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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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controle fiscal prescription : Contrôle fiscal : pendant combien de temps l'Administration peut-elle agir ? - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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Contrôle fiscal : pendant combien de temps l'Administration peut-elle agir ?

Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'Administration est-elle astreinte à agir avant l'expiration d'un certain délai ? La réponse est positive, mais le délai sera différent selon la nature de l'impôt ou de la taxe concernée.

Mesures Covid-19 : suite à l'épidémie de coronavirus, tous les délais de reprise pendant lesquels l'Administration peut agir sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus. Cela ne concerne toutefois que les périodes pour lesquelles la prescription est acquise au 31 décembre 2020. À l'issue de la période de suspension, les délais recommenceront à courir jusqu'à l'expiration du délai légal.

L'Administration disposera donc de 5 mois supplémentaires en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d'imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020 (par exemple l'année 2017 par exemple). Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021, avant que le délai de reprise ne soit expiré.

La bonne méthode



 

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