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Versement santé

Contexte

La mise en place d’une couverture collective frais de santé, appelée aussi mutuelle, au profit des salariés de l’entreprise est impérative dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. L’employeur doit verser une indemnité appelée « versement santé » à certains salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion à cette prévoyance frais de santé.

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