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Versement de l’indemnité transactionnelle

Contexte

À la suite de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction par laquelle l’employeur octroie une indemnité au salarié en contrepartie de son renoncement à agir aux prud’hommes. L’indemnité transactionnelle suit un régime social et fiscal évoluant en fonction des termes de l’accord transactionnel.

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