Responsable et Gestionnaire Paie BTP Référence : BULL.133

Bulletin d’un salarié placé en activité partielle

Cible
Secteur
Abattement
Ouvrier
Travaux publics
Oui

Contexte

Un ouvrier des Travaux publics est embauché en CDI sur une base de 35 heures hebdomadaires dans une entreprise de moins de 11 salariés. Le salarié est placé par l’employeur en activité partielle au cours du mois de janvier 2022. L’ouvrier est soumis à la déduction forfaitaire spécifique. Le salarié est célibataire.

Points de vigilance

  1. Le salarié travaille 35 heures par semaine, sur une base de 7 heures par jour du lundi au vendredi. Sa rémunération de base est égale à 2039,17 euros.
    Il accomplit 3 heures supplémentaires exceptionnelles entre le 3 et le 7 janvier 2022. Il doit donc bénéficier du paiement de ces heures avec une majoration de 25 %. Ces heures sont à payer sur la base d’un taux horaire égal au taux horaire contractuel du salarié. Soit 3 x (2039,17/151,67) x 125 % = 50,42 €.
  2. Le salarié bénéficie d’indemnités de trajet pour les jours passés en petits déplacements, soit 7 jours en zone 2 sur le mois de janvier 2022. L’entreprise est basée en région parisienne. Un montant de 26,64 euros doit donc être ajouté au total brut.
  3. L’employeur met en place l’activité partielle du 13 au 28 janvier 2022. Le salarié ne travaille pas sur ces jours. L’employeur doit donc procéder à une déduction pour absence. En appliquant les règles de déduction des absences pour les ouvriers du BTP, un montant de 1165,24 euros doit être déduit du total brut.
  4. L’employeur doit assurer une indemnisation au salarié pour les heures non travaillées pour cause d’activité partielle. Sont indemnisables les heures correspondant à la durée contractuelle du travail, soit 84 heures sur le mois de janvier 2022.
    Pour ces heures, l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle égale à 60 % d’un taux horaire de référence. Ce taux horaire de référence est apprécié en tenant compte du salaire de base contractuel qui ne peut pas dépasser 4,5 fois le SMIC. Ce plafond n’étant pas dépassé, il convient d’utiliser le taux horaire de référence du salarié. Soit une indemnité pour activité partielle égale sur le mois à 84 x (2039,17/151,67) x 60% = 677,62 €.
    Il convient de vérifier que le montant horaire de l’indemnité nette ne dépasse pas le montant de la rémunération horaire net habituelle du salarié. Soit un montant net horaire de l’indemnité égal à 677,62/84 – 677,62/84 x 98,25% x (3,8% + 2,9%) = 7,54 € et un montant net horaire de la rémunération habituelle égal à 2039,17/151,67 – 2039,17/151,67 x (1+6,9+0,4+4,01+6,8+2,9)/100 = 10,49 €. Ce plafond est respecté.
    Le bulletin doit donc comprendre une ligne au titre de l’indemnité d’activité partielle égale à 677,62 euros. Le logiciel de paie arrondit à 677,63 euros.
  5. Il est nécessaire de vérifier que la rémunération nette à payer sur le mois de janvier n’est pas inférieure au SMIC mensuel net. Sinon, une allocation différentielle doit être calculée.
    Le montant du net à payer sur la base du SMIC brut est égal, compte tenu des cotisations salariales hors mutuelle forfaitaire, à [(10,57 x 151,67) + (10,57 x 3 x 125 %)] – [((10,57 x 151,67) + (10,57 x 3 x 125 %)) x (6,9 + 0,40 + 3,15 + 0,86 + 0,87 + 6,80 + 2,4 + 0,50)/100] = 1283,35 €.
    Le montant du net à payer sur la base du total brut du mois de janvier moins les indemnités de trajet est égal, compte tenu des cotisations salariales hors mutuelle forfaitaire, à (2039,17 + 50,42 + 677,63 – 1665,24) – [(2039,17 + 50,42 – 1665,24) x (6,9 + 0,40 + 3,15 + 0,86 + 0,87 + 6,80 + 2,4 + 0,50)/100] =  1009,13 €.
    L’employeur doit donc verser une allocation complémentaire différentielle égale à 1283,35 – 1009,13 = 274,22 €. Cette allocation est soumise à impôt sur le revenu mais n'est pas soumise à cotisations sociales (hors cotisation prévoyance).
  6. L’indemnité d’activité partielle est soumise à impôt sur le revenu. Elle est exonérée de toutes les cotisations collectées par l’URSSAF. Elle est également exonérée des cotisations OPPBTP, congés payés, chômage-intempéries, APAS, retraite complémentaire.
  7. L’indemnité d’activité partielle est à intégrer à l’assiette des cotisations de prévoyance.
  8. L’indemnité d’activité partielle et l'allocation complémentaire sont soumises à CSG-CRDS, après abattement de 1,75 %.
    Par contre, la CSG-CRDS applicable sur l’indemnité d’activité partielle et l'allocation complémentaire connaît des taux particuliers, à savoir un taux déductible de CSG de 3,8 % et un taux non déductible de CSG à 2,4 %.
    Le montant de CSG déductible est donc égal à (677,63 + 274,22) x 98,25 % x 3,8 % = 35,54 €.
    Le montant de la CSG-CRDS non déductible est égal à (677,63 + 292,99) x 98,25 % x 2,9 % = 27,12 €.
    Avant d’intégrer ces montants au bulletin de paie, l’employeur doit procéder à une vérification. En effet, l’addition de la rémunération nette d’activité et de l’indemnité d’activité partielle nettes ne doit pas être inférieure au SMIC brut.
    L’employeur doit établir un bulletin test du salarié sur lequel n’apparaissent pas l’indemnité d’activité partielle. On obtient un net à payer de 705,55 euros. Si on additionne le montant net de l’indemnité d’activité partielle, on obtient un montant de 705,55 + (677,63 + 274,22) – 35,34 – 27,12 =1594,94 €.
    Le montant du SMIC brut est de 10,57 x 35 x (52/12) = 1603,12 €.
    Le montant trouvé étant inférieur au SMIC brut, l’employeur ne doit pas procéder à la déduction de la CSG-CRDS sur l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.
    Seule apparaît dans le bulletin la CSG-CRDS due sur le salaire de base, les heures supplémentaires, la participation patronale à la mutuelle et à la prévoyance complémentaire et l’indemnité de trajet calculée sur la base d’un taux de 9,70 %.

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