Responsable et Gestionnaire Paie BTP Référence : PBF.04.2.040

Avantage en nature transport

L'employeur peut être amené à mettre à disposition du salarié un véhicule à titre gratuit, en dehors du cas d'un déplacement professionnel. Cela peut résulter d’une clause du contrat de travail ou d’un choix de l’employeur.

Cette mise à disposition doit être analysée avec précision pour déterminer si elle doit donner lieu à une évaluation et un assujettissement au titre d’un avantage en nature transport.

Dans cette page

La bonne méthode

Identifier l’avantage fourni par l’employeur

L’employeur peut mettre à disposition du salarié un véhicule de tourisme. Sont visés les véhicules comportant la mention VP sur la carte grise. Ce véhicule peut appartenir à l’entreprise ou être loué par elle.

Si l’employeur met à disposition un véhicule utilitaire, des règles spécifiques s’appliquent pour apprécier la réalité de l’avantage (voir la rubrique « Questions-Réponses »).

Selon que le salarié peut librement ou non utiliser le véhicule à titre privé en dehors des périodes de travail, la mise à disposition d’un véhicule de tourisme par l’employeur doit être ou non considérée comme avantage en nature.

Exclure la qualification d’avantage en nature

Si le salarié utilise le véhicule mis à sa disposition pour des raisons professionnelles tout en ayant la possibilité matérielle de le garder durant le week-end, les jours de repos ou, le cas échéant, pendant ses congés payés, une interdiction expresse d'utiliser le véhicule pendant ces périodes doit être notifiée par écrit par l'employeur, soit dans le règlement intérieur ou une note de service, soit de préférence dans un courrier adressé au salarié.

Cette mise à disposition permanente du véhicule n'est alors pas constitutive d'un avantage en nature. On parle de véhicule de service.

Évaluer l’avantage en nature

Si le salarié dispose en permanence du véhicule remis par l’employeur sans être contraint de ne l’utiliser que pour des trajets professionnels, la mise à disposition de ce véhicule doit être considérée comme un avantage en nature. On parle alors de véhicule de fonction.

Pour évaluer la valeur de cet avantage à intégrer au bulletin de paie, l’employeur peut opter pour une évaluation au réel ou une évaluation forfaitaire.

Les règles d’évaluation diffèrent selon que le véhicule en question est en possession de l’employeur depuis 5 ans ou moins, depuis plus de 5 ans ou loué par l’entreprise. Entre aussi en compte le fait que le salarié prend en charge lui-même les frais de carburant ou bénéficie d’une prise en charge de ces frais par l’entreprise.

L’évaluation conforme aux méthodes dictées par l’URSSAF donne un montant annuel qu’il faut diviser par 12 pour obtenir l’avantage en nature transport mensuel.

En cas d'évaluation forfaitaire, la fourniture du véhicule en cours d'année doit entraîner une réduction du montant de l'évaluation forfaitaire au prorata du nombre de mois de mise à disposition du véhicule. En cas de mois incomplet, le mois entier doit quand même être pris en compte.

En cas d’évaluation au réel, le montant de l’avantage mensuel doit être proratisé avant intégration sur le bulletin par application du coefficient suivant : nombre de kilomètres annuels accomplis à titre privé divisé par nombre total annuel de kilomètres accomplis avec le véhicule mis à disposition.

L'évaluation sur la base des frais réels exige la tenue d'une comptabilité précise et rigoureuse. Outre les différentes factures afférentes à l'utilisation du véhicule, qui doivent être conservées, l'entreprise doit pointer précisément les kilomètres effectués à titre professionnel et à titre privé par le salarié.

Établir le bulletin de paie

Le bulletin de salaire du salarié doit comporter une ligne distincte mentionnant le montant de l’avantage en nature transport pour le mois concerné. Cette ligne doit apparaître en addition du total brut.

Une seconde ligne distincte doit déduire le montant de l’avantage en nature transport pour le mois concerné du net à payer.

Pour les salariés du Bâtiment, le montant de l’avantage en nature transport apparaissant au total brut ne doit pas, par exception, être intégré dans l’assiette servant au calcul de la cotisation congés payés, de la cotisation OPPBTP et de la cotisation APAS. Pour les salariés des Travaux publics, ce montant ne doit pas être intégré dans l’assiette servant au calcul de la cotisation congés payés.

Ces exceptions s’appliquent dès lors que le salarié conserve le bénéfice de l’avantage pendant ses congés.

Evitez les erreurs

Attention au cas des déplacements exclusivement professionnels

Certains salariés sont contraints d’utiliser un véhicule pour réaliser leur travail. C’est le cas des salariés travaillant sur chantier, les métreurs, les commerciaux, etc.

Si le salarié peut utiliser des transports en commun pour réaliser ses trajets professionnels, la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise uniquement pour les trajets professionnels doit alors être considérée comme un avantage en nature.

Lorsque l'employeur met à disposition de ces salariés un véhicule de l'entreprise pour effectuer les trajets « siège social-chantier » et « chantier-chantier » et/ou pour tout autre déplacement à caractère professionnel effectué pendant la journée de travail, cette mise à disposition n'est pas considérée comme un avantage en nature dès lors que le salarié restitue le véhicule en fin de semaine et durant ses congés.

Elle ne doit pas donc donner lieu à la réintégration d'un quelconque montant dans la rémunération brute du salarié concerné, peu important le type de véhicule utilisé (utilitaire ou tourisme).

Ne pas négliger l’impact du paiement d’une redevance par le salarié

Lorsque le salarié verse à l'employeur une redevance couvrant une partie du coût de la mise à disposition du véhicule, cette redevance peut impacter l'évaluation de l'avantage en nature à intégrer dans le bulletin de paie.

Lorsque la redevance versée par le salarié s'avère inférieure soit à la valeur du forfait, soit à la valeur réelle, l'avantage en nature doit être évalué par différence entre, d'une part, le montant de la participation du salarié et, d'autre part, celui du forfait ou de la valeur réelle.

Lorsque, en revanche, le montant de la redevance est égal ou supérieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle, la mise à disposition du véhicule n'est plus considérée comme un avantage en nature et aucun montant ne doit être ajouté à la rémunération brute du salarié.

Questions-réponses

Comment évaluer l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule utilitaire ?

Doivent être considérés comme tels les véhicules appartenant à la catégorie II (véhicules affectés au transport de marchandises) de l'arrêté du 5 novembre 1984. Il peut également s'agir d’automobiles particulières dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'aménagements particuliers dans un but d'utilisation professionnelle.

Concrètement, sont visés les véhicules comportant la mention « CTTE », « N1 », « CAM » ou « VASP » sous la rubrique « genre » de la carte grise.

L'avantage en nature retiré par un salarié du fait de la mise à disposition d'un véhicule utilitaire pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail peut être négligé dès lors que l'employeur précise sur un document écrit interne que ce véhicule doit être utilisé à des fins strictement professionnelles. Aucune somme ne doit alors être intégrée dans la rémunération brute du salarié. Cette exonération est applicable, que le véhicule utilitaire soit ou non laissé au siège de l’entreprise en fin de semaine.

Le document écrit peut résulter du règlement intérieur de l'entreprise, d'une note de service ou d'un document écrit signé par l'employeur et remis individuellement au conducteur.

Comment évaluer l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule tout électrique ?

Des règles particulières sont mises en place pour l’évaluation au réel de l’avantage en nature en cas de fourniture d’un véhicule exclusivement électrique. Ne sont ainsi pas comptabilisées les dépenses assumées par l’employeur liées à la charge du véhicule (y compris la mise à disposition d’une borne de recharge). Les autres dépenses réellement engagées sont additionnées pour obtenir le montant de l’avantage en nature, après application d’un abattement exceptionnel de 50 % (abattement plafonné à 1800 euros par an). Ce régime de faveur s’applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Si le salarié utilise pour son véhicule privé électrique une borne de recharge mise à disposition par l’entreprise et installée sur un site de l’entreprise, cet avantage en nature (mise à disposition de la borne ainsi que frais d’alimentation électrique) doit être négligé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Si l’employeur prend en charge tout ou partie du coût d’achat et d’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié, cet avantage en nature doit être négligé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 si la mise à disposition de la borne cesse au terme du contrat de travail. Si la borne n’est pas retirée au terme du contrat de travail, la prise en charge de l’employeur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1500 euros respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans.

Si l’employeur prend en charge tout ou partie de frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge au domicile du salarié (hors frais d’électricité) ou du coût du contrat de location d’une borne de recharge, la prise en charge de l’employeur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. 

Ces règles de faveur valent tant pour les cotisations sociales que pour l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conséquences d’une absence ou d’une arrivée ou d’un départ en cours de mois ou d’année pour le calcul de l’avantage en nature ?

L'évaluation forfaitaire doit être proportionnée au nombre de mois de mise à disposition. En cas de mise à disposition en cours de mois, le mois entier est pris en compte.

Lorsque le salarié rend le véhicule mis à disposition de manière permanente à l’entreprise pendant ses congés et que la période de congés payés ne couvre pas un mois complet, le mois entier demeure pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature. Il est aussi possible de proratiser l’avantage véhicule annuel pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule.

Outils à télécharger

Textes officiels

CGI, art. 81 (régime fiscal)

CSS, art. L. 242-1 (régime social)

Circulaire DSS n° 2003-7, du 7 janvier 2003, et circulaire DSS n° 2005-389, du 19 août 2005 (évaluation des avantages en nature)

Arrêté du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 12 juin 2019 (évaluation de l’avantage en nature en cas de véhicule électrique)

BOSS, dossier « avantages en nature », paragraphe 560 et suivants (modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule) et paragraphe 710 (cas de l’absence de prise en charge du carburant)

Arrêté du 26 décembre 2022 (évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition d’une borne de recharge électrique)

Fiches associées