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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Les obligations relatives aux logiciels de comptabilité et systèmes de caisse - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Les obligations relatives aux logiciels de comptabilité et systèmes de caisse

Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, ainsi que les personnes qui interviennent sur ces produits, sont tenus de communiquer toute la documentation qui se rapporte aux produits qu'ils fournissent. Ils sont également astreints à une obligation de conserver ces informations pendant 3 ans suivant la fin de la commercialisation de ces outils.

Si le logiciel permet de dissimuler une recette, une amende de 15 % du chiffre d'affaires provenant de leur commercialisation ainsi que la solidarité des droits avec l'entreprise utilisatrice leur seront appliquées.

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié conforme.

La bonne méthode



Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés (DGFIP)
 

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