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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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procedure vérification comptable : Vérification de comptabilité : que va faire le vérificateur ? - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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Vérification de comptabilité : que va faire le vérificateur ?

L'Administration envisage de procéder à la vérification de comptabilité de votre entreprise et vous demande, à ce titre, de tenir à sa disposition les documents comptables et les pièces justificatives se rapportant à la période vérifiée. Quels sont les documents que vous devez lui présenter ? Peut-il les emporter à son bureau ? Peut-il rejeter votre comptabilité et reconstituer lui-même les résultats de l'entreprise ?

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les procédures de contrôle fiscal sont temporairement interrompues. En conséquence, les délais de procédure fiscale, aussi bien ceux accordés à l'Administration qu'au contribuable pour agir, sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus.

Le délai de 3 mois relatif à la durée de la vérification dans les PME est donc concerné par cette suspension, de même que le délai de 270 jours sur 3 ans, prévu dans le cadre de l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles successifs dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés qu'à partir du 24 août 2020 inclus. Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à partir du 24 août 2020 inclus.

Exemples :

Délai de vérification sur place de 3 mois : si la première intervention sur place du vérificateur a eu lieu le 4 mars 2020, la durée antérieure à la suspension à prendre en compte est de 8 jours (soit du 4 au 11 mars 2020). La période de suspension s'achevant le 23 août 2020 inclus, le premier mois sera achevé le 14 septembre 2020 (soit 22 jours à compter du 24 août 2020 inclus). Le délai de 3 mois arrivera donc à expiration le 13 novembre 2020.

Délai prévu pour l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles successifs : une entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a débuté le 2 février 2020 et d'un contrôle par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui a débuté le 2 mars 2020. Ces deux contrôles étaient toujours en cours le 12 mars 2020. Aucun jour de contrôle ne doit être décompté du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de la période de suspension pour le calcul de la limitation de la durée des contrôles. La période de suspension s'achevant le 23 août 2020 inclus, les jours de contrôle à prendre en compte pour le calcul de la limitation de la durée des contrôles ne recommenceront à courir qu'à partir du 24 août 2020 inclus, tant pour la vérification de comptabilité que pour le contrôle effectué par la DGDDI.

Attention : tous les délais de reprise pendant lesquels l'Administration peut agir sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus, pour les périodes pour lesquelles la prescription est acquise au 31 décembre 2020. L'Administration disposera donc de 5 mois supplémentaires pour agir.

La bonne méthode



Questions/Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
 

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