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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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activités immobilières : TVA et activités immobilières - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
activités immobilières

activités immobilières

TVA et activités immobilières

Les règles de la TVA applicables aux opérations immobilières ont été profondément modifiées depuis le 11 mars 2010 (loi du 9 mars 2010). Antérieurement, la TVA dite immobilière et la TVA sur marge, spécificité des marchands de biens, obéissaient à un régime qui dérogeait aux règles classiques de la TVA.

Désormais, la livraison d'un immeuble par un vendeur assujetti, qu'il soit professionnel ou non professionnel de l'immobilier, est traitée comme une vente portant sur un bien meuble corporel. La TVA des activités immobilières se fond donc dans la TVA de droit commun et le redevable en est le vendeur.

La bonne méthode



Bulletin officiel des impôts 3 A-3-10 n° 33 (15 mars 2010)
Bulletin officiel des impôts 3 A-9-10 n° 106 (30 décembre 2010)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : régime du réel normal - mini réel - Déclaration n° 3310-CA3 (Cerfa)
TVA : déclaration de mutation d'immeuble - Déclaration n° 942 (Cerfa)
TVA : relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient - Déclaration n° 943 (Cerfa)
 

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