Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > TVA > Territorialité de la TVA

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

territorialité des prestations de services : Territorialité des prestations de services - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
territorialité des prestations de services

territorialité des prestations de services

Territorialité des prestations de services

La loi de finances pour 2010, en transposant les directives européennes du 12 février 2008, a profondément modifié les règles de territorialité de la TVA applicable aux prestations de service. Depuis le 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du Code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu d'imposition des services entre assujettis est situé au lieu d'établissement du preneur, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, c'est le preneur qui est redevable de la TVA. Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu d'imposition de ces services reste en principe le lieu d'établissement du prestataire. Par dérogation à ces principes généraux, le lieu d'imposition de certains services est défini par des règles spécifiques.

La bonne méthode



Déclaration européenne de services
 

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.