taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Etape  1 -  Identifier la base de calcul

• possédés par la société, c'est-à-dire immatriculées à son nom en France ;
• utilisées par elle, qu'il s'agisse de véhicules loués par la société ou mis à sa disposition, ou encore de véhicules appartenant à ses salariés et/ou ses dirigeants, ou encore loués par ces derniers, et pour lesquels la société procède à des remboursements kilométriques.

A contrario, les véhicules immatriculés dans un autre genre échappent à la taxe : sont ainsi concernés par exemple, les véhicules utilitaires (camion, camionnette, etc.), les véhicules de transport en commun, etc.

Ainsi, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient, dans la pratique, affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Sont également concernés par cette taxe, les véhicules à usage multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les véhicules transportant les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique constituent des véhicules de tourisme taxables à la TVS.

Il s'agit en pratique des véhicules qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum (berlines, voitures à hayon arrière, break, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique).

De plus, pour apprécier si les véhicules de catégorie N1 sont assujettis à la TVS, il convient de déterminer s'ils disposent ou peuvent disposer de plusieurs rangs de places assises. Lorsque le véhicule est équipé d'une banquette en raison de l'accessibilité des ancrages, il est soumis à la TVS. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme accessibles, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur les ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.

De même, les véhicules 4×4 pick-up double cabine qui comprennent au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up » sont également assujettis, sauf lorsqu'ils sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

En revanche, les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires dits « dérivés VP » qui ne disposent que d'un seul rang de places assises à l'avant et destinées au transport de marchandises ne sont pas assujetties à la TVS.

Certains véhicules bénéficient toutefois d'une exonération expresse. Échappent ainsi à la taxe les véhicules exclusivement destinés à la vente (voiture des négociants en automobile, voitures de démonstration des concessionnaires et des constructeurs, voitures des commerciaux qui exercent des fonctions attachées à la vente des véhicules, etc., à l'exception des véhicules à la disposition de journalistes et de personnalités médiatiques dans le cadre d'opérations de marketing ou de promotion commerciale) ou à la location, les voitures utilisées pour le transport du public (comme les taxis par exemple), les voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions automobiles.  Depuis le 1er janvier 2017, sont également exonérées les voitures accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie M1.

Enfin, certains véhicules non polluants (qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole, etc.) bénéficient d'un régime d'exonération, sous conditions, qui a été aménagé par les lois de finances successives.

Etape  2 -  Calculer le montant de la taxe

• si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO2 ;
• si le véhicule est possédé ou utilisé par la société depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), alors il relève de l'ancien barème, également calculé sur les émissions de CO2 ;
• pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale. Il s'agit des véhicules :

  • possédés ou utilisés par la société avant 2006,
  • possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
  • ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles, par exemple.

• soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le GPL, l'essence ou le superéthanol E85 ;
• soit, d'une part, le gaz naturel ou le GPL et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

1re composante du tarif

Tarif établi en fonction des émissions de CO2

Exonération de la première composante pour les véhicules hybrides

Cette exonération s'applique lorsqu'un véhicule combine soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

Véhicule électrique : un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS.

Véhicule à essence et gaz : un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré soit définitivement, soit temporairement de la première composante du tarif de la TVS.

Il l'est définitivement si son taux d'émission de CO² est inférieur ou égal à 60 grammes/km.

Il l'est temporairement si son taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 100 grammes/km.

Location de courte durée : la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.

Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant : s'il relève de la catégorie M1, il est exonéré de la TVS.

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Pour les autres véhicules, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale, selon le détail qui suit. 

Concrètement, sont concernés les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date, les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 et, enfin, les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (exemple : véhicule importé d'un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).

2e composante du tarif

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation (essence ou diesel) et leur année de mise en circulation.

Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

* Les véhicules « Diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. 

Les véhicules « essence et assimilés » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO2.

Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 100 g/km de CO2.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Abattement si le conducteur bénéficie du remboursement des frais kilométriques

La taxation des véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants se fait selon des modalités particulières. En effet, pour rappel, sont considérés comme des véhicules utilisés par la société, et soumis à la TVS, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule) et utilisés en France pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques. À cet égard, peu importent les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration, etc.).

Pour le calcul de la taxe, il est, tout d'abord, fait application des tarifs précités.

Ensuite, une fois le tarif appliqué, vous bénéficiez d'un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels et établi comme suit :

Concrètement, dès lors que le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15 000 km au titre d'une période d'imposition, aucune taxe n'est due à raison de son véhicule.

Enfin, après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Etape  3 -  Faites le point sur vos obligations

• si l'entreprise relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
• si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : l'entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

• titre interbancaire de paiement (TIP), chèque ou virement dans la limite de 30 000 euros ;
• espèces dans la limite de 300 euros ;
• télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
• par imputation d'une créance fiscale.