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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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exportations extra communautaire : Le régime de TVA des exportations extracommunautaires de biens - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
exportations extra communautaire

exportations extra communautaire

Le régime de TVA des exportations extracommunautaires de biens

Votre entreprise réalise des ventes de biens extracommunautaires, c'est-à-dire des ventes au départ de France livrées en dehors de l'Union Européenne. Quel est le régime de TVA applicable à ces exportations ?

Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la réglementation douanière), ou pour son compte, vers un pays tiers à l'Union Européenne sont exonérées de TVA sous réserve de justifier de la réalité de l'exportation (article 262 I du Code général des impôts).

Sont également exonérées les ventes de biens expédiés ou transportés en dehors de l'Union Européenne par l'acheteur lui-même, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé ; dans ce dernier cas, l'acheteur prend livraison des biens en France et en assure le transport en dehors de l'Union Européenne par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'un transporteur.

Pour bénéficier de l'exonération, il doit prendre la qualité d'exportateur réel sur le plan douanier et fiscal. S'il n'est pas établi en France, l'acheteur étranger doit alors désigner un représentant fiscal en France pour réaliser les formalités de sortie des biens de l'Union européenne et notamment établir la déclaration d'exportation pour son compte.

Les pays tiers à la communauté européenne s'entendent de tous les pays autres que la France et les autres États membres de la communauté européenne. Sont assimilés à des pays tiers pour l'application de la TVA les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) et les territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;

Lorsque le vendeur ou l'acheteur justifie de la réalité de l'exportation vers un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne, l'exportation est exonérée de TVA.

La bonne méthode



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