Responsable et Gestionnaire Paie BTP Référence : PBF.12.6.030

Versement aux salariés des dommages-intérêts suite à condamnation en justice

Dans la grande majorité des cas, les contentieux entre salarié et employeur sont jugés par le conseil de prud’hommes. Le jugement est précédé par une étape de conciliation. Les dommages et intérêts à verser par l’employeur présentent un montant et un régime social et fiscal différents selon qu’ils sont prononcés suite à une conciliation ou suite à une condamnation. Appréhender les montants devant être versés en cas de condamnation permet à l’employeur de se constituer des provisions comptables adaptées.

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