PBF.01.1.010

Tout employeur doit remettre à chacun de ses salariés un bulletin de paie. Cela nécessite un important travail pour l’élaborer. Certains choix techniques doivent être...

PBF.01.1.040

Le titre emploi-service entreprise (TESE) est un dispositif facultatif qui a pour but de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et la gestion administrative...

PBF.01.2.010

Les entreprises du BTP doivent verser au moins une fois par mois un salaire à chacun de leurs salariés. On parle de mensualisation (en sont exclus les travailleurs à domicile, les...

PBF.01.2.030

Les différentes charges sociales apparaissant sur le bulletin de paie doivent être versées aux divers organismes collecteurs. Ce versement concerne la part patronale comme la part salariale...

Les entreprises du BTP doivent adhérer à une caisse de congés gérant l’indemnisation des congés payés ou du chômage-intempéries. Pour assurer...

PBF.01.3.040

Depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises du BTP, la déclaration sociale nominative (DSN) constitue la déclaration sociale principale à effectuer en matière de paie....

PBF.01.3.060

Le service du personnel doit travailler en lien étroit avec le service comptabilité. Les rémunérations et les charges sociales sont en effet à enregistrer dans la comptabilité...

PBF.02.1.010

Tout salarié doit bénéficier pour chaque heure travaillée d’une rémunération minimale. Ce seuil de rémunération est fixé à partir...

PBF.02.1.030

Les ETAM du Bâtiment doivent bénéficier d’une rémunération atteignant au minimum le SMIC. Mais ce plancher légal doit être réévalué...

PBF.02.1.050

Les ouvriers des Travaux publics doivent bénéficier d’une rémunération minimale atteignant au minimum le SMIC. Mais ce plancher légal doit être réévalué...

PBF.02.1.070

Les cadres des Travaux publics doivent bénéficier d’une rémunération atteignant au minimum le SMIC. Mais ce plancher légal doit être réévalué...

PBF.02.2.010

La rémunération d’un salarié est prévue dans son contrat de travail ou ressort d’un commun accord des parties en l’absence de contrat. Toute modification,...

PBF.02.3.010

Le principe d’égalité de traitement impose à l’employeur une limite dans sa libre détermination des rémunérations. Son champ d’application est...

PBF.03.1.010

Un salarié à temps complet peut être amené à travailler au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire. Dans ce cas de figure, l’employeur...

PBF.03.1.030

Les salariés embauchés en contrat de travail à temps partiel voient la durée du travail fixée de manière précise. Néanmoins, l'employeur peut...

PBF.03.1.050

La loi et les conventions collectives fixent un plafond d’heures supplémentaires au-delà duquel les heures supplémentaires effectuées conduisent l’employeur à...

PBF.03.1.070

Un salarié de chantier en petits déplacements voit son temps de trajet changer de façon régulière en fonction du lieu d’accomplissement de ses tâches. Ce...

Les temps de pause, de restauration ou d’habillage d’un salarié ne sont en principe pas considérés comme du temps de travail effectif. Dès lors que le salarié...

PBF.03.2.020

Par principe, le travail du dimanche est interdit car cette journée doit être une journée de repos pour les salariés. Cependant, dans des cas précis la loi autorise les...

PBF.03.3.010

La modulation est un mode dérogatoire d’organisation collective du temps de travail. Le temps de travail n’est plus organisé sur la base de la semaine de 35 heures mais sur...

PBF.03.3.030

Un salarié à temps complet peut être amené à travailler au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire. Cela doit conduire en principe à...

PBF.03.3.050

Un salarié à temps complet peut être amené à travailler au-delà de la durée maximale hebdomadaire et de la durée totale sur la période telles...

PBF.04.1.010

Un usage peut conduire l’employeur à verser une prime aux salariés de l’entreprise. Cette prime présente la nature de salaire et non de libéralité. Elle doit...

PBF.04.1.030

Une prime d’outillage ou de salissure peut être due aux salariés concernés car son versement est prévu par les conventions collectives applicables dans l’entreprise....

Les salariés du BTP bénéficient obligatoirement chaque année d’une prime de vacances, sous réserve de respecter les conditions fixées. Cette prime est versée...

PBF.04.1.070

Des accords d’entreprise ou les conventions collectives du BTP peuvent prévoir l’obligation de verser certaines primes aux salariés. Ces primes doivent apparaître sur le...

PBF.04.2.020

L’employeur qui ne met pas à disposition des salariés un local de restauration doit financer les dépenses habituelles de repas de ses salariés. Lorsqu’il met bien...

PBF.04.2.040

L'employeur peut être amené à mettre à disposition du salarié un véhicule à titre gratuit, en dehors du cas d'un déplacement professionnel....

L'entreprise doit mettre à la disposition de ses salariés des vêtements de travail appropriés lorsque le caractère insalubre ou salissant des travaux l'exige....

PBF.04.3.020

Un salarié suivant une formation professionnelle peut bénéficier d’une indemnisation du temps passé dans l’organisme de formation par l’employeur. Les modalités...

PBF.05.1.010

La mise en place d’une couverture collective de retraite supplémentaire au profit des salariés de l’entreprise est facultative. La prise en charge par l’employeur d’une...

La mise en place d’une couverture collective frais de santé, appelée aussi mutuelle, au profit des salariés de l’entreprise est impérative dans toutes les entreprises...

PBF.05.1.050

Le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) est destiné à compléter la retraite du participant. Les sommes investies restent bloquées jusqu’à...

PBF.05.2.010

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou les entreprises volontaires sont contraintes chaque année de calculer les éventuels droits de leurs salariés à la participation...

PBF.05.2.030

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un mécanisme d'épargne collectif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par versement direct ou placement de sommes...

PBF.05.3.010

Tous les avantages attribués par l’employeur à ses salariés sont par principe des éléments de rémunération devant être soumis à charges...

PBF.05.3.030

Les chèques-vacances sont des titres nominatifs de paiement délivrés par l'employeur, le comité d'entreprise ou le comité social et économique (CSE). Ils...

L’employeur doit indemniser à une certaine hauteur les salariés utilisant des transports collectifs pour se rendre chaque jour de leur domicile vers leur lieu de travail, bureau ou...

PBF.06.1.030

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour se déplacer de son lieu de résidence directement vers un client ou vers un fournisseur ou pour se déplacer...

PBF.06.2.020

Lorsqu’un salarié est amené à prendre un repas au restaurant dans l’intérêt de l’entreprise, dans le cadre d’une rencontre avec un client, un fournisseur...

PBF.06.3.020

Lorsqu’un salarié est amené à se déplacer sur une longue durée pour raison professionnelle, l’employeur doit prendre en charge les frais de nuitée...

PBF.06.3.040

Lorsqu’un salarié est amené à se déplacer sur une courte ou une longue durée pour raison professionnelle à l’étranger, l’employeur doit...

PBF.07.1.010

Un salarié occupant un poste sur chantier est amené à se déplacer de façon régulière, voire continue, sur les différents chantiers de l’entreprise....

Un salarié de chantier en petits déplacements peut bénéficier du versement par l’employeur d’une indemnité de panier lorsqu’il engage des frais personnels...

PBF.07.2.010

Un salarié affecté à des chantiers situés sur un lieu éloigné de son domicile peut bénéficier d’une prise en charge de nombreux frais de la...

PBF.07.2.030

Les salariés en situation de grand déplacement ne peuvent regagner leur domicile chaque soir. L’employeur doit néanmoins leur permettre de regagner de façon régulière...

PBF.08.1.010

Les stagiaires accueillis dans l’entreprise ne sont pas des salariés. Ils ne reçoivent donc pas de salaire en rémunération de leur temps de présence dans l’entreprise....

PBF.08.1.030

Un salarié peut être embauché en CDD ou en CDI dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Ce contrat spécifique prévoit une alternance entre périodes...

PBF.08.2.020

Les conventions collectives du BTP ne prévoient pas de dispositions relatives aux VRP. Néanmoins, l’embauche du VRP reste possible en appliquant les dispositions de la convention collective...

PBF.08.2.040

Afin de financer les surcoûts pour l’assurance chômage de ce type de contrat, toute embauche en CDD d’usage effectuée avant le 1er juillet 2020 imposait à l’employeur...

PBF.08.3.020

Le gérant d’une société du BTP peut voir son mandat assimilé ou pas au régime des salariés en matière de charges sociales. Lorsque le gérant...

PBF.09.1.010

En cas d’absence d’un ouvrier, quelle que soit la cause de cette absence, l’employeur doit procéder sur le bulletin de salaire à une déduction des heures non travaillées....

PBF.09.1.030

Dès lors qu’une entreprise adopte un système d’annualisation du temps de travail, se pose la question de la déduction des heures d’absence. Aucune méthode...

PBF.09.1.050

En cas d’absence d’un apprenti, quelle que soit la cause de cette absence, l’employeur doit procéder sur le bulletin de salaire à une déduction des heures non travaillées....

PBF.09.2.020

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d’un accident du travail constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a...

PBF.09.2.040

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d’une maladie professionnelle constatée par certificat médical et contre-visite s'il...

PBF.09.2.060

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, une procédure exceptionnelle a été mise en place permettant aux salariés concernés de se voir délivrer...

PBF.09.3.020

Un salarié absent pour cause de congés payés doit bénéficier d’une indemnité pendant toute la durée de l’absence. Lorsque le salarié...

PBF.09.3.040

Une salariée en congé de maternité voit son contrat suspendu pendant une certaine durée avant puis après l'accouchement. En fonction de son ancienneté, l'employeur...

PBF.09.3.060

Un salarié, s’il respecte les conditions imposées, peut quitter l’entreprise sur une durée donnée sans avoir à donner un motif particulier. Durant ce congé,...

PBF.09.3.080

Un salarié venant à perdre un enfant dispose d’un droit à congé de deuil. Ce congé de deuil, d’une durée de 8 jours, est pris en charge par la Sécurité...

PBF.09.4.020

Les conventions collectives nationales du BTP prévoient des autorisations d'absence exceptionnelles pour certains événements familiaux. Le Code du travail en dresse aussi une liste....

PBF.09.4.040

Tout salarié peut participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale en utilisant un droit à congé spécifique. Au...

PBF.10.1.010

Une cotisation maladie est collectée par l’URSSAF afin de financer un certain nombre de prestations sociales assurées par la Sécurité sociale. Sont concernés les...

PBF.10.1.030

Une cotisation « allocations familiales » est collectée par l’URSSAF afin de financer les prestations familiales assurées par les caisses d’allocations familiales...

Une cotisation FNAL est collectée par l’URSSAF afin de financer l’aide au logement. Le montant de la cotisation alimente le Fonds national d’aide au logement, géré...

PBF.10.1.070

Tous les employeurs ont l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque de perte d’emploi. Cette assurance permet alors aux salariés d’obtenir le versement...

PBF.10.1.090

Une cotisation pour le financement des organisations professionnelles et syndicales est appelée depuis 2015, visant à alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales...

PBF.10.2.010

La contribution sociale généralisée (CSG) est affectée au financement de la Sécurité sociale. Elle doit être calculée sur toutes les rémunérations...

Les entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, l'opérateur...

Une cotisation de retraite collectée par PRO BTP vient compléter la retraite de base assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette cotisation permet de financer...

PBF.10.3.050

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle contribution d’équilibre technique (également appelée CET) est mise en place. Elle vise à assurer l’équilibre...

PBF.10.3.080

La cotisation à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) a pour vocation de fournir les fonds nécessaires au fonctionnement de cet organisme, chargé d'accompagner...

PBF.10.4.020

La cotisation OPPBTP est destinée à financer les activités de l'organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux publics (OPPBTP). L'OPPBTP travaille...

PBF.10.4.040

Les entreprises du BTP situées dans certains secteurs géographiques doivent adhérer à une association paritaire d’action sociale du Bâtiment et des Travaux publics...

PBF.10.5.020

Les entreprises déjà assujetties à la taxe d’apprentissage peuvent être également assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage,...

PBF.10.5.040

L'employeur doit contribuer chaque année au financement du régime assurant l'indemnisation des salariés victimes d'accidents du travail, d’accidents de trajet et...

PBF.10.6.010

Les entreprises du BTP sont autorisées à pratiquer pour leur personnel de chantier une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette déduction permet...

PBF.10.6.025

Depuis le1er janvier 2019, certaines heures supplémentaires et autres temps de travail assimilés ouvrent droit au profit du salarié à une réduction de charges salariales.

PBF.10.6.040

Lors d’un arrêt pour maladie ou pour accident, l’employeur doit procéder sur le bulletin de paie à la déduction des absences et au maintien du salaire en fonction...

PBF.10.6.060

Lorsque des sommes sont versées à la rupture d’un contrat de travail, la question se pose de leur traitement en paie pour la détermination des assiettes, des plafonds et des...

PBF.10.6.090

Les cotisations de prévoyance complémentaire, de mutuelle et de retraite supplémentaire bénéficient d’exonérations sociales et fiscales. Toutefois, si elles...

PBF.11.1.010

Lorsqu’un salarié commet une faute, il n’est pas possible de le sanctionner pécuniairement. Il est néanmoins possible de lui délivrer une sanction disciplinaire...

PBF.11.2.010

Un salarié endetté peut faire l’objet d’une ordonnance judiciaire autorisant des prélèvements directs sur le salaire au profit du créancier. C’est notamment...

PBF.11.2.030

Un rappel de salaire peut être versé par l’employeur à un salarié encore dans l’entreprise ou après le terme du contrat. Dans les deux cas de figure, l’employeur...

Le dispositif d'activité partielle permet à l'entreprise de faire face à une période économiquement difficile en diminuant son activité tout en évitant...

PBF.11.3.020

Lorsque les situations climatiques entravent la réalisation des travaux sur les chantiers, l'employeur peut décider l’interruption de leur exécution. Les contrats de travail...

PBF.11.3.040

Tout employeur peut décider de faire bénéficier ces salariés d’un pont, c’est-à-dire de les dispenser collectivement de travailler un ou deux jours compris...

PBF.11.4.020

Un employeur peut accéder à de nombreuses exonérations financières pour l’embauche d’un salarié. L’accès à ces exonérations dépend...

PBF.12.1.010

Pour un CDD ou un CDI, il est possible de rompre unilatéralement le contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié durant la période d’essai. Cette rupture...

PBF.12.2.010

Au terme d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de licenciement n’est due par l’employeur. Par contre, il doit verser une indemnité...

PBF.12.2.030

Au terme d’un contrat à durée déterminée, le salarié ne perd pas les droits à congés qu’il a acquis dans l’entreprise. Ces droits sont...

PBF.12.3.020

Un salarié démissionnaire doit respecter un préavis à compter de la notification de sa démission à son employeur. Durant ce préavis, l’employeur doit...

PBF.12.4.020

Les conventions collectives des ETAM du BTP définissent un montant minimum dont doit bénéficier un salarié au titre de son indemnité de mise à la retraite. Cette...

PBF.12.4.040

Lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail pour partir à la retraite, il doit bénéficier du versement d’une indemnité de départ à la retraite...

PBF.12.4.060

Les conventions collectives des cadres du BTP définissent un montant minimum dont doit bénéficier un salarié au titre de son indemnité de départ à la retraite....

PBF.12.4.080

Le départ ou la mise à la retraite d’un ETAM ou d’un cadre entraîne pour les entreprises du BTP le paiement d’une importante indemnité et des charges afférentes....

PBF.12.5.020

Le Code du travail définit un montant minimum dont doit bénéficier un salarié au titre de son indemnité de licenciement. Cette indemnité légale de licenciement...

Les conventions collectives des ouvriers du BTP définissent un montant minimum dont doit bénéficier un salarié au titre de son indemnité de licenciement. Le mode de calcul...

PBF.12.5.060

Les conventions collectives nationales des cadres du BTP définissent un montant minimum dont doit bénéficier un salarié au titre de son indemnité de licenciement. Cette...

PBF.12.5.080

Un salarié licencié bénéficie d’un préavis à compter de la notification de son licenciement par son employeur. Durant ce préavis, l’employeur...

PBF.12.5.100

Un salarié licencié bénéficie d’un préavis à compter de la notification de son licenciement par son employeur. Durant ce préavis, le salarié...

PBF.12.6.010

Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Cette indemnité est...

PBF.12.6.030

Dans la grande majorité des cas, les contentieux entre salarié et employeur sont jugés par le conseil de prud’hommes. Le jugement est précédé par une étape...