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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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importations extra communautaire : Le régime de TVA des importations extracommunautaires de biens - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
importations extra communautaire

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Le régime de TVA des importations extracommunautaires de biens

Lorsque votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays tiers à l'Union Européenne, elle est, sauf exceptions, redevable des droits de douane et de la TVA française. Quelles sont les règles applicables ?

En principe, les importations de biens sur le territoire français sont soumises à la TVA (article 291-I-1 du Code général des impôts). La TVA française est exigible dès lors qu'une marchandise importée franchit la frontière, même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété (approvisionnement d'une succursale française par exemple).  

La bonne méthode



Document administratif unique (DAU)
Demande d'autoliquidation de la TVA due à l'importation - Assujetti établi dans le territoire douanier de l'Union
 

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