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Acquitter les contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Acquitter les contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Les entreprises les plus importantes, redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à un certain nombre de contributions supplémentaires, distinctes de l'IS proprement dit.

Il s'agit de :

  • la contribution sociale additionnelle de 3,3 % (pour les entreprises dont l'IS excède 763 000 euros) qui fait l'objet d'un versement de quatre acomptes (aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), puis d'une liquidation (en même temps que le solde de liquidation d'impôt sur les sociétés) ;
  • la contribution exceptionnelle à l'IS pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, égale à 15 % de l'IS avant imputation des réductions et crédits ;
  • la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle, pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, égale à 15 % de l'IS avant imputation des réductions et crédits, ce qui porte la contribution à 30 % pour ces entreprises ;
  • la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Mesures Covid-19 : concernant l'impôt sur les sociétés, des mesures spécifiques sont mises en place en raison de l'épidémie de coronavirus ; elles concernent donc également les contributions supplémentaires, qui suivent le même régime que l'IS.

Report de paiement de l'impôt sur les sociétés : l'entreprise a pu demander à bénéficier d'un report de paiement pour une durée de 3 mois, sans pénalité ni intérêt, sur simple demande et sans justificatif. Pour les entreprises et les groupes de plus de 5000 salariés ou 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, le report est conditionné au fait que l'entreprise n'ait réalisé aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises qui ont déjà réglé l'acompte d'IS du mois de mars ont pu en demander le remboursement. Ainsi, l'acompte du mois de mars 2020 a pu être reporté au 15 juin 2020.

Toutes les échéances fiscales du mois de mai, dont le paiement du solde de l'IS, ont été décalées au 30 juin.

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive d'activité, des nouvelles mesures ont été prévues, notamment pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'IS : ainsi, l'entreprise dont le second acompte (normalement égal à 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin peut en décaler le paiement jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier, afin notamment qu'elle puisse connaître parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin avec la déclaration de résultat) et ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Plan de règlement : le solde d'IS, dont le paiement a été reporté au 30 juin 2020, peut faire l'objet d'une demande de plan de règlement permettant d'échelonner les paiements pendant 12, 24 ou 36 mois. Ce dispositif est toutefois réservé aux TPE et aux PME (entreprises employant moins de 250 salariés et ayant réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et attester sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Aucune condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires n'est exigée. En pratique, l'entreprise doit effectuer sa demande, via le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » (reportez-vous à l'onglet « À télécharger ») depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou par courriel (ou courrier) adressé à son service des impôts des entreprises (SIE).

Remise d'impôt sur les sociétés : l'entreprise peut demander une remise, c'est-à-dire une annulation pure et simple de l'imposition. Elle doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale qui l'accordera en cas de difficultés caractérisées et lorsqu'un report de paiement n'est pas suffisant.

L'administration fiscale a mis en ligne un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »). En cas de demande de remise, l'entreprise doit communiquer un certain nombre d'informations pour justifier sa situation : baisse du chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, autres dettes à honorer, situation de trésorerie, etc.

Report de la date de la déclaration de résultat du 20 mai au 30 juin 2020.

Modulation des acomptes d'IS : les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode»).

La bonne méthode



Impôt sur les sociétés : relevé d'acompte - Déclaration n° 2571 (Cerfa)
Impôt sur les sociétés : déclaration n° 2065 (Cerfa)
Impôt sur les sociétés : relevé de solde - Déclaration n° 2572 (Cerfa)
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