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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Le versement d'une indemnité de non-concurrence - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Le versement d'une indemnité de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une clause insérée au contrat de travail, qui prévoit d'empêcher un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrentielle à votre entreprise.

Cette clause a la particularité de ne produire ses effets qu'une fois le contrat de travail rompu.

C'est-à-dire :

  • en cas de fin de CDI :
    • le lendemain du dernier jour du préavis s'il est exécuté par le salarié ;
    • ou le premier jour de la période de dispense de préavis si vous avez dispensé votre salarié de préavis ;
  • en cas de fin de CDD :
    • le lendemain du dernier jour d'exécution du contrat de travail par le salarié.

Le versement de l'indemnité de non-concurrence est alors la contrepartie de l'engagement pris par le salarié de respecter l'interdiction qui lui est faite.

Quand devez-vous verser l'indemnité de non-concurrence ? Selon quelles modalités ? Est-elle due, même en cas de rupture pendant la période d'essai ? Avez-vous le droit de libérer le salarié de son obligation et de vous exonérer de la contrepartie ?

La bonne méthode



Clause de non-concurrence
Lettre de rappel au salarié de son obligation de non-concurrence
 

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