Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Les régimes d'imposition > Choix du régime d'imposition

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

Opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Vous êtes entrepreneur en nom propre depuis de nombreuses années. Afin de mieux protéger votre patrimoine personnel et de le différencier de votre patrimoine professionnel, vous souhaitez aujourd'hui changer de statut juridique sans avoir forcément à créer de société. Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'adresse à vous.

L'EIRL est une entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Contrairement à d'autres formes juridiques d'entreprise unipersonnelle (EURL), il n'implique pas de création d'une personne morale (société).

La bonne méthode



Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : arrêté du 29 décembre 2010 modèles types (déclaration d'affectation, état descriptif des biens, accord du conjoint ou du coindivisaire)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (arrêté du 28 septembre 2011) modèle d'actualisation de la déclaration d'affectation
Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels - microentreprises (arrêté du 15 octobre 2014)
Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels - petites et moyennes entreprises (arrêté du 20 novembre 2019)
Tableau récapitulatif : comptabilité simplifiée et confidentialité des comptes des petites et moyennes entreprises
 

Aucune fiche connexe.

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.