Responsable et Gestionnaire Paie BTP Référence : BULL.095

Bulletin d’un ETAM d’une entreprise d’au moins 50 salariés soumis à la cotisation FNAL

Cible
Secteur
Abattement
Etam
Batiment
Non

Contexte

Une ETAM du Bâtiment travaille dans une entreprise comptant plus de 50 salariés située à Marseille. L’entreprise ne dispose pas du dispositif de neutralisation des effets de seuil pour la cotisation FNAL. La salariée ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique.

Points de vigilance

  1. La cotisation FNAL collectée par l’URSSAF doit être calculée obligatoirement sur une assiette atteignant ou dépassant une assiette minimale. La salariée n’est pas soumise à la déduction forfaitaire spécifique. Elle est soumise à une convention collective étendue.
    L’assiette minimale est donc égale au nombre d’heures rémunérées sur le mois multiplié par le taux horaire du SMC. Pour la salariée, l’assiette minimale sur le mois de janvier 2022 est égale à 2012 €.
    Cette assiette minimale doit être comparée au total brut sur le mois. Le total brut est égal à 2012 euros.
    Le total brut n’étant pas inférieur à l’assiette minimale, l’assiette à utiliser pour le calcul de la cotisation FNAL doit être le total brut.
    Cette assiette doit être majorée de 11,5 % pour tenir compte du paiement des indemnités de congés payés par les caisses de congés.
  2. Sur l’assiette telle que définie précédemment, il faut calculer la cotisation due.
    Le taux dépend de l’effectif de l’entreprise. L’entreprise comptant au moins 50 salariés, le taux est de 0,50 %, comprenant uniquement une part patronale. Ce taux s’applique à l’intégralité de l’assiette.
    Le bulletin doit donc comprendre une ligne égale à 0,50 % x 2012 x 111,5 % = 11,22 € au titre de la cotisation FNAL. Cette cotisation apparaît dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur » sur une ligne commune avec le versement transport (2 %), la CSA (0,30 %), la contribution au dialogue social, le forfait social (8 %), la participation construction (0,45 %) et la cotisation formation (1,20 %).

Pour aller plus loin sur le sujet