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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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livraisons intracommunautaires : Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
livraisons intracommunautaires

livraisons intracommunautaires

Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens

Votre entreprise achète une machine auprès de l'un de ses fournisseurs établi en Allemagne. Cette machine est transportée depuis l'Allemagne jusqu'à vos locaux en France. Quel est le régime de TVA applicable à cette acquisition ?

En application de l'article 256 bis, I, 3°, du Code général des impôts, l'achat auprès d'une entreprise assujettie dans un autre État membre de l'Union Européenne, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté à destination de l'acquéreur depuis un autre État membre, est considéré comme une acquisition intracommunautaire. Cette acquisition est imposable en France dès lors que le bien acheté se trouve en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport.

La bonne méthode



 

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