général de la Sécurité sociale pour bénéficier d’une protection sociale s’il exerce une activité sans avoir un contrat de travail. Jusqu’au 31 décembre 2019 et depuis le 1er janvier 2018, il relevait de la Sécurité sociale des indépendants (jusqu’au 31 décembre 2017, au RSI). Il cotise alors selon les mêmes modalités et les mêmes taux que le gérant. À défaut d’exercer une activité, le conjoint peut aussi décider d’adhérer à titre volontaire à la Sécurité sociale. Aucun bulletin de paie n’est établi pour le conjoint associé.

Le conjoint peut être salarié. Il dispose alors d’un contrat de travail et bénéficie d’une rémunération et d’un régime social et fiscal identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Un bulletin de paie est établi chaque mois.

Le conjoint peut être collaborateur lorsqu’il ne détient pas de parts dans l’entreprise (entreprise individuelle, EURL ou SARL) et ne dispose pas de contrat de travail. Le conjoint ne dispose pas d’une rémunération versée par l’entreprise mais bénéficie d’une protection sociale et acquiert des droits à retraite. Le conjoint et le gérant doivent être mariés ou pacsés.

Déterminer les cotisations applicables au conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur doit cotiser à la Sécurité sociale des indépendants au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières. Il reçoit à titre personnel chaque année un appel de cotisations.

Un conjoint collaborateur peut cotiser volontairement au titre de la protection accidents du travail-maladies professionnelles. La cotisation doit être versée à l’URSSAF et est déductible fiscalement.

La cotisation indemnités journalières est calculée de manière forfaitaire. Pour l’année 2019, la cotisation annuelle minimale est de 138 euros.

Les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès sont calculées sur une assiette choisie par le conjoint et le gérant sur la base d’une des formules proposées par la Sécurité sociale des indépendants. La formule peut être modifiée chaque année. Les taux sont de 1,30 % pour l’invalidité-décès, 17,75 % ou 18,35 % pour la retraite de base et 7 % ou 8 % pour la retraite complémentaire.

Enfin, le gérant d’une entreprise commerciale doit cotiser obligatoirement pour financer la formation professionnelle continue de son conjoint collaborateur. La contribution est exigible en novembre de l’année de référence. La cotisation est désormais appelée par l’URSSAF. Cette cotisation est égale à 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 140 euros pour 2020.

Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

Aucun bulletin de paie ne doit être établi pour le conjoint collaborateur.

Evitez les erreurs

Ne pas oublier de déclarer les changements de statut juridique ou d’actionnariat

Toute modification du statut de l'entreprise ou de la composition de l’actionnariat peut avoir une incidence directe sur le statut du dirigeant et de son conjoint. En effet, les parts du conjoint associé sont ajoutées à celles du dirigeant pour apprécier le statut du dirigeant, soit gérant majoritaire (statut d'indépendant), soit gérant minoritaire (statut de salarié). Cette règle s'applique en cas de mariage ou de pacs.

Ainsi, si le conjoint cède ses parts de l’entreprise, le dirigeant peut devenir minoritaire et être rattaché au régime de Sécurité sociale. Le conjoint ne peut alors plus bénéficier du statut de conjoint associé. Une déclaration doit donc être effectuée auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Attention au choix en cas de perte du statut de conjoint collaborateur

Si le conjoint perd son statut de conjoint collaborateur, une cotisation volontaire peut être versée à la Sécurité sociale au titre de la couverture vieillesse et invalidité-décès.

Pour pouvoir verser cette cotisation volontaire, le conjoint doit procéder à une demande de la Sécurité sociale des indépendants au plus tard dans les 6 mois suivant la perte du statut de collaborateur.

Questions-réponses

Un conjoint peut-il bénéficier des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise ?

Oui dans plusieurs situations, à condition toutefois que l’entreprise compte au moins un salarié distinct du dirigeant. Les sommes attribuées suivent alors le régime social et fiscal de faveur prévu pour les salariés.

Cette possibilité concerne l’intéressement et les plans d’épargne, dans les entreprises de moins de 250 salariés.

La participation est aussi visée dès lors qu’elle est mise en place de façon volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés.

C’est également le cas pour la participation obligatoire dans les entreprises de moins de 250 salariés, à condition que la formule de calcul de la réserve de participation choisie soit plus favorable que celle prévue par la loi. Le conjoint peut bénéficier alors d’une part de la participation, mais uniquement sur la partie de la réserve spéciale de participation qui excède le minimum légal.

Il convient donc lors de la mise en place de ces outils d’épargne de ne pas oublier une clause permettant au conjoint collaborateur ou associé de figurer parmi les bénéficiaires des distributions.

Textes officiels

CSS, art. L. 622-8 (cotisation vieillesse obligatoire), D. 633-19-2 à D. 633-19-7 (cotisations du conjoint collaborateur)

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