Droit du travail
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Un cadre du Bâtiment bénéficie d’un véhicule de tourisme mis à sa disposition en permanence par l’entreprise pour ses trajets professionnels et ses trajets...
L'employeur peut être amené à mettre à disposition du salarié un véhicule à titre gratuit, en dehors du cas d'un déplacement professionnel....
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