Cotisation intempéries
Un régime de chômage-intempéries vise à financer par mutualisation le maintien de salaire réalisé par l’employeur au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à intempéries. Seules les entreprises exerçant certaines activités doivent cotiser auprès du régime de chômage-intempéries. La cotisation intempéries doit figurer sur le bulletin de paie des salariés.
La bonne méthode
Identifier les entreprises concernées
Toutes les entreprises dont au moins une des activités entre dans le champ d'application du régime intempéries doivent cotiser au financement du régime.
Sont concernées les entreprises répondant à la nomenclature suivante :
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330 |
entreprise du Bâtiment et des Travaux publics, entreprise générale du Bâtiment ; |
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331 |
entreprise de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le Bâtiment, entreprise de terrassement et de démolition pour le Bâtiment ; |
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332 |
charpente en bois, menuiserie du Bâtiment, pose associée ou non à la fabrication ; |
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333 |
couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ; |
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334 |
serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le Bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) ; |
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335 |
fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude (à l'exclusion d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation) ; |
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336 |
peinture de bâtiment, décoration (à l'exclusion de pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements plastiques et installations diverses) ; |
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337-03 |
poses d'enseignes, stores ; |
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338 |
construction métallique pour le Bâtiment, les Travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement). |
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34 |
Travaux publics |
Sont aussi concernées les entreprises du BTP employant des salariés dans des carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux utilisés par l'entreprise pour ses activités.
Déterminer l’assiette
La cotisation intempéries est assise sur l'ensemble des salaires bruts soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Sont concernées les rémunérations versées aux salariés de chantier comme aux salariés travaillant en atelier ou en bureau. Les éléments devant être intégrés dans l’assiette figurent dans les tableaux situés dans la rubrique « Outils à télécharger » de la présente fiche.
L'application de la déduction forfaitaire spécifique pour un salarié de chantier entraîne donc un abattement de l’assiette de la cotisation intempéries. L'employeur doit ainsi déclarer à la caisse la rémunération brute abattue.
L’assiette est néanmoins plafonnée à hauteur du plafond de Sécurité sociale et ne peut être inférieure à une assiette minimale.
Appliquer l’assiette minimale
La cotisation intempéries ne peut s'appliquer que sur une assiette atteignant un montant minimal. Cette assiette minimale correspond, par principe, au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées par le salarié, avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires. Doit aussi être prise en compte l'indemnité de précarité versée au terme d'un contrat à durée déterminée.
Si l’assiette servant au calcul de la cotisation intempéries doit être abattue de 10 % avant l’application du taux lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique, l'application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations à un niveau inférieur à l'assiette minimale. Si tel est le cas, c'est sur cette dernière que doivent être calculées les cotisations dues pour la période d'emploi.
En pratique, lorsque les sommes assujetties à charges au cours d'un mois sont inférieures à ce plancher, les cotisations dues au titre de la période doivent être calculées sur la base de l'assiette minimale, et non en fonction de l'assiette réelle. Le respect de l’assiette minimale doit être vérifié chaque mois et non uniquement en fin d’année.
Pour les ouvriers, les ETAM du BTP et les cadres des Travaux publics, si le salaire minimum conventionnel auquel ils peuvent prétendre est supérieur au SMIC, alors l’assiette minimale doit être calculée à partir du SMC horaire et non du SMIC horaire.
L’assiette minimale n’est toutefois pas à respecter pour la détermination des cotisations dues par les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
Des règles particulières s’appliquent aussi pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Apprécier le plafond de Sécurité sociale à retenir
Pour calculer l’assiette limitée au plafond de Sécurité sociale, il faut prendre en compte le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3666 euros pour 2023).
La vérification de la limite du plafond de Sécurité sociale doit être effectuée chaque mois puis en fin d’année sur la base du plafond annuel de Sécurité sociale (sauf application de la régularisation progressive).
En cas d’absence non rémunérée en cours de mois, de travail à temps partiel, d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de mois, de période de chômage-intempéries, d’absence pour congés payés dont les indemnités sont versées par une caisse de congés payés, d’activité partielle indemnisée, le plafond mensuel de la Sécurité sociale fait l’objet de réductions.
Calculer la cotisation
Pour la campagne d’avril 2022-mars 2023, le taux est de 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre et des Travaux publics, et de 0,13 % pour les autres entreprises. Ces taux restent inchangés pour la campagne d’avril 2023-mars 2024.
La cotisation intempéries ne comprend qu’une part patronale.
Établir le bulletin
Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ». Elle apparaît sur une ligne avec les autres cotisations ayant la même assiette.
La cotisation intempéries est recouvrée par l’intermédiaire de la DSN pour le compte de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est rattachée.
Seules doivent, en pratique, verser des cotisations intempéries les entreprises dont l’assiette totale assujettie dépasse un plafond d’abattement.
Evitez les erreurs
Ne pas cotiser pour les mandataires sociaux et les VRP
N’ont pas à être intégrées dans l’assiette de la cotisation intempéries les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non affiliés au régime général de Sécurité sociale. Il en est de même pour les VRP.
Aucune cotisation intempéries n’a aussi à être calculée sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux affiliés au régime général de Sécurité sociale.
Ne pas se tromper sur le salaire minimum à prendre en considération pour l’assiette minimale
L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas avoir pour effet de réduire la base de cotisations à un montant inférieur à l’assiette minimale. Cette assiette minimale est appréciée uniquement sur la base du SMIC plus le montant des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire. Par contre, cette assiette minimale n’a pas à tenir compte des minima de salaire conventionnels propres au BTP ou d’autres éléments de rémunération dont le versement est prévu par un accord de branche ou d’entreprise (tels que l’indemnité de trajet en cas de petits déplacements) ni des remboursements de frais professionnels (y compris ceux remontés dans l’assiette des cotisations avant calcul de l’abattement).
Attention au cas des salaires de décembre versés en janvier
Le montant du plafond à appliquer en paie dépend de la période d’emploi rémunérée et non plus de la date de paiement des salaires. Cela s’applique aux périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023 relèvent des taux et du plafond de décembre 2022.
Questions-réponses
Quelle est l’assiette de la cotisation intempéries pour les apprentis ?
La cotisation est due quel que soit l’effectif et sur la base de la rémunération brute de l’apprenti.
Quelles sont les entreprises dispensées de cotisation intempéries au titre de l’abattement annuel ?
La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés par l'entreprise un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté. Cet abattement sert à vérifier que l'entreprise atteint sur la campagne annuelle le montant minimal de salaires à déclarer pour le versement de la cotisation intempéries et qu'elle peut bénéficier du remboursement des indemnités d'intempéries.
Les petites entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé pour la campagne en cours sont exonérées de cette cotisation. En contrepartie, elles ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement de la caisse.
Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, il est fixé à 84 564 euros. Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, il est fixé à 90 168 euros.
En cas de cessation ou de démarrage de l'activité en cours d'année, l'abattement doit être appliqué proportionnellement au nombre de mois d'activité au cours de l'exercice.
La déduction de l'abattement intempéries est réalisée automatiquement par la caisse chaque mois et le résultat est transmis par l’entreprise dans le relevé de compte. Ce calcul est opéré à partir de la base de salaires plafonnés déclarée par l’employeur via la DSN.
La déduction s'arrête lorsque le cumul des assiettes de cotisations intempéries déclaré atteint le montant annuel de l'abattement, soit un plafond maximal de déduction de :
- 613,14 euros pour les entreprises de gros œuvre et de Travaux publics (90 168 € × 0,68 %) pour la campagne du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
- 117,22 euros pour les entreprises de second œuvre (84 564 € × 0,13 %) pour la campagne du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Outils à télécharger
- Assiettes des cotisations congés payés, chômage intempéries et OPPBTP - Bâtiment
- Application des cotisations chômage-intempéries : distinction gros oeuvre et second oeuvre
- Détermination de l'assiette des cotisations CP, OPPBTP et intempéries - Travaux publics
- Exemple d'application de l'abattement intempéries
Textes officiels
C. trav., art. L. 5424-17 et D. 5424-7 (champ application du régime intempéries), L. 6243-2 (cas des apprentis), D. 5424-36 (déduction de l’abattement)
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels », chapitre 9 (déduction forfaitaire spécifique et assiette minimale)
Arrêté du 21 octobre 2022 (plafond d'abattement de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023)
Arrêté du 30 mai 2023, publié au Journal officiel du 21 juin 2023 (plafond d'abattement de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2023-20234)
BOSS, mise à jour du 16 août 2023 (calcul de l’assiette minimale en cas de déduction forfaitaire spécifique)