Textes officiels

Code du travail

C. trav., art.  L. 4161-1 (fiche de pénibilité) et L. 4161-2 (accord collectif de branche), D. 4161-1 à D. 4161-4 (fiche de prévention des expositions), R. 4162-1 (déclaration annuelle de l’employeur) à R. 4162-17 (montant de l’heure de formation), D. 4162-18 (demande de RTT) à D. 4162-22 (complément de rémunération), R. 4162-23 (demande d’utilisation des points), D. 4162-24 (enregistrement de points), D. 4162-25 (contrôle), R. 4162-26 (réclamation du salarié) à R. 4162-37 (recours), D. 4162-38 (recours juridictionnel) à D. 4162-56 (arrêté ministériel), R. 4162-57 (paiement de cotisation), L. 4163-1 (employeurs et établissements visés) à L. 4163-4 (non-paiement de la pénalité), D. 4163-1 (proportion minimale de salariés) à D. 4163-3 (mentions), R. 4163-4 (plan d’action) à R. 4163-8 (calcul)

Code de la Sécurité sociale

  • Article L. 138-29 du Code de la Sécurité sociale sur l’accord sur la prévention de la pénibilité
  • Article D. 138-26 du Code de la Sécurité sociale sur la prévention de la pénibilité
  • Article D. 138-28 du Code de la Sécurité sociale sur le diagnostic préalable et mesures prévues
  • Article R. 138-32 du Code de la Sécurité sociale sur la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité à annexer au document unique (DU)