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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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TVA : la dispense de taxation

La dispense de TVA est applicable en cas de transmission d'une universalité de biens. Les entreprises doivent donc identifier les situations dans lesquelles elles sont dispensées de facturer la TVA ainsi que les conséquences attachées à la dispense.

Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA sont dispensées de la taxe lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens.

La bonne méthode



 

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