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Versement de l’indemnité compensatrice équivalente au préavis

Contexte

Un salarié licencié pour inaptitude prononcée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne bénéficie pas d’un droit à préavis. Il ne peut donc pas non plus prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Cependant, la loi impose à l’employeur le versement d’une indemnité spécifique appelée « indemnité compensatrice équivalente au préavis ». Cette indemnité connaît un mode de calcul particulier.

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