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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Le mini-guichet unique de TVA sur les services électroniques (« mini one-stop shop ») - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Le mini-guichet unique de TVA sur les services électroniques (« mini one-stop shop »)

À compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques seront imposables dans l'État membre où le client est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire.

Afin d'éviter aux entreprises de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, elles peuvent s'identifier sur le mini-guichet unique (« mini one-stop shop ») mis à leur disposition.

L'administration fiscale française se chargera ensuite de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États membres où le client est domicilié.

Les entreprises qui s'identifient sur le mini-guichet devront compléter une demande d'immatriculation à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel". Ce service est disponible depuis novembre 2014.

La bonne méthode



 

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