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Utiliser la procédure de rescrit social

Contexte

Le rescrit social est un outil gratuit d’aide à l’application des charges sociales sur les rémunérations versées aux salariés de l’entreprise, une aide sur l'application à une situation précise de la réglementation. L’employeur peut ainsi interroger, par exemple, son URSSAF sur le régime social de certains avantages en nature ou frais professionnels ou sur l’utilisation des dispositifs d’exonérations sociales.

L’avantage supplémentaire du rescrit social est la possibilité de se prévaloir de l’information donnée par l’URSSAF en cas de contentieux social.

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