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Aides à l'emploi
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12 -  Le parcours emploi compétences (PEC)

  A) Les bénéficiaires
  B) Les employeurs
  C) Contrat de travail
  D) Conditions de mise en oeuvre
  E) Aides financières

Depuis le 1er  janvier 2018, les CUI-contrat d’accompagnement dans l’emploi sont mis en place dans le cadre d’un parcours emploi compétences dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Ils sont mis en place dans le secteur non marchand, c’est-à-dire pour les employeurs publics et les associations. La mise en oeuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque suivant : emploi, formation et accompagnement.

A noter :
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Ils s’appliquent dans le cadre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi (CUI-CAE).




A) Les bénéficiaires

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail (C. trav., art. L. 5134-20). Il s’agit notamment : des travailleurs handicapés et des résidents de quartiers prioritaires de la ville.

Le conseiller Pôle emploi réalise un diagnostic préalable permettant l’orientation vers un parcours emploi compétences.

Les bénéficiaires d’un PEC disposent des mêmes droits et répondent aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise.



B) Les employeurs

La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non marchand. Les employeurs concernés sont :

  • les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
  • les sociétés coopératives d’intérêt collectif, et ;
  • les personnes morales de droit public.

Les employeurs doivent démontrer :

  • que le poste permet de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
  • une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
  • un accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, VAE, acquisition de nouvelles compétences, et ;
  • le cas échéant, la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.


C) Contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée de 9 mois minimum. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel d’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum. La rémunération du salarié ne peut pas être inférieure au SMIC horaire (au 1er  janvier 2019 : 10,03 euros).



D) Conditions de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

Le salarié en PEC doit bénéficier :

  • d’un entretien avec le référent prescripteur du service public de l’emploi et l’employeur au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences à acquérir ;
  • d’un suivi pendant toute la durée de son contrat, et ;
  • d’un entretien de sortie.

L’employeur doit assurer un accompagnement renforcé de son salarié en PEC. Il doit mettre en place :

  • des actions d’accompagnement telles que : une aide à la prise de poste, une évaluation des compétences, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, une aide à la construction du projet professionnel ou encore une aide à la recherche d’un emploi à la sortie ;
  • des actions de formation ;
  • la désignation d’un tuteur, et ;
  • remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue du contrat

L’entretien de sortie doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours, notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.



E) Aides financières

Le montant de l’aide à l’insertion professionnelle octroyée à l’employeur varie entre 30 % et 60 % du SMIC. Le taux de prise en charge est fixé par un arrêté du préfet de région.

De plus, l’employeur bénéficie, pendant la durée d’attribution de l’aide, d’une exonération :

  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d’apprentissage, et ;
  • des participations dues au titre de l’effort de construction.

Attention :
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L’exonération des cotisations patronales a été supprimée au 1er  janvier 2019. Les employeurs éligibles pouvaient appliquer la réduction générale des cotisations patronales au périmètre étendu progressivement au 1er  janvier 2019 puis au 1er  octobre 2019.


Si le contrat conclu est un contrat à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat n’a pas à être versée.

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