Responsable et Gestionnaire Paie BTP Référence : PBF.10.3.010

Cotisations de formation professionnelle

Les entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, l'opérateur de compétences de la construction (Constructys), mais à destination des URSSAF à compter des périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022. Cette somme sert ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation. La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le bulletin de paie.

Dans cette page

La bonne méthode

Déterminer l’assiette

L’assiette de la cotisation formation professionnelle correspond à l’assiette des cotisations d’assurance sociale. Elle comprend donc la rémunération totale brute du salarié. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime général de la Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.

En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit retenir l'assiette après abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

Apprécier l’effectif

Pour connaître le niveau de sa participation obligatoire, l'entreprise doit déterminer son effectif au 31 décembre de l'année écoulée. Le calcul est effectué en équivalents temps plein sur la base d’une moyenne des 12 mois de l’année écoulée.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, il est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de la moyenne mensuelle des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Lorsque l'entreprise atteint le seuil des 11 salariés, elle bénéficie de dispositions transitoires de neutralisation des effets de seuils en matière de cotisation formation professionnelle.

Calculer la cotisation dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le taux légal de la cotisation formation professionnelle en 2022 est égal à 0,55 %, applicable sur l’assiette majorée de 11,5 %.

Ce taux légal doit être augmenté de 0,35 % au titre de la cotisation supplémentaire conventionnelle. La cotisation supplémentaire conventionnelle s’applique sur l’assiette de cotisations non majorée.

Enfin, l’employeur doit également contribuer à la cotisation CCCA-BTP dont le taux se monte à 0,30 % dans les entreprises du Bâtiment et de 0,22 % dans les entreprises de Travaux publics. L’assiette de la cotisation CCCA-BTP est majorée de 11,5 %.

Calculer la cotisation dans une entreprise d’au moins 11 salariés

Le taux légal de la cotisation formation professionnelle en 2022 est égal à 1 %, applicable sur l’assiette majorée de 11,5 %.

Ce taux légal intègre la cotisation CCCA-BTP dont le taux est de 0,30 % dans les entreprises du Bâtiment et de 0,22 % dans les entreprises de Travaux publics.

Si l'effectif d’une entreprise du Bâtiment est compris entre 11 salariés et moins de 300 salariés, une cotisation conventionnelle supplémentaire de 0,20 % de la masse salariale annuelle brute doit également être payée.

Établir le bulletin de paie

Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur ». Elle peut théoriquement apparaître sur une ligne cumulant d’autres cotisations ayant la même assiette.

La cotisation formation professionnelle est recouvrée par PRO BTP pour le compte de Constructys. Elle est collectée trimestriellement, sauf demande de l’entreprise pour un paiement mensuel. Le recouvrement sera opéré par l’URSSAF pour les contributions légales assises sur la masse salariale 2022. PRO BTP (pour le compte de Constructys) assurera le recouvrement des contributions calculées sur la masse salariale 2021. En ce qui concerne la contribution conventionnelle, les modalités de recouvrement sont inchangées pour 2022, le transfert se fera sur l’URSSAF à compter de 2024 sur option des branches.

Pour la collecte 2021, les employeurs de moins de 11 salariés ont réglé la contribution par un acompte de 40 % calculé sur la masse salariale de 2020 ou, en cas de création, sur une projection de la masse de 2021, avant le 15 septembre 2021. Le montant minimum de recouvrement par les opérateurs de compétences au titre de l’acompte du 15 septembre 2021 était fixé à 100 euros. Si le montant dû était inférieur, l’acompte n’avait pas à être versé. Le solde est à verser avant le 1er mars 2022.

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont versé deux acomptes, l’un de 60 % avant le 1er mars 2021, l’autre de 38 % avant le 15 septembre 2021. Pour le 1er acompte, l’assiette est la masse salariale de 2020 ou, en cas de création, une projection de la masse de 2021. Pour le 2e acompte, l’assiette est une projection de la masse salariale de 2021. Le solde est à verser avant le 1er mars 2022.

Les entreprises du BTP ont payé en 2021 les contributions assises sur les rémunérations 2021 grâce aux déclarations faites à PRO BTP. Les cotisations payées en septembre 2021 devraient donc être justes par rapport à ce qui est dû. Vérifier que les paiements effectués au cours de 2021 correspondent bien à 98 % de la contribution due est tout de même conseillé.

Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la contribution légale sera recouvrée par l’URSSAF, avec une déclaration et un paiement mensuel.

Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la cotisation CCCA-BTP des entreprises de moins de 11 salariés est recouvrée par PRO BTP par appels fractionnés dans les mêmes conditions que pour les périodes d’emploi antérieures.

Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la cotisation CCCA-BTP des entreprises d’au moins 11 salariés est recouvrée par les URSSAF, avec une déclaration et un paiement mensuel.

Compte tenu des différentes assiettes, et d’un taux de TVA de 20 % à appliquer sur la cotisation légale et la cotisation supplémentaire conventionnelle mais non applicable sur la cotisation CCCA-BTP (cette TVA n’est plus appliquée pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022), le bulletin de paie doit en principe comprendre deux ou trois lignes au titre du financement de la formation professionnelle. Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du Bâtiment de moins de 300 salariés, il convient de faire apparaître une ligne pour la cotisation légale, une ligne pour la cotisation supplémentaire conventionnelle et une ligne pour la cotisation CCCA-BTP. Pour les autres entreprises, il convient de faire apparaître une ligne pour la cotisation légale et une ligne pour la cotisation CCCA-BTP.

Evitez les erreurs

Ne pas oublier de respecter l’assiette minimale

L’assiette de la cotisation formation professionnelle ne doit jamais être inférieure sur un mois donné à un plancher appelé assiette minimale. Le montant de cette assiette minimale est identique à celui calculé pour la cotisation maladie recouvrée par l’URSSAF.

Attention au cas de l’embauche en CDD

À côté de la participation versée pour le compte de l'opérateur de compétences de la construction (Constructys) ou de CCCA-BTP (comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics), l'employeur doit aussi verser une cotisation particulière lorsqu'il a employé des salariés en CDD sur l'année écoulée. Cette cotisation doit faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuel auprès des URSSAF par le biais de la DSN.

Ne sont pas concernées les embauches :

  • en contrat d'apprentissage ;
  • en contrat de professionnalisation à durée déterminée ;
  • en contrat saisonnier avec clause de reconduction.

Le taux de ce versement est de 1 %, applicable sur une assiette correspondant à la rémunération annuelle brute des salariés dont le contrat entre dans le champ de la contribution CPF-CDD.

La rémunération à retenir correspond à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale majorée de 11,50 % au titre des congés payés.

Deux exonérations qui avaient cours jusqu’au 31 décembre 2021 sont supprimées au titre des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2022 : celles pour les CDD se poursuivant par un CDI et celles pour les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Ne pas se tromper de taux en cas de franchissement de seuil

L'entreprise franchissant le seuil des 11 salariés (ou de 10 salariés au titre des années antérieures à 2016) pour la première fois en 2017 ou avant peut continuer à appliquer ses anciens taux légaux pendant une durée de 3 ans (année du franchissement comprise) puis bénéficier d'allégements pendant 2 ans supplémentaires.

Effectif de l'entreprise

Taux de cotisation légale due au titre du financement de la formation professionnelle

Moins de 11 salariés

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil en cours d’année

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+1

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+2

0,55 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+3

1 %

sur une assiette minorée de 30 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+4

1 %

sur une assiette minorée de 10 %

Au moins 11 salariés – franchissement du seuil année N+5

1 %

Une entreprise ayant franchi le seuil en 2016 n’est plus concernée par ces aménagements depuis la contribution due au titre de l’année 2021 et celle franchissant le seuil en 2017 doit contribuer au titre de la contribution au taux normal à compter de 2022.

Ces aménagements étaient exclus lorsque l'accroissement de l'effectif était dû à la reprise d'une autre entreprise qui a déjà employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes.

Ils ne concernaient pas la cotisation supplémentaire conventionnelle ni la cotisation CCCA-BTP.

Pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés à compter du 1er janvier 2018, le franchissement de seuil à la hausse ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse sera pris en compte dès la 1re année. Pour les entreprises franchissant pour la 1re fois le seuil de 11 salariés en 2018, l’entreprise demeure ainsi tenue d’appliquer le taux prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés pendant une durée de 5 ans soit jusqu’à 2022 inclus.

Questions-réponses

L’entreprise doit-elle cotiser à la formation professionnelle pour ses apprentis ?

Aucune cotisation formation professionnelle n’est à calculer sur la rémunération versée aux apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, la cotisation formation professionnelle doit être calculée à partir du taux applicable dans l’entreprise.

La cotisation CCCA-BTP est due pour tous les apprentis quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’entreprise peut-elle cotiser sur des taux supérieurs aux taux légaux et conventionnels ?

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises peuvent décider de verser une contribution volontaire à l'opérateur de compétences de la construction, au-delà des taux de cotisations obligatoires. Celle-ci est calculée avec leur l'opérateur de compétences de la construction en fonction de leurs besoins.

Les fonds versés permettent à l'entreprise de financer des formations sélectionnées avec le support d'un conseiller de l'opérateur de compétences de la construction, qui en assure notamment la partie administrative : subrogation de paiement, bilan de gestion, mobilisation des fonds mutualisés, utilisation des aides financières nationales, etc.

La cotisation CCCA-BTP doit-elle s’ajouter au taux légal de la cotisation formation professionnelle ou s’en déduire ?

Cette cotisation CCCA-BTP doit venir en déduction de la cotisation légale uniquement dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.

La cotisation formation professionnelle est-elle due pour les entreprises étrangères ?

Sont assujettis à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle tous les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et collectivités d’outre-mer). Sont aussi visées les entreprises étrangères pour les salaires versés aux salariés rattachés à des établissements situés en France.

Outils à télécharger

Textes officiels

C. trav., art. L. 6331-6 (cotisation CPF CDD), L. 6331-15 (neutralisation des effets de seuils), L. 6331-1 et L. 6331-3 (obligation légale de cotisation), L. 6331-35 à L. 6331-47 et R. 6331-36 à R. 6331-46 (dispositions spécifiques aux BTP pour les cotisations de formation professionnelle), D. 6331-72 (contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique)

CSS, art. L. 130-1 (neutralisation des effets de seuils)

Loi n° 2015-1785, du 29 décembre 2015 (nouveau seuil d'effectif pour les cotisations de formation professionnelle)

Accord de branche BTP du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 28 décembre 2004 (cotisation conventionnelle de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés)

Accord de branche du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté du 4 juin 2015 (cotisation CCCA-BTP)

Accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue dans le Bâtiment étendu par arrêté du 26 février 2016 (cotisation supplémentaire des entreprises du Bâtiment d'au moins 11 salariés)

Décret n° 2018-1344, du 28 décembre 2018 (prise en compte de la taxe CCCA-BTP dans la cotisation formation professionnelle)

Décret n° 2020-1434, du 24 novembre 2020 et décret n° 2020-198, du 5 mars 2020 (date limite exceptionnelle pour le versement de l’acompte de 38 %)

Décret n° 2020-1739, du 29 décembre 2020 (calendrier de paiement de la contribution pour 2021)

Décret n° 2021-1917, du 30 décembre 2021 (recouvrement et répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

CE, 2 avril 2021, n° 428684 (assujettissement en fonction de la localisation des salariés)

Ord. n° 2021-797, du 23 juin 2021 (organisation du recouvrement par l’URSSAF pour 2022)

URSSAF, Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022, 23 septembre 2021

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