taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Etape  1 -  Identifier la base de calcul

• possédés par la société, c'est-à-dire immatriculées à son nom en France ;
• utilisées par elle, qu'il s'agisse de véhicules loués par la société ou mis à sa disposition, ou encore de véhicules appartenant à ses salariés et/ou ses dirigeants, ou encore loués par ces derniers, et pour lesquels la société procède à des remboursements kilométriques.

A contrario, les véhicules immatriculés dans un autre genre échappent à la taxe : sont ainsi concernés par exemple, les véhicules utilitaires (camion, camionnette, etc.), les véhicules de transport en commun, etc.

Ainsi, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient, dans la pratique, affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Sont également concernés par cette taxe, les véhicules à usage multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les véhicules transportant les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique constituent des véhicules de tourisme taxables à la TVS.

Il s'agit en pratique des véhicules qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum (berlines, voitures à hayon arrière, break, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique).

De plus, pour apprécier si les véhicules de catégorie N1 sont assujettis à la TVS, il convient de déterminer s'ils disposent ou peuvent disposer de plusieurs rangs de places assises. Lorsque le véhicule est équipé d'une banquette en raison de l'accessibilité des ancrages, il est soumis à la TVS. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme accessibles, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur les ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.

De même, les véhicules 4×4 pick-up double cabine qui comprennent au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up » sont également assujettis, sauf lorsqu'ils sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

En revanche, les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires dits « dérivés VP » qui ne disposent que d'un seul rang de places assises à l'avant et destinées au transport de marchandises ne sont pas assujetties à la TVS.

Certains véhicules bénéficient toutefois d'une exonération expresse. Échappent ainsi à la taxe les véhicules exclusivement destinés à la vente (voiture des négociants en automobile, voitures de démonstration des concessionnaires et des constructeurs, voitures des commerciaux qui exercent des fonctions attachées à la vente des véhicules, etc., à l'exception des véhicules à la disposition de journalistes et de personnalités médiatiques dans le cadre d'opérations de marketing ou de promotion commerciale) ou à la location, les voitures utilisées pour le transport du public (comme les taxis par exemple), les voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions automobiles.  Depuis le 1er janvier 2017, sont également exonérées les voitures accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie M1.

Enfin, certains véhicules non polluants (qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole, etc.) bénéficient d'un régime d'exonération, sous conditions, qui a été aménagé par les lois de finances successives.

Etape  2 -  Calculer le montant de la taxe

• la première composante correspond au tarif calculé selon un barème établi en fonction du rejet de CO2 ou de la puissance fiscale selon la date de mise en circulation du véhicule :

  • tarif en fonction des émissions de CO2 qui s'applique aux véhicules :

    • utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006,
    • et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004,
    • ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
      Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à partir du 1er mars 2020, un tarif spécifique s'applique ;
  • tarif en fonction de la puissance fiscale qui concerne les véhicules :

    • possédés ou utilisés par la société avant 2006,
    • possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
    • ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles, par exemple ;
• une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

• soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le GPL, l'essence ou le superéthanol E85 ;
• soit, d'une part, le gaz naturel ou le GPL et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

1re composante du tarif

Tarif établi en fonction des émissions de CO2

Tarif applicable aux véhicules qui relèvent de l'ancien dispositif d'immatriculation (véhicules immatriculés avant le 1er mars 2020)

Tarif applicable aux véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d'immatriculation (véhicules dont la première immatriculation est intervenue à partir du 1er mars 2020)

La loi de finances pour 2020 allège la taxe sur les véhicules de sociétés des catégories M1, M2, N1 et N2 (véhicules de tourisme, camionnettes, etc.) pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à partir du 1er mars 2020.

Ces véhicules sont soumis automatiquement au tarif fixé selon les émissions de CO2, à l'exclusion de celui fixé en fonction de la puissance fiscale. Cependant ce barème est allégé :

Exonération de la première composante pour les véhicules hybrides

* et ** Attention : la loi de finances pour 2020 modifie ce barème pour certains véhicules hybrides des catégories M1, M2, N1 et N2 (véhicules de tourisme, camionnettes, etc.) pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à partir du 1er mars 2020.

Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et l'essence ou le superéthanol E85 ainsi que les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié :
* l'exonération de la première composante de la taxe pour ces véhicules ne deviendra définitive que s'ils émettent au plus 50 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 60 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules immatriculés avant le 1er mars 2020).
** le niveau de CO2 qui engendre l'exonération temporaire de la première composante de la TVA est relevé de 101 à 121 grammes de CO2 par kilomètre.

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Pour les autres véhicules, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale, selon le détail qui suit. 

Concrètement, sont concernés les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date, les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 et, enfin, les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (exemple : véhicule importé d'un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).

2e composante du tarif

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation (essence ou diesel) et leur année de mise en circulation.

Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

Les véhicules « essence et assimilés » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

La taxation des véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants se fait selon des modalités particulières. En effet, pour rappel, sont considérés comme des véhicules utilisés par la société, et soumis à la TVS, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule) et utilisés en France pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques. À cet égard, peu importent les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration, etc.).

Pour le calcul de la taxe, il est, tout d'abord, fait application des tarifs précités.

Ensuite, une fois le tarif appliqué, vous bénéficiez d'un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels et établi comme suit :

Enfin, après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Etape  3 -  Faites le point sur vos obligations

• si l'entreprise relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : l'entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

• titre interbancaire de paiement (TIP), chèque ou virement dans la limite de 30 000 euros ;
• espèces dans la limite de 300 euros ;
• télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
• par imputation d'une créance fiscale.