Pénibilité au travail : agir sur le terrain Référence : PST.04.240

Élaborer une stratégie de communication sur la prévention de la pénibilité et le maintien dans l'emploi des salariés exposés

Les entreprises employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, dont une proportion minimale de 25 % de salariés est exposée à un facteur de pénibilité ont l’obligation de négocier sur la pénibilité ou, à défaut, d'établir un plan d'action.

Ainsi l'accord ou le plan d'action devra notamment reposer sur un « diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise » et prévoir les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Pour chaque thème retenu dans l'accord d'entreprise ou le plan d'action, les dispositions devront être assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation devra être mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs devront être communiqués au moins une fois par an aux membres du CSE.

Outre cette information aux représentants du personnel, aucun texte du Code du travail ne précise, en revanche, l'importance de la communication dans le succès du plan d'action.

Depuis le 1er janvier 2018, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte pour la détermination de ce pourcentage d’exposition (25 %) qui déclenche l’obligation de négocier.

En contrepartie, à partir du 1er janvier 2019, une nouvelle obligation de négocier est prévue lorsque l’entreprise enregistre un fort taux de sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En pratique, cela signifie que les entreprises d’au moins 50 salariés ne sont tenues de négocier que :

  • lorsque au moins 25 % des salariés sont exposés à l’un des 6 facteurs retenus pour le C2P (et non 10 comme auparavant), soit : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les températures extrêmes et le bruit. Attention, seuls les salariés qui ont dépassé les seuils réglementaires d'exposition doivent être comptabilisés pour apprécier la proportion de 25 % qui déclenche l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action ;
  • ou lorsque leur indice de sinistralité est supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité se définit comme le rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise. Des précisions sont attendues sur les modalités de calcul de l’indice de sinistralité de l’entreprise. À cet effet, il est probable que l’ensemble des AT/MP, y compris ceux n’ayant pas généré d’arrêt de travail, soit à prendre en compte et ce, au titre des « 3 dernières années connues », les années N-3, N-2 et N-1.

Les entreprises de moins de 300 salariés sont dispensées de négocier en cas d’accord de branche étendu qui contient les thèmes obligatoires.

Pour plus d’informations, consultez la fiche PST.02.080 - Mettre en place un accord de prévention de la pénibilité.

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