Le contrat de prévention et l'aide financière de la CARSAT
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Assurez la sécurité des salariés de votre entreprise pour limiter concrètement les accidents, évitez les risques grâce à une communication préventive.
L'employeur et le représentant de la CARSAT signent le contrat de prévention qui ouvre droit à une aide financière.

Le contrat de prévention et l'aide financière de la CARSAT

L'employeur et le représentant de la CARSAT signent le contrat de prévention qui ouvre droit à une aide financière.

Si vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une aide financière en signant un contrat de prévention avec votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Le contrat de prévention, signé entre l'entreprise et la CARSAT, est une avance permettant à l'entreprise de réaliser le plan d'action sécurité préalablement défini avec le service de prévention de la CARSAT.

Le contrat de prévention précisera les actions à réaliser, les objectifs à atteindre, le montant de l'aide accordée.

L'employeur et le représentant de la CARSAT signent le contrat de prévention qui ouvre droit à une aide financière.




Vérifiez que vous êtes éligible à un contrat de prévention

Pour en bénéficier, votre entreprise doit néanmoins :

  • relever d'une convention nationale d'objectifs signée entre la CNAM et la branche professionnelle. En pratique, le numéro de risque attribué à votre établissement pour la tarification AT/MP doit figurer dans une convention d'objectifs en cours de validité ;

  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;

  • être à jour de ses obligations sociales, notamment de ses cotisations URSSAF ;

  • avoir un projet de prévention ;

  • et avoir élaboré un document unique.

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