Dernières mises à jour

  • Absence du salarié le premier jour de l’embauche

    La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, permet de considérer comme démissionnaire un salarié absent sans justificatif, sous réserve de l’avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. Cette procédure pourra être mise en œuvre dès que le délai minimum à respecter sera précisé par décret, non encore paru à ce jour (loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Un décret modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (décret n° 2022-1632, du 22 décembre 2022).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Un décret modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (décret n° 2022-1632, du 22 décembre 2022).

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  • Absence du salarié le premier jour de l’embauche

    La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, permet de considérer comme démissionnaire un salarié absent sans justificatif, sous réserve de l’avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. Cette procédure pourra être mise en œuvre dès que le délai minimum à respecter sera précisé par décret, non encore paru à ce jour (loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022).

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  • Harcèlement moral ou sexuel

    Le comportement du salarié, qui était le résultat d'une position managériale partagée et encouragée par l'ensemble de ses supérieurs hiérarchiques, ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-22.857).

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  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

    L’absence de paiement d’un mois de salaire imputable à l’employeur peut justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690).

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  • Notification du classement en invalidité d’un salarié

    Modifications des règles applicables à l’essai encadré (décret n° 2022-373 du 16 mars 2022).

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  • Refus par le salarié de la nouvelle organisation à temps partiel thérapeutique

    À compter du 31 mars 2022, pour tout arrêt d’une durée supérieure à 30 jours, vous devez informer le salarié qu’il peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison (décret n° 2022-373 du 16 mars 2022).

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  • Refus d'un salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire

    Modification des modalités des visites de préreprise et de reprise (décret n° 2022-372 du 16 mars 2022).

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  • Modification des horaires de travail d'un salarié

    En cas de passage d’un horaire continu à un horaire discontinu ou d’un horaire fixe à un horaire variable, le contrat de travail doit être modifié (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-10.147).

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    Précisions sur les mesures générales liées à la gestion de la sortie de crise sanitaire (décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Modifications des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises (décret n° 2022-170, du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021).

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  • Recrutement dans l’urgence

    La liste des métiers en tension est définie par un arrêté du 1er avril 2021 (arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse).

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  • Hausse du SMIC au 1er Janvier

    Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1741, du 22 décembre 2021).

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    Modification des règles d’isolement pour les cas contact et les personnes positives (décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Mise en place de 3 à 4 jours de télétravail par semaine quand cela est possible (protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, du 30 décembre 2021) Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle (décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021) Précisions sur les mesures d’isolement des personnes présentant un schéma vaccinal complet.

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  • Recrutement dans l’urgence

    La mesure permettant de fixer par accord d’entreprise le nombre maximal de renouvellement de CDD et contrat d’intérim, ainsi que les modalités de calcul du délai de carence a pris fin le 30 septembre 2021.

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  • Refus de prise de congés par un salarié

    La mesure permettant de fixer ou de modifier par accord d’entreprise ou de branche, la date de 8 jours ouvrables de congés payés au maximum, avec un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc a pris fin le 30 septembre 2021.

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  • Refus d'un salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire

    Les visites médicales de suivi individuel de l’état de santé des salariés devant intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportées de 1 an (décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021).

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  • Exercice par un salarié d'une autre activité pendant une absence

    Un salarié qui voit son contrat de travail suspendu pour défaut de pass sanitaire peut exercer une autre activité professionnelle sous certaines conditions (Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, 17 septembre 2021).

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  • Refus d’un salarié de se rendre à un entretien périodique

    L’employeur qui n’organise pas les entretiens professionnels avant la date butoir du 30 septembre 2021 peut être sanctionné (C. trav., art. L. 6323-10 à L. 6323-15).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    L’État n’impose plus de jours minimum de télétravail dans la semaine aux entreprises (Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de Covid-19, 31 août 2021). L’employeur a l’obligation de contrôler le pass vaccinal pour les salariés qui sont dans l’obligation d’être vaccinés (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire).

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  • Refus d’un salarié de se rendre à un entretien périodique

    La possibilité de report des entretiens professionnels est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 (ministère du Travail, questions-réponses l’entretien professionnel, 21 juin 2021).

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  • Refus de prise de congés par un salarié

    Il est possible d’imposer et de modifier jusqu’à 8 jours de congés payés jusqu’au 30 septembre 2021 sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • Recrutement dans l’urgence

    La possibilité de fixer le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD et contrats d’intérim par accord d’entreprise est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • Refus d’une rétrogradation ou d’une mutation disciplinaire

    Le délai de prescription d’une sanction disciplinaire de deux mois recommence à courir au moment du refus implicite du salarié d’être rétrogradé ou muté (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587).

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    Les médecins de travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires (Ministère du travail, communiqué de presse, Covid-19 : de nouvelles mesures pour accélérer la vaccination en entreprise, 5 mai 2021).

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  • Harcèlement moral ou sexuel

    Le fait de ne pas avertir la personne accusée de harcèlement qu’une enquête est en cours, ne constitue pas un moyen de preuve déloyal (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Les échéances en matière d’activité partielle sont de nouveau reportées (Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle).

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  • Non-respect de la neutralité dans l’entreprise par un salarié

    Il est impossible de licencier une salariée pour port du voile sans clause de neutralité dans le règlement intérieur (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).

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  • Refus d’une rétrogradation ou d’une mutation disciplinaire

    Un salarié peut contester le bien fondé d’une rétrogradation disciplinaire même après l’avoir acceptée (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Le fonds de solidarité est prolongé (décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Les médecins de travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires entre 55 et 69 ans avec AstraZeneca et Janssen (Protocole pour la vaccination par les médecins et infirmiers du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ) et Janssen du 14 avril 2021). La mise en place d’un plan d’action télétravail est obligatoire (Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 du 8 avril 2021). L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail a été étendu (Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail).

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  • Rétractation par le salarié d’une rupture conventionnelle

    Les DIRECCTE sont remplacées par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021.

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  • Refus de prise de congés par un salarié

    Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés des salariés afin de s’adapter aux nouvelles des vacances scolaires (Communiqué de presse du 1er avril 2021 du ministère du Travail « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires »).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Les échéances en matière d’activité partielle sont reportées (Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle). Le fonds de solidarité est prolongé (décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Les médecins de travail ont la possibilité de vacciner (questions-réponses du ministère du Travail sur la vaccination par les services de santé au travail, mis à jour le 1er mars 2021).

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    De nouvelles règles quant à la durée d’isolement selon la présence ou non d’un variant ont été définies (protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 du 16 février 2021).

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  • Refus d'un salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire

    Les visites médicales de suivi individuel de l’état de santé des salariés devant intervenir avant le 2 août 2021 peuvent être reportées (Ord. n° 2021-135, du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi).

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  • Refus d’une rétrogradation ou d’une mutation disciplinaire

    L’employeur peut licencier un salarié pour faute grave lorsque celui-ci refuse une rétrogradation disciplinaire (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.918).

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  • Suspicion d’abus de mandat par un représentant du personnel

    Un représentant du personnel utilisant ses heures de délégation à des fins personnelles s'expose à des sanctions disciplinaires (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.781).

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  • Discipline – surveillance des salariés

    Le recours à un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant n’est pas justifié dès lors qu’il existe des dispositifs moins intrusifs au sein de la société (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-10.007).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Report des échéances en matière d’activité partielle (Ord. n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle et Ord. n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi). Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 et ouverture à de nouveaux bénéficiaires (Décret n° 2021-129 du 8 février 2021).

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    Nouvelles règles sanitaires à respecter en entreprise (protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 29 janvier 2021).

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  • Fin d'une période probatoire insatisfaisante

    Obligation de respecter les modalités de mise en œuvre de la période probatoire prévues dans la convention collective ou l’accord collectif (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.962).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Télétravail : assouplissement du protocole sanitaire (Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de Covid-19, 6 janvier 2021) Activité partielle : report des échéances (Ord. n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle et décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle)

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    Tests antigéniques : possibilité de les effectuer dans les entreprises sous certaines conditions (Circ. intermin. 2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées) Arrêt maladie lié au Covid-19 : les conditions d'ouverture de droits aux indemnités sont assouplies (Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19)

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  • Recrutement dans l’urgence

    La possibilité de fixer le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD et contrats d’intérim par accord d’entreprise est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).

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  • Refus de prise de congés par un salarié

    La possibilité d’imposer et de modifier les dates de congés payés est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).

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  • Notification du classement en invalidité d’un salarié

    L’exclusion des salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité conventionnelle de licenciement est discriminatoire (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092).

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  • Refus de rendre le véhicule de l’entreprise pendant le préavis

    Le licenciement motivé par le refus de rendre le véhicule de fonction est illicite (Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-18.445).

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  • Refus d'un salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire

    Les visites médicales de suivi individuel de l’état de santé des salariés devant intervenir avant le 17 avril 2021 peuvent être reportées (ord. n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire).

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  • Refus d’un salarié de se rendre à un entretien périodique

    Les entretiens professionnels peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle).

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  • Harcèlement moral ou sexuel

    Des propos à connotation sexuelle imposée de façon réitérée à une salariée, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité, peuvent constituer un harcèlement sexuel (Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 19-81.790).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été signé (ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail). Pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire, 10 jours de congés payés sont pris en charge par l’État (ministère du Travail, communiqué de presse, Congés payés : le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire, 2 décembre 2020). De nouveaux critères concernant l’application du dispositif d’activité partielle aux personnes vulnérables ont été mis en place (décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

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  • Salarié atteint de la Covid-19

    Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, face à l’épidémie de Covid-19 (13 novembre 2020).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Les modalités relatives à l’activité partielle ont été modifiées (décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020).

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  • Harcèlement moral ou sexuel

    Dès lors que les faits de harcèlement ont été commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail et que la victime n’en a pas informé l’employeur, ce dernier ne méconnaît pas son obligation de santé et sécurité à l’égard de ses salariés (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-13.168).

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  • Présence du salarié dans l'entreprise pendant une mise à pied

    Lorsqu’un délai de 13 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement n’est justifié par aucun motif, le licenciement ne peut pas être fondé sur une faute grave (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-25.565).

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  • Rupture par l’employeur d'une promesse unilatérale de contrat de travail ou offre de contrat de travail (anciennement promesse d’embauche)

    Une proposition d’embauche par courriel précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée constitue une offre de contrat de travail. Dès lors, l’acceptation du candidat par courriel vaut engagement contractuel que l’employeur ne peut plus remettre en cause (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-22.188).

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  • Gérer son entreprise en période de pandémie

    Nouveaux contenus.

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  • Injures proférées par un salarié envers l’entreprise

    Sous certaines conditions, le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058).

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  • Suspicion de comportements déloyaux d’un salarié

    Un salarié qui crée une société concurrente pendant son préavis de démission mais n’exploite cette activité qu’après cette période ne faillit pas à son obligation de loyauté envers son ancien employeur (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313).

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  • Harcèlement moral ou sexuel

    L’employeur peut invoquer la mauvaise foi devant le juge même s’il ne l’a pas mentionnée dans la lettre de licenciement (Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696).

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  • Salarié atteint de la Covid-19
  • Non-respect par un salarié des horaires de travail prescrits
  • Refus d'un salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire
  • Refus de rupture conventionnelle demandée par le salarié
  • Notification du classement en invalidité d’un salarié
  • Harcèlement moral ou sexuel