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4 -  La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, ex-réduction « Fillon »

  A) Bénéficiaires
  B) Cotisations et contributions concernées
 
  1/  Modalités de la réduction
  2/  SMIC à prendre en compte
  3/  Régularisation par anticipation ou régularisation unique en fin d’année
  4/  Cumul et non-cumul
  5/  Déclaration sur le bordereau

Les paramètres de calcul de la réduction de cotisations, dite réduction Fillon (CSS, art. L. 241-13 et D. 241-7), ont été modifiés afin de prendre en compte les nouveaux taux de cotisation maladie et de cotisation AT/MP qui augmentent de 0,11 % en 2018.

Le décret du 28 décembre 2018 prévoit que la réduction de cotisations à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,78 point sur la cotisation AT en 2019, contre 0,84 en 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 étend la réduction générale de cotisations sociales aux contributions patronales des régimes de retraite complémentaire obligatoire et aux contributions patronales d’assurance chômage, hors AGS. La mise en place du nouveau dispositif est progressive : en janvier 2019 puis en octobre 2019.



A) Bénéficiaires

La réduction Fillon s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-13), que les salariés aient un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Elle s’applique aussi aux gains et rémunérations :

  • des salariés des entreprises inscrites au Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État à la date de régularisation des cotisations (CSS, art. R. 243-20) ;
  • des salariés qui relèvent soit des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) sous condition d’une affiliation à l’assurance chômage (CSS, art. 711-8 à 711-10) ;
  • des salariés des associations culturelles affiliées au régime général ;
  • des salariés des offices publics de l’habitat (OPH).

Sont exclus :

  • les particuliers employeurs ;
  • l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
  • les chambres de commerce et d’industrie, celles d’agriculture et celles des métiers de l’artisanat.


B) Cotisations et contributions concernées

La réduction générale s’applique :

  • aux cotisations de Sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
  • à la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) : taux de 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés pour la rémunération plafonnée, et taux de 0,50 % pour les entreprises de plus de 20 salariés sur la totalité de la rémunération ;
  • aux cotisations d’allocations familiales (taux de 3,45 %) ;
  • aux cotisations maladie, maternité, invalidité-décès et vieillesse ;
  • à la contribution solidarité autonomie.

Au 1er  janvier 2019, le champ de la réduction Fillon a été élargi; il concerne également les cotisations patronales de retraite complémentaire. Au 1er  octobre 2019, les cotisations d’assurance chômage entreront aussi dans le champ d’application de la réduction.

Attention :
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Par exception, il est prévu que certains contrats et certains territoires bénéficient de la réduction dans son périmètre complet au 1er  janvier 2019.


Les contrats pour lesquels la réduction dans sa totalité est applicable depuis le 1er  janvier 2019 :

  • contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, et par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans révolus ;
  • associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion ;
  • contrats d’apprentissage ;
  • contrats conclus avec certains employeurs agricoles (C. rural, art. L. 722-1) ;
  • contrats conclus avec des employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

1/  Modalités de la réduction

La réduction générale s’applique toujours pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC.

Le montant de la réduction est toujours calculé chaque année civile pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération annuelle brute (CSS, art. L. 242-1) par un coefficient.

Dans la pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs, et ensuite il y a une régularisation qui sera progressive ou annuelle (fin d’année).

A noter :
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Si l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’engager une négociation annuelle portant sur les salaires, le montant de la réduction est alors diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est également réduit de 100 % quand l’employeur n’a pas rempli cette même obligation la troisième année consécutive.


La situation présentée précédemment concerne le cas général. Il existe des situations pour lesquelles la règlementation est adaptée.

La formule applicable depuis le 1er  janvier 2017

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute − 1).

T est la valeur maximale du coefficient (CSS, art. L. 241-13, III, al. 3) :

Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation FNAL de 0,10 % (entreprises de moins de 20 salariés, entreprises agricoles visées par l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, et les coopératives agricoles quel que soit leur effectif)

  • (0,2809 × 0,6) × (1,6 × SMIC annuel/rémunération annuelle brute − 1) incluant les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
  • (0,3214 × 0,6) × (1,6 × SMIC annuel/rémunération annuelle brute − 1) incluant les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation d’assurance chômage.

Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation FNAL de 0,50 % (entreprises de 20 salariés et plus)

  • (0,2849 × 0,6) × (1,6 × SMIC annuel/rémunération annuelle brute − 1) incluant les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
  • (0,3254 × 0,6) × (1,6 × SMIC annuel/rémunération annuelle brute − 1) incluant les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation d’assurance chômage.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s’il est supérieur à celles-ci.

Attention :
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Les règles de calcul présentées précédemment concernent le cas général. D’autres régimes spéciaux existent et s’appliquent, par exemple, pour les salariés temporaires.



2/  SMIC à prendre en compte

Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est obtenu de la manière suivante :

12 × 35 × SMIC horaire (10,03 euros) × 52 / 12

Le montant annuel du SMIC à retenir pour 2019 est 18 254,64 euros.

Ce montant concerne les salariés à temps plein qui sont mensualisés avec une durée de travail égale à la durée légale du travail (C. trav., art. L. 3242-1). Il existe des cas particuliers de calcul :

  • pour les salariés dont la rémunération mentionnée dans le contrat de travail est établie sur une base inférieure à la durée légale, et pour ceux qui ne sont pas mensualisés, le montant du SMIC arrêté est corrigé à proportion de la durée de travail (sauf heures supplémentaires et complémentaires) inscrite dans le contrat au titre duquel ils sont présents dans l’entreprise, rapportée à celle qui correspond à la durée légale ;
  • si le contrat de travail est suspendu avec paiement intégral du salaire brut, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où ce contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée comme précédemment ;
  • pour les salariés mensualisés non présents pendant toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement intégral du salaire ou avec paiement partiel, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois de l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois. Le même calcul s’applique pour les salariés non mensualisés dont le contrat est suspendu avec paiement partiel du salaire.

Le cas échéant, le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires rémunérées au cours de l’année par le SMIC.

Jurisprudence :
les sommes versées par l’employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires (Cass. civ. 2e , 30 novembre 2017, n° 16-12.403).

Pour les salariés temporaires mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission. Sont exclus ceux titulaires d’un CDI et qui n’entrent pas dans le champ d’application de la mensualisation ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle (GMM) au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le SMIC horaire, en application d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel.

Pour les salariés en CDD auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

A noter :
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Une circulaire (n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er  janvier 2015) précise que sont incluses dans la rémunération annuelle brute servant au calcul de la réduction Fillon « toutes les sommes versées en contrepartie du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent ».


Par ailleurs, depuis le 1er  janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage est intégrée dans cette rémunération brute tout comme les temps de coupure et d’amplitude, et les rémunérations afférentes au temps de douche.


3/  Régularisation par anticipation ou régularisation unique en fin d’année

Les employeurs peuvent appliquer la réduction Fillon tous les mois en procédant à une régularisation :

  • soit progressive ;
  • soit en fin d’année.

La réduction générale peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues pour les rémunérations réglées au cours d’un mois civil.

Dans le cadre d’une régularisation progressive.

L’employeur peut décider de calculer la réduction Fillon au mois le mois, cela évite des régularisations importantes en fin d’année.

Mode de calcul :

  • pour le mois de janvier : rémunération de janvier × ancienne formule mensuelle de calcul du coefficient ;
  • pour les mois suivants : coefficient × (1,6 × salaires versés / rémunération mensuelle versée - 1).

Exemple pour le mois de février : coefficient × (1,6 × SMIC janvier + SMIC février / rémunération versée depuis le début de l’année (janvier + février) - 1).

Une régularisation peut être faite en une seule fois au moment du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année.


4/  Cumul et non-cumul

Le bénéfice de la réduction peut être cumulé, au titre d’un même salarié, avec la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires.

Par contre, l’allègement ne peut pas être cumulé, au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.


5/  Déclaration sur le bordereau

Sur le bordereau URSSAF récapitulatif des cotisations (BRC) ou la DSN doivent être indiqués le nombre de salariés bénéficiaires et le montant des réductions ou corrections de cotisations.

Si une fois le calcul effectué il apparaît une réduction, l’employeur doit mentionner le montant obtenu :

  • soit sous le CTP 671 : « réduction générale » ;
  • soit sous le CTP 580 : « réduction générale majorée ».

Si le calcul entraîne une restitution de cotisations (dans le cadre d’une régularisation progressive ou annuelle), deux codes types positifs de personnel sont générés pour une déclaration du surplus :

  • CTP 801 : « régularisation réduction générale » ;
  • CTP 570 : « régularisation générale majorée ».

Ces codes négatif et positif ne peuvent pas être utilisés simultanément sur la même déclaration.

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