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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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forfait jour : Le forfait jours et le forfait annuel en heures - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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Le forfait jours et le forfait annuel en heures

Une convention de forfait, un forfait jours ou un forfait annuel en heures, est un accord entre vous et votre salarié par lequel vous déterminez une durée de travail au-delà de la durée légale ou équivalente assortie d'une rémunération forfaitaire.

Il existe deux types de convention de forfait annuel :

  • le forfait en heures, qui vous permet de déroger pour partie à la législation sur les heures supplémentaires ;
  • le forfait en jours, qui vous permet d'y échapper complètement.

Quelles sont les caractéristiques de ces conventions ? Comment devez-vous procéder pour les mettre en place ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, le Gouvernement peut, par ordonnance, permettre aux employeurs d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de repos prévus par la convention de forfait, sans respecter les délais de prévenance habituels et sans qu'un accord collectif ne soit nécessaire. L'employeur peut ainsi, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc, imposer ou modifier les dates de prise de jours de repos prévus par la convention de forfait.

De plus, le nombre total de jours de repos dont la prise peut être modifiée ou imposée (CET, RTT et convention de forfait, hors CP), ne peut pas être supérieur à 10 jours.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut pas dépasser le 31 décembre 2020.

La bonne méthode



Forfaits des cadres : tableau récapitulatif
Conventions de forfait : tableau récapitulatif des formules de forfait
 

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