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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Bénéficier du régime spécial des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Bénéficier du régime spécial des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle

Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique lors de l'apport, à une société soumise à un régime réel d'imposition, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, peuvent bénéficier sous certaines conditions :

  • d'un report d'imposition pour les plus-values sur les immobilisations non amortissables ;
  • d'un étalement des plus-values sur les éléments amortissables.
La bonne méthode



 

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