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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Maîtriser les dispositifs de plafonnement des déductions de charges - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Maîtriser les dispositifs de plafonnement des déductions de charges

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2018, les charges financières nettes de l'entreprise qui dépassaient 3 millions, n'étaient plus déductibles du résultat qu'à concurrence de 75 %.

Concrètement, cette mesure signifiait que les entreprises devaient réintégrer 25 % des charges.

Attention : la loi de finances pour 2019 a supprimé les dispositifs de plafonnement des déductions de charges présentés et les remplace, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, par un dispositif fondé sur la transposition d'une directive européenne. Ce mécanisme prévoit la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt à :

  • 3 millions d'euros ;
  • ou 30 % de l'EBITDA fiscal, si ce montant est plus élevé.

Avec ce dispositif, les anciens mécanismes du « rabot », de lutte contre la sous-capitalisation et le dispositif Carrez, sont supprimés.

Ce dispositif s'applique en troisième position pour la détermination du résultat fiscal, après celui limitant le taux d'intérêt des comptes courants des associés et les mesures antihybrides.

La bonne méthode



 

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