Pénibilité au travail : agir sur le terrain Référence : PST.04.050

Les modalités de contrôle et de traitement des réclamations liées au compte professionnel de prévention

Au regard de l’objectif du compte professionnel de prévention, des moyens de contrôle ont bien évidemment été mis en œuvre par le législateur. Il s’agit en effet de vérifier que les déclarations effectuées par l’employeur - et servant de base au calcul des cotisations et à la détermination du nombre de points acquis par les salariés - sont exactes.

Des sanctions sont en outre prévues en cas de manquement de l’employeur à ses obligations déclaratives.

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